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Français (Canada/Québec)

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) — Partie A : Conditions générales

Version 1.1 · Date d'effet : 4 octobre 2026

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord entre vous et ARmetrix GmbH régissant votre utilisation des applications mobiles « AR Laser Level » (nom allemand dans le store : « AR Linienlaser » ; variantes Free et Plus) et « ARmetrix Pro » (chacune une « Application », ensemble les « Applications »).

Le présent CLUF se compose de la présente Partie A (Conditions générales) et des annexes régionales 1 à 5. L'annexe applicable à votre résidence habituelle fait partie intégrante du présent CLUF. Ordre de priorité : si une disposition de l'annexe applicable contredit une disposition de la présente Partie A, l'annexe prévaut.

1. Parties ; relation avec Apple

Le présent CLUF est conclu exclusivement entre vous et ARmetrix GmbH — et non avec Apple Inc. ou l'une de ses filiales (« Apple »). ARmetrix GmbH, et non Apple, est seule responsable des Applications et de leur contenu.

Le téléchargement et l'achat des Applications via l'App Store d'Apple sont en outre régis par les Conditions générales des services multimédias Apple dans la version qui vous est applicable au moment de la transaction (les « Conditions Apple »), disponibles à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Nous ne reproduisons pas les Conditions Apple dans le présent CLUF ; elles s'appliquent de manière dynamique dans la forme publiée par Apple. En cas de conflit entre le présent CLUF et les Conditions Apple concernant le fonctionnement de l'App Store (facturation, mise à disposition, restauration des achats), les Conditions Apple prévalent sur ce point.

2. Fournisseur ; maintenance et assistance

Fournisseur des Applications (« nous ») :

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Allemagne. Gérant : Dr. Olaf Schroeter. Registre du commerce : Amtsgericht Ulm, HRB 752073. N° de TVA : DE463219584. Courriel : info@armetrix.de · Téléphone : +49 151 29797487 · Site web : https://www.armetrix.de

Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l'assistance des Applications. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant les Applications. Demandes d'assistance : info@armetrix.de.

3. Description des Applications ; limites de la mesure

Les Applications sont des outils d'assistance en réalité augmentée qui affichent des lignes de référence et des lignes croisées ainsi que des aides à la mesure sur la base de données LiDAR/ARKit capturées localement sur des appareils iOS compatibles. Les Applications ne sont pas des instruments de mesure étalonnés ou certifiés au sens de la métrologie légale et n'en remplacent pas. Elles fournissent des valeurs approximatives et aucune preuve contraignante à des fins commerciales, administratives ou juridiques. La précision atteignable dépend de votre appareil, de l'environnement et du suivi AR.

Les consignes de sécurité et d'utilisation affichées dans les Applications (les « Consignes de sécurité ») contiennent des instructions d'utilisation contraignantes et font partie intégrante du présent CLUF.

Dans ARmetrix Pro, vous pouvez dicter des notes de chantier sur les appareils pris en charge. La reconnaissance s'effectue par défaut sur l'appareil ; dans les réglages, vous pouvez choisir les serveurs Apple. Une correction de texte facultative sur l'appareil corrige les termes techniques mal entendus et n'invente aucune mesure. Transcription et correction de texte sont des aides sans garantie d'exactitude du contenu — par analogie avec le caractère approximatif des mesures.

4. Licence

Nous vous concédons une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Applications sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d'utilisation prévues par les Conditions Apple (y compris l'accès d'autres membres de la famille via le partage familial ou les achats en volume, le cas échéant). Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer ou sous-licencier les Applications, supprimer les mentions de propriété ni contourner les mesures techniques de protection. Vous ne pouvez pas décompiler les Applications ni procéder à leur ingénierie inverse, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit impératif (par exemple pour l'interopérabilité au titre de la directive 2009/24/CE).

5. Achats, prix et remboursements

Certaines fonctionnalités (« Plus » ; pour ARmetrix Pro également des abonnements) peuvent être débloquées par achat intégré. Les prix, taxes et modalités de facturation sont affichés dans l'App Store au moment de l'achat et traités par Apple. L'identité de votre vendeur pour la transaction d'achat, ainsi que les modalités de rétractation, de remboursement et de résiliation d'abonnement, dépendent de votre région et sont définies dans l'annexe qui vous est applicable. La restauration des achats s'effectue via les fonctions du store prévues à cet effet.

6. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons mettre à jour les Applications (corrections de bugs, sécurité, modifications fonctionnelles) dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Les obligations légales de mise à jour (voir l'annexe qui vous est applicable) demeurent inchangées. Au-delà du droit impératif, il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue ni à la compatibilité avec les futures versions de systèmes d'exploitation ou appareils.

7. Vos obligations ; conformité légale ; contrôle des exportations

Vous devez utiliser les Applications dans le respect du droit applicable (y compris la sécurité au travail et la sécurité routière) et ne pas les utiliser d'une manière qui viole les droits de tiers (par exemple, des enregistrements illicites de tiers). Vérifiez la transcription et la correction de texte avant toute transmission, commande ou contrat. N'utilisez pas les Applications comme base exclusive de décisions critiques pour la sécurité ; les Consignes de sécurité s'appliquent.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.

8. Garantie

Vos droits de garantie légale selon le droit de votre résidence habituelle s'appliquent ; les détails figurent dans l'annexe qui vous est applicable. En cas de non-conformité d'une Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application. Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant les Applications. Toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à une garantie relèvent de notre responsabilité, sous réserve du présent CLUF et de l'annexe qui vous est applicable.

9. Réclamations relatives au produit ; responsabilité du fait des produits

Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative aux Applications ou à votre possession et utilisation des Applications, notamment (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation fondée sur la non-conformité des Applications à une exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations au titre de la protection des consommateurs, de la protection des données ou d'une législation similaire. La responsabilité légale impérative du fait des produits ne peut être limitée ni exclue par le présent CLUF et demeure inchangée.

10. Réclamations en matière de propriété intellectuelle

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Applications ou votre possession et utilisation des Applications violent ses droits de propriété intellectuelle, nous serons seuls responsables — et non Apple — de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de cette réclamation.

11. Responsabilité

(a) Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, au titre des règles impératives de responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et lorsque nous avons donné une garantie expresse.

(b) Au-delà du point (a), l'étendue de notre responsabilité est déterminée par l'annexe qui vous est applicable.

(c) Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours dont vous disposez en vertu du droit impératif de votre résidence habituelle et auquel il ne peut être dérogé par convention.

12. Indemnisation

Si vous utilisez les Applications en violation du droit applicable ou des droits de tiers et qu'un tiers fait valoir des réclamations contre nous de ce fait, vous nous indemniserez de ces réclamations et des frais de défense raisonnables dans la mesure où la violation vous est imputable. La présente clause ne s'applique que dans la mesure où une obligation d'indemnisation est licite selon le droit impératif qui vous est applicable.

13. Conditions de tiers ; tiers bénéficiaire

Lors de l'utilisation des Applications, vous devez respecter les conditions contractuelles applicables de tiers (par exemple, votre contrat de services de données mobiles).

Apple et les filiales d'Apple sont tiers bénéficiaires du présent CLUF. Dès votre acceptation du présent CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir le présent CLUF à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

14. Durée et résiliation

Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Il prend fin automatiquement si vous n'en respectez pas les conditions. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant les Applications. Les achats déjà effectués ne sont pas automatiquement remboursés en cas de suppression ; vos droits légaux demeurent inchangés.

15. Modifications du présent CLUF

Nous pouvons modifier le présent CLUF pour un motif légitime (par exemple, nouvelles fonctionnalités, évolutions législatives, exigences de sécurité). Nous annoncerons les modifications substantielles en temps utile dans les Applications. Les modifications à votre détriment nécessitent votre nouvelle confirmation expresse dans l'Application ; la simple poursuite de l'utilisation ne vaut pas consentement, sauf disposition contraire du droit qui vous est applicable. La version en vigueur est disponible à l'adresse https://www.armetrix.de/agb.

16. Droit applicable ; versions linguistiques ; divisibilité

Sauf disposition contraire de l'annexe qui vous est applicable, le présent CLUF est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu du droit de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »). Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent.

Le présent CLUF est publié en plusieurs langues. Si le droit impératif de votre résidence exige une version linguistique particulière, celle-ci prévaut (pour le Québec, la version française — voir l'annexe 4a). Dans les autres cas, en cas de divergences, la version dans la langue officielle de votre résidence habituelle prévaut, à défaut la version anglaise. Pour les résidents du Québec : vous avez expressément demandé ou reçu la version française du présent contrat avant toute autre version.

Si certaines dispositions du présent CLUF sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Annexe 1 — Espace économique européen (EEE) et Suisse

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve dans l'Espace économique européen ou en Suisse.

1.1 Vendeur ; rétractation et remboursements

Lorsque vous acquérez les Applications ou des achats intégrés via l'App Store, Apple Distribution International Ltd. (Irlande) est votre vendeur et la partie contractante du contrat de vente. Vous exercez le droit de rétractation légal de 14 jours pour les contenus numériques, les remboursements et la résiliation des abonnements auprès d'Apple — via la fonction « Signaler un problème » (https://reportaproblem.apple.com), la gestion des abonnements de votre compte Apple ou l'assistance Apple. Les détails, y compris l'extinction du droit de rétractation en cas de fourniture immédiate de contenus numériques avec votre consentement exprès, sont régis par les Conditions Apple. Le présent CLUF régit l'utilisation des Applications ; vos droits légaux à notre encontre au titre du présent contrat d'utilisation demeurent inchangés.

1.2 Garantie des produits numériques ; obligation de mise à jour

La fourniture des Applications est soumise aux règles relatives aux produits numériques (articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) ou la transposition nationale correspondante de la directive (UE) 2019/770). Les Applications doivent être conformes aux exigences convenues et objectives. Nous fournissons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable (article 327f BGB) et vous en informons. En cas de défaut, vous disposez des recours légaux (mise en conformité, résiliation du contrat ou réduction du prix, ainsi que dommages-intérêts conformément aux dispositions légales).

1.3 Responsabilité (responsabilité échelonnée)

En complément de la clause 11 de la Partie A : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité illimitée prévue à la clause 11 (a) de la Partie A — notamment en cas de dol, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et au titre du droit de la responsabilité du fait des produits — demeure inchangée (articles 309 n° 7 et 307 BGB).

1.4 Responsabilité du fait des produits

Les droits au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et — pour les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 — au titre des transpositions nationales de la directive (UE) 2024/2853 (responsabilité du fait des produits incluant les logiciels) ne peuvent être ni exclus ni limités contractuellement et demeurent pleinement applicables.

1.5 Choix de la loi ; protection impérative des consommateurs

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, Rome I) ; vous pouvez toujours invoquer en outre ces dispositions impératives. Pour la Suisse, il en va de même en vertu du droit international privé suisse ; le droit suisse impératif de la consommation demeure inchangé.

1.6 Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (article 36 de la loi allemande VSBG). Il en va de même pour les consommateurs dont la résidence habituelle se situe en Autriche : nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la loi autrichienne sur le règlement alternatif des litiges (AStG).

Annexe 2 — Royaume-Uni

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve au Royaume-Uni.

2.1 Vendeur ; remboursements

Lorsque vous acquérez les Applications ou des achats intégrés via l'App Store, Apple Distribution International Ltd. est votre vendeur. Les demandes de remboursement et les résiliations d'abonnement sont traitées par Apple via « Signaler un problème » (https://reportaproblem.apple.com) ou l'assistance Apple, conformément aux Conditions Apple et à vos droits légaux.

2.2 Vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015

Si vous êtes consommateur, les contenus numériques que nous fournissons doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à tout usage particulier que vous nous avez fait connaître et conformes à la description (articles 34 à 36 du Consumer Rights Act 2015). En cas de non-conformité, vous disposez des recours légaux, y compris la réparation ou le remplacement, la réduction du prix et — lorsque le contenu numérique endommage votre appareil ou d'autres contenus numériques et que nous n'avons pas agi avec un soin et une compétence raisonnables — la réparation du dommage ou une indemnisation (article 46).

Aucune disposition du présent CLUF n'exclut ni ne restreint ces droits (article 47), et aucune disposition n'exclut ni ne restreint notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence (article 65). Le présent CLUF est soumis à la partie 2 du Consumer Rights Act 2015 (clauses abusives), qui s'applique nonobstant le choix de loi lorsque le contrat présente un lien étroit avec le Royaume-Uni (article 74).

2.3 Responsabilité

En complément de la clause 11 de la Partie A : nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par notre violation du présent CLUF ou par notre manquement à agir avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales si vous utilisez les Applications en tant que consommateur. Aucune disposition de la présente annexe ne limite les droits décrits à la clause 2.2 ni aucun autre droit ne pouvant être légalement limité.

2.4 Choix de la loi ; juridiction

Le présent CLUF est régi par le droit allemand ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous conservez la protection de toutes les dispositions impératives du droit britannique, y compris le Consumer Rights Act 2015, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni dans laquelle vous vivez.

Annexe 3 — États-Unis

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve aux États-Unis.

3.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store aux États-Unis, Apple Inc. agit en qualité de commissionnaire (agent) pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent néanmoins par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits légaux selon le droit de votre État demeurent inchangés.

3.2 Exclusion de garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT DE VOTRE ÉTAT, ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CLUF, LES APPLICATIONS SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES RÉSULTATS DE MESURE SOIENT EXACTS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ; LES APPLICATIONS NE SONT PAS DES INSTRUMENTS DE MESURE CERTIFIÉS.

CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LA LIMITATION DE LEUR DURÉE ; L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS VARIANT D'UN ÉTAT À L'AUTRE.

3.3 Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT DE VOTRE ÉTAT, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES APPLICATIONS OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES APPLICATIONS ET LES ACHATS INTÉGRÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 USD) ; NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS NI DU MANQUE À GAGNER.

CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS (I) AU DÉCÈS OU AUX DOMMAGES CORPORELS, (II) AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE, NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE OU NOTRE DOL, NI (III) À TOUTE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL N'EST PAS OPPOSABLE DANS LES TRANSACTIONS DE CONSOMMATION (UCC § 2-719(3)), ET LE PRÉSENT CLUF NE TENTE PAS UNE TELLE LIMITATION. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

3.4 Règlement des litiges ; arbitrage ; renonciation aux actions collectives

Résolution amiable d'abord : avant d'introduire une réclamation, vous acceptez de nous contacter à info@armetrix.de et de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant 60 jours.

Arbitrage contraignant : à l'exception des réclamations relevant des juridictions de proximité (small claims) et sauf interdiction légale, tout litige découlant du présent CLUF ou des Applications ou s'y rapportant qui ne peut être résolu à l'amiable sera tranché par un arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente convention d'arbitrage. L'arbitrage se déroulera dans votre comté de résidence, en un autre lieu convenu d'un commun accord, ou par visioconférence.

Renonciation aux actions collectives : les litiges ne seront arbitrés que sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés. Si cette renonciation est jugée inopposable pour une réclamation donnée, cette réclamation (et elle seule) sera portée devant les tribunaux.

Droit de retrait (opt-out) : vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation du présent CLUF, en envoyant un courriel à info@armetrix.de avec l'objet « Arbitration Opt-Out », votre nom et l'adresse courriel associée à votre compte Apple. Le retrait n'entraîne aucun désavantage pour vous, si ce n'est que les litiges seront résolus devant les tribunaux.

3.5 Utilisateurs de Californie

En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant : les réclamations concernant les Applications ou les demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées à ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Allemagne, info@armetrix.de. La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

3.6 Droit applicable

La présente annexe et, pour les utilisateurs des États-Unis, le présent CLUF sont régis par le droit de l'État dans lequel vous résidez, et par le Federal Arbitration Act en ce qui concerne la clause 3.4.

Annexe 4 — Canada

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve au Canada. Pour les résidents du Québec, l'annexe 4a s'applique en outre et prévaut sur la présente annexe et sur la Partie A.

4.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store au Canada, Apple Canada Inc. agit en qualité d'agent pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits légaux demeurent inchangés.

4.2 Législation sur la protection des consommateurs

La législation sur la protection des consommateurs de votre province ou territoire (par exemple, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario ou le Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique) peut prévoir des conditions et garanties implicites et d'autres droits qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés par convention. Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie de telles conditions, garanties, droits ou recours. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité du présent CLUF ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit de votre province ou territoire.

4.3 Responsabilité

En complément de la clause 11 de la Partie A : dans la mesure permise par le droit de votre province ou territoire, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible typique de contrats de cette nature. La responsabilité illimitée prévue à la clause 11 (a) de la Partie A demeure inchangée.

4.4 Choix de la loi ; juridiction

Le présent CLUF est régi par le droit allemand ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant au Canada, vous conservez la protection de toutes les dispositions impératives du droit de votre province ou territoire et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre province ou territoire.

Annexe 4a — Québec

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle est au Québec. Elle complète l'annexe 4 (Canada) et prévaut sur celle-ci ainsi que sur la partie A en cas de divergence.

4a.1 Langue du contrat

Vous avez reçu le présent contrat d'adhésion en français, conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française. La version française vous a été remise avant toute version dans une autre langue. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique, vous pouvez invoquer la version qui vous est la plus favorable; à défaut, la version française prévaut.

4a.2 Garantie légale

La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1, « LPC ») s'applique. Les applications doivent pouvoir servir à l'usage auquel elles sont normalement destinées (article 37 LPC) et pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (article 38 LPC). Aucune stipulation du présent CLUF n'exclut ni ne restreint ces garanties légales, ni aucun autre droit que la LPC vous confère. Aucune stipulation ne peut nous dégager des conséquences de notre propre fait (article 10 LPC); les limitations de responsabilité prévues au présent CLUF ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites par la LPC.

4a.3 Aucun arbitrage obligatoire; aucune renonciation aux actions collectives

La clause d'arbitrage et la renonciation aux actions collectives prévues à l'annexe 3 (États-Unis) ne s'appliquent pas à vous. Conformément à l'article 11.1 LPC, aucune stipulation du présent CLUF ne vous impose de soumettre un litige à l'arbitrage, ne restreint votre droit d'ester en justice — notamment d'exercer une action collective — ni ne vous prive de la qualité de membre d'un groupe visé par une telle action.

4a.4 Tribunaux compétents; droit applicable

Tout litige relatif au présent CLUF peut être porté devant les tribunaux du Québec, dont la compétence ne peut être écartée à votre détriment (article 3149 du Code civil du Québec). Le choix du droit allemand prévu à la partie A ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du Québec, notamment de la LPC.

4a.5 Vendeur; remboursements

Pour les achats effectués par l'entremise de l'App Store au Canada, Apple Canada Inc. agit à titre de mandataire; le vendeur des applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple (https://reportaproblem.apple.com). Vos droits légaux demeurent intacts.

Annexe 5 — Australie

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve en Australie.

5.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store en Australie, Apple Pty Limited agit en qualité d'agent pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits au titre de l'Australian Consumer Law ne sont pas affectés par les politiques de remboursement d'Apple.

5.2 Vos droits au titre de l'Australian Consumer Law

Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de service avec nous et d'obtenir un remboursement pour la partie non utilisée, ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si une défaillance des biens ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez droit à ce qu'elle soit corrigée dans un délai raisonnable. À défaut, vous avez droit à un remboursement pour les biens et à la résiliation du contrat de service avec remboursement de la partie non utilisée. Vous avez également droit à une compensation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d'une défaillance des biens ou du service.

5.3 Aucune exclusion des garanties du consommateur

Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie du consommateur, un droit ou un recours qui vous est conféré par l'Australian Consumer Law ou toute autre loi applicable et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié par convention. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité de la clause 11 de la Partie A et des autres annexes ne vous sont pas applicables dans la mesure où elles seraient incompatibles avec l'Australian Consumer Law. Les Applications étant d'un type ordinairement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de non-respect d'une garantie du consommateur (l'article 64A de l'Australian Consumer Law n'est pas invoqué).

5.4 Responsabilité en dehors des garanties du consommateur

Pour les réclamations qui ne relèvent pas des garanties du consommateur ou d'autres droits auxquels il ne peut être dérogé, notre responsabilité est déterminée par la clause 11 (a) de la Partie A et, en cas de négligence légère, est limitée aux pertes raisonnablement prévisibles résultant directement de notre manquement.

5.5 Droit applicable

L'Australian Consumer Law s'applique à la fourniture des Applications. Le choix du droit allemand dans la Partie A n'exclut ni ne limite l'application de l'Australian Consumer Law ou de toute autre loi australienne impérative, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de l'État ou du territoire dans lequel vous vivez.

English

End User License Agreement (EULA) — Part A: General Terms

Version 1.1 · Effective date: October 4, 2026

This End User License Agreement ("EULA") is an agreement between you and ARmetrix GmbH governing your use of the mobile applications "AR Laser Level" (German store name: "AR Linienlaser"; Free and Plus variants) and "ARmetrix Pro" (each an "App", together the "Apps").

This EULA consists of this Part A (General Terms) and the regional Schedules 1 to 5. The Schedule applicable to your habitual residence forms part of this EULA. Order of precedence: if a provision of the applicable Schedule conflicts with a provision of this Part A, the Schedule prevails.

1. Parties; relationship to Apple

This EULA is concluded solely between you and ARmetrix GmbH — not with Apple Inc. or any of its subsidiaries ("Apple"). ARmetrix GmbH, not Apple, is solely responsible for the Apps and their content.

Your download and purchase of the Apps through the Apple App Store are additionally governed by the Apple Media Services Terms and Conditions in the version applicable to you at the time of the transaction ("Apple Terms"), available at https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. We do not reproduce the Apple Terms in this EULA; they apply dynamically in the form published by Apple. If this EULA conflicts with the Apple Terms with respect to the operation of the App Store (billing, delivery, restoring purchases), the Apple Terms prevail in that respect.

2. Provider; maintenance and support

Provider of the Apps ("we", "us"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Germany. Managing Director: Dr. Olaf Schroeter. Commercial register: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. VAT ID: DE463219584. Email: info@armetrix.de · Phone: +49 151 29797487 · Website: https://www.armetrix.de

We alone are responsible for maintenance and support of the Apps. Apple has no obligation whatsoever to furnish any maintenance and support services with respect to the Apps. Support requests: info@armetrix.de.

3. Description of the Apps; limits of measurement

The Apps are AR-assisted tools that display reference and cross lines as well as measurement aids based on locally captured LiDAR/ARKit data on supported iOS devices. The Apps are not calibrated or certified measuring instruments within the meaning of legal metrology and do not replace one. They provide approximate values and no binding verification for commercial, official or legal purposes. Achievable accuracy depends on your device, the environment and AR tracking.

The safety and usage notice displayed in the Apps ("Safety Notice") contains binding usage instructions and forms part of this EULA.

In ARmetrix Pro you can dictate site notes on supported devices. Recognition runs on the device by default; in Settings you can choose Apple servers. Optional on-device text correction corrects misheard technical terms and does not invent measurements. Transcript and text correction are aids without any warranty of factual correctness — in parallel with the approximate nature of the measurements.

4. License

We grant you a non-exclusive, non-transferable license to use the Apps on any Apple-branded device that you own or control, as permitted by the usage rules set out in the Apple Terms (including access by other family members via Family Sharing or volume purchasing, where enabled). All rights not expressly granted are reserved.

You may not distribute, sell, rent, lease or sublicense the Apps, remove proprietary notices, or circumvent technical protection measures. You may not decompile or reverse engineer the Apps except to the extent such a restriction is prohibited by mandatory law (for example for interoperability under Directive 2009/24/EC).

5. Purchases, prices and refunds

Certain features ("Plus"; for ARmetrix Pro also subscriptions) can be unlocked by in-app purchase. Prices, taxes and billing are shown in the App Store at the time of purchase and processed by Apple. Which party is your seller for the purchase transaction, and how withdrawal, refunds and subscription cancellation work, depends on your region and is set out in the Schedule applicable to you. Restoring purchases is done via the store functions provided for this purpose.

6. Updates and availability

We may update the Apps (bug fixes, security, functional changes) to the extent reasonable for you. Statutory update obligations (see the Schedule applicable to you) remain unaffected. Beyond mandatory law, there is no entitlement to uninterrupted availability or to compatibility with future operating system versions or devices.

7. Your obligations; legal compliance; export control

You must use the Apps in compliance with applicable law (including occupational and traffic safety) and must not use them in a way that violates the rights of third parties (for example, unlawful recordings of third parties). Check the transcript and text correction before passing them on, placing an order or entering into a contract. Do not use the Apps as the sole basis for safety-critical decisions; the Safety Notice applies.

You represent and warrant that (i) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo or that has been designated by the U.S. Government as a "terrorist supporting" country, and (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.

8. Warranty

Your statutory warranty rights under the law of your habitual residence apply; details are set out in the Schedule applicable to you. In the event of any failure of an App to conform to any applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price for the App to you. Apple has no other warranty obligation whatsoever with respect to the Apps. Any other claims, losses, liabilities, damages, costs or expenses attributable to a failure to conform to a warranty are our responsibility, subject to this EULA and the Schedule applicable to you.

9. Product claims; product liability

We, not Apple, are responsible for addressing any claims by you or a third party relating to the Apps or your possession and use of the Apps, including (i) product liability claims, (ii) any claim that the Apps fail to conform to applicable legal or regulatory requirements, and (iii) claims arising under consumer protection, privacy or similar legislation. Mandatory statutory product liability cannot be limited or excluded by this EULA and remains unaffected.

10. Intellectual property claims

In the event of any third-party claim that the Apps or your possession and use of the Apps infringe that third party's intellectual property rights, we, not Apple, are solely responsible for the investigation, defence, settlement and discharge of such claim.

11. Liability

(a) We are liable without limitation for damage caused intentionally or by gross negligence, for injury to life, body or health, under mandatory product liability rules, in case of fraudulent concealment of a defect, and where we have given an express guarantee.

(b) Beyond (a), the scope of our liability is determined by the Schedule applicable to you.

(c) Nothing in this EULA excludes, restricts or modifies any right or remedy you have under mandatory law of your habitual residence that cannot be excluded, restricted or modified by agreement.

12. Indemnification

If you use the Apps in violation of applicable law or of third-party rights and a third party asserts claims against us as a result, you will indemnify us against those claims and reasonable costs of defence to the extent you are responsible for the violation. This clause applies only to the extent an indemnification obligation is permissible under the mandatory law applicable to you.

13. Third-party terms; third-party beneficiary

When using the Apps, you must comply with applicable third-party terms of agreement (for example, your wireless data service agreement).

Apple and Apple's subsidiaries are third-party beneficiaries of this EULA. Upon your acceptance of this EULA, Apple will have the right (and will be deemed to have accepted the right) to enforce this EULA against you as a third-party beneficiary thereof.

14. Term and termination

This EULA is effective until terminated. It terminates automatically if you fail to comply with its terms. You may terminate it at any time by deleting the Apps. Purchases already made are not automatically refunded upon deletion; your statutory rights remain unaffected.

15. Changes to this EULA

We may amend this EULA for good cause (for example, new features, changes in the law, security requirements). We will announce material changes in the Apps in good time. Changes that are to your detriment require your renewed express confirmation in the App; mere continued use is not deemed consent unless the law applicable to you provides otherwise. The current version is available at https://www.armetrix.de/agb.

16. Governing law; language versions; severability

Unless the Schedule applicable to you provides otherwise, this EULA is governed by German law, excluding the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). If you are a consumer, this choice of law does not deprive you of the protection afforded to you by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law of your habitual residence (Article 6(2) of Regulation (EC) No 593/2008, "Rome I"). For consumers, the statutory places of jurisdiction apply.

This EULA is published in several languages. If the mandatory law of your residence requires a particular language version, that version prevails (for Québec, the French version — see Schedule 4a). Otherwise, in case of discrepancies, the version in the official language of your habitual residence prevails, or the English version where no such version exists.

Should individual provisions of this EULA be or become invalid, the validity of the remaining provisions remains unaffected.

Schedule 1 — European Economic Area (EEA) and Switzerland

This Schedule applies if your habitual residence is in the European Economic Area or Switzerland.

1.1 Seller; withdrawal and refunds

When you acquire the Apps or in-app purchases through the App Store, Apple Distribution International Ltd. (Ireland) is your seller and the contracting party of the purchase contract. You exercise the statutory 14-day right of withdrawal for digital content, refunds and the cancellation of subscriptions against Apple — via the "Report a Problem" function (https://reportaproblem.apple.com), the subscription management of your Apple account, or Apple Support. Details, including the expiry of the right of withdrawal upon immediate provision of digital content with your express consent, are governed by the Apple Terms. This EULA governs the use of the Apps; your statutory claims against us under this usage agreement remain unaffected.

1.2 Warranty for digital products; update obligation

The provision of the Apps is subject to the rules on digital products (Sections 327 et seq. of the German Civil Code (BGB) or the corresponding national implementation of Directive (EU) 2019/770). The Apps must conform to the agreed and the objective requirements. We provide updates, including security updates, that are necessary to maintain conformity during the relevant period (Section 327f BGB) and inform you about them. In case of defects, you have the statutory remedies (subsequent performance, termination of the contract or price reduction, and damages in accordance with the statutory provisions).

1.3 Liability (tiered liability)

In addition to Part A Section 11: in cases of slight negligence, we are liable only for the breach of essential contractual obligations (cardinal obligations), i.e. obligations whose fulfilment makes the proper performance of the contract possible in the first place and on whose observance you may regularly rely; in that case, liability is limited to the foreseeable damage typical of the contract. The unlimited liability under Part A Section 11 (a) — in particular for intent, gross negligence, injury to life, body or health and under product liability law — remains unaffected (Sections 309 no. 7, 307 BGB).

1.4 Product liability

Claims under the German Product Liability Act and — for products placed on the market from 9 December 2026 — under the national implementations of Directive (EU) 2024/2853 (product liability including software) can neither be excluded nor limited by contract and remain fully intact.

1.5 Choice of law; mandatory consumer protection

German law applies, excluding the CISG. If you are a consumer, this choice of law applies only insofar as it does not deprive you of the protection of mandatory provisions of the law of the state in which you have your habitual residence (Article 6(2) Rome I); you may always additionally rely on those mandatory provisions. For Switzerland, the same applies under Swiss private international law; mandatory Swiss consumer law remains unaffected.

1.6 Consumer dispute resolution

We are not willing and not obliged to participate in dispute resolution proceedings before a consumer arbitration board (Section 36 of the German VSBG). The same applies to consumers habitually resident in Austria: we are neither willing nor obliged to participate in proceedings before an ADR entity under the Austrian Alternative Dispute Resolution Act (AStG).

Schedule 2 — United Kingdom

This Schedule applies if your habitual residence is in the United Kingdom.

2.1 Seller; refunds

When you acquire the Apps or in-app purchases through the App Store, Apple Distribution International Ltd. is your seller. Refund requests and subscription cancellations are handled by Apple via "Report a Problem" (https://reportaproblem.apple.com) or Apple Support, in accordance with the Apple Terms and your statutory rights.

2.2 Your rights under the Consumer Rights Act 2015

If you are a consumer, the digital content we supply must be of satisfactory quality, fit for any particular purpose you made known to us, and as described (sections 34 to 36 of the Consumer Rights Act 2015). If the digital content does not conform, you are entitled to the statutory remedies, including repair or replacement, price reduction, and — where the digital content causes damage to your device or to other digital content and we failed to use reasonable care and skill — repair of the damage or compensation (section 46).

Nothing in this EULA excludes or restricts these rights (section 47), and nothing in this EULA excludes or restricts our liability for death or personal injury resulting from negligence (section 65). This EULA is subject to Part 2 of the Consumer Rights Act 2015 (unfair terms), which applies notwithstanding the choice of law where the contract has a close connection with the United Kingdom (section 74).

2.3 Liability

In addition to Part A Section 11: we are liable to you for foreseeable loss and damage caused by our breach of this EULA or our failure to use reasonable care and skill. We are not liable for business losses if you use the Apps as a consumer. Nothing in this Schedule limits the rights described in Section 2.2 or any other rights that cannot lawfully be limited.

2.4 Choice of law; jurisdiction

This EULA is governed by German law; however, if you are a consumer resident in the United Kingdom, you retain the protection of all mandatory provisions of UK law, including the Consumer Rights Act 2015, and you may bring proceedings in the courts of the part of the United Kingdom in which you live.

Schedule 3 — United States

This Schedule applies if your habitual residence is in the United States.

3.1 Seller

For purchases through the App Store in the United States, Apple Inc. acts as our agent (commissionaire); the seller of the Apps and of in-app purchases is ARmetrix GmbH. Billing and refund processing are nevertheless carried out through Apple's systems; you may request refunds via https://reportaproblem.apple.com. Your statutory rights under the law of your state remain unaffected.

3.2 Warranty disclaimer

TO THE EXTENT PERMITTED BY THE LAW OF YOUR STATE, AND EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED IN THIS EULA, THE APPS ARE PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE", AND WE DISCLAIM ALL IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE AND NON-INFRINGEMENT. WE DO NOT WARRANT THAT MEASUREMENT RESULTS ARE ACCURATE OR SUITABLE FOR ANY PARTICULAR PURPOSE; THE APPS ARE NOT CERTIFIED MEASURING INSTRUMENTS.

SOME STATES DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES OR LIMITATIONS ON HOW LONG AN IMPLIED WARRANTY LASTS, SO THE ABOVE EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU. THIS WARRANTY GIVES YOU SPECIFIC LEGAL RIGHTS, AND YOU MAY ALSO HAVE OTHER RIGHTS WHICH VARY FROM STATE TO STATE.

3.3 Limitation of liability

TO THE EXTENT PERMITTED BY THE LAW OF YOUR STATE, OUR AGGREGATE LIABILITY ARISING OUT OF OR RELATING TO THE APPS IS LIMITED TO THE GREATER OF (A) THE AMOUNT YOU PAID FOR THE APPS AND IN-APP PURCHASES IN THE TWELVE (12) MONTHS BEFORE THE CLAIM AROSE, OR (B) FIFTY U.S. DOLLARS (USD 50), AND WE ARE NOT LIABLE FOR INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OR LOST PROFITS.

THESE LIMITATIONS DO NOT APPLY TO (I) DEATH OR PERSONAL INJURY, (II) DAMAGE CAUSED BY OUR GROSS NEGLIGENCE, WILLFUL MISCONDUCT OR FRAUD, OR (III) ANY LIABILITY THAT CANNOT BE LIMITED UNDER APPLICABLE LAW. LIMITATION OF CONSEQUENTIAL DAMAGES FOR PERSONAL INJURY IS NOT ENFORCEABLE IN CONSUMER TRANSACTIONS (UCC § 2-719(3)), AND NOTHING IN THIS EULA ATTEMPTS SUCH A LIMITATION. SOME STATES DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATION OR EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.

3.4 Dispute resolution; arbitration; class action waiver

Informal resolution first: before filing a claim, you agree to contact us at info@armetrix.de and to attempt to resolve the dispute informally for 60 days.

Binding arbitration: except for claims that qualify for small claims court and except where prohibited by law, any dispute arising out of or relating to this EULA or the Apps that cannot be resolved informally will be resolved by binding individual arbitration administered by the American Arbitration Association (AAA) under its Consumer Arbitration Rules. The Federal Arbitration Act governs the interpretation and enforcement of this arbitration agreement. The arbitration will take place in your county of residence or another mutually agreed location, or by video conference.

Class action waiver: disputes will be arbitrated only on an individual basis; class arbitrations and class actions are not permitted. If this class action waiver is found unenforceable as to a particular claim, that claim (and only that claim) shall proceed in court.

Opt-out: you may opt out of this arbitration agreement within 30 days of first accepting this EULA by sending an email to info@armetrix.de with the subject "Arbitration Opt-Out", your name and the email address associated with your Apple account. Opting out has no disadvantage for you other than that disputes will be resolved in court.

3.5 California users

Under California Civil Code Section 1789.3, California users are entitled to the following consumer rights notice: complaints regarding the Apps or requests to receive further information may be sent to ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Germany, info@armetrix.de. The Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs may be contacted in writing at 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, or by telephone at (800) 952-5210.

3.6 Governing law

This Schedule and, for U.S. users, this EULA are governed by the laws of the state in which you reside, and the Federal Arbitration Act with respect to Section 3.4.

Schedule 4 — Canada

This Schedule applies if your habitual residence is in Canada. For residents of Québec, Schedule 4a additionally applies and prevails over this Schedule and Part A.

4.1 Seller

For purchases through the App Store in Canada, Apple Canada Inc. acts as our agent; the seller of the Apps and of in-app purchases is ARmetrix GmbH. Billing and refund processing are carried out through Apple's systems; you may request refunds via https://reportaproblem.apple.com. Your statutory rights remain unaffected.

4.2 Consumer protection legislation

The consumer protection legislation of your province or territory (for example, the Ontario Consumer Protection Act, 2002, or the British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) may provide implied conditions and warranties and other rights that cannot be excluded, restricted or modified by agreement. Nothing in this EULA excludes, restricts or modifies any such condition, warranty, right or remedy. The disclaimers and limitations of liability in this EULA apply only to the extent permitted by the law of your province or territory.

4.3 Liability

In addition to Part A Section 11: to the extent permitted by the law of your province or territory, our liability for slight negligence is limited to foreseeable damage typical of contracts of this kind. The unlimited liability under Part A Section 11 (a) remains unaffected.

4.4 Choice of law; jurisdiction

This EULA is governed by German law; however, if you are a consumer resident in Canada, you retain the protection of all mandatory provisions of the law of your province or territory, and you may bring proceedings before the courts of your province or territory.

Schedule 4a — Québec

This Schedule applies if your habitual residence is in Québec. It supplements Schedule 4 (Canada) and prevails over it and over Part A in case of conflict.

4a.1 Language of the contract

You received this contract of adhesion in French, in accordance with section 55 of the Charter of the French Language. The French version was made available to you before any version in another language. In case of a discrepancy between the French version and another language version, you may invoke the version that is more favourable to you; otherwise, the French version prevails.

4a.2 Legal warranty

The Québec Consumer Protection Act (R.S.Q., c. P-40.1, "CPA") applies. The Apps must be fit for the purposes for which they are ordinarily used (section 37 CPA) and must be durable in normal use for a reasonable length of time (section 38 CPA). Nothing in this EULA excludes or restricts these legal warranties or any other right conferred on you by the CPA. No stipulation may release us from the consequences of our own acts (section 10 CPA); the limitations of liability in this EULA do not apply to the extent prohibited by the CPA.

4a.3 No mandatory arbitration; no class action waiver

The arbitration clause and the class action waiver in Schedule 3 (United States) do not apply to you. In accordance with section 11.1 CPA, nothing in this EULA obliges you to submit a dispute to arbitration, restricts your right to go before a court — in particular to bring a class action — or deprives you of the status of member of a group covered by such an action.

4a.4 Competent courts; applicable law

Any dispute relating to this EULA may be brought before the courts of Québec, whose jurisdiction cannot be waived to your detriment (article 3149 of the Civil Code of Québec). The choice of German law in Part A does not deprive you of the protection of the mandatory provisions of the law of Québec, in particular the CPA.

4a.5 Seller; refunds

For purchases through the App Store in Canada, Apple Canada Inc. acts as agent; the seller of the Apps and of in-app purchases is ARmetrix GmbH. Billing and refund processing are carried out through Apple's systems (https://reportaproblem.apple.com). Your statutory rights remain intact.

Schedule 5 — Australia

This Schedule applies if your habitual residence is in Australia.

5.1 Seller

For purchases through the App Store in Australia, Apple Pty Limited acts as our agent; the seller of the Apps and of in-app purchases is ARmetrix GmbH. Billing and refund processing are carried out through Apple's systems; you may request refunds via https://reportaproblem.apple.com. Your rights under the Australian Consumer Law are not affected by Apple's refund policies.

5.2 Your rights under the Australian Consumer Law

Our goods and services come with guarantees that cannot be excluded under the Australian Consumer Law. For major failures with the service, you are entitled: to cancel your service contract with us; and to a refund for the unused portion, or to compensation for its reduced value. You are also entitled to choose a refund or replacement for major failures with goods. If a failure with the goods or a service does not amount to a major failure, you are entitled to have the failure rectified in a reasonable time. If this is not done, you are entitled to a refund for the goods and to cancel the contract for the service and obtain a refund of any unused portion. You are also entitled to be compensated for any other reasonably foreseeable loss or damage from a failure in the goods or service.

5.3 No exclusion of consumer guarantees

Nothing in this EULA excludes, restricts or modifies any consumer guarantee, right or remedy conferred on you by the Australian Consumer Law or any other applicable law that cannot be excluded, restricted or modified by agreement. The disclaimers and limitations of liability in Part A Section 11 and in the other Schedules do not apply to you to the extent they would be inconsistent with the Australian Consumer Law. Because the Apps are of a kind ordinarily acquired for personal, domestic or household use, we do not limit our liability for a failure to comply with a consumer guarantee (section 64A of the Australian Consumer Law is not invoked).

5.4 Liability outside the consumer guarantees

For claims that are not governed by the consumer guarantees or other non-excludable rights, our liability is determined by Part A Section 11 (a) and, for slight negligence, is limited to reasonably foreseeable loss that is a direct result of our breach.

5.5 Governing law

The Australian Consumer Law applies to the supply of the Apps to you. The choice of German law in Part A does not exclude or limit the application of the Australian Consumer Law or any other mandatory Australian law, and you may bring proceedings in the courts of the state or territory in which you live.

Deutsch

Endbenutzer-Lizenzvertrag (EULA) — Teil A: Allgemeine Bedingungen

Version 1.1 · Gültig ab: 4. Oktober 2026

Dieser Endbenutzer-Lizenzvertrag („EULA") ist eine Vereinbarung zwischen Ihnen und der ARmetrix GmbH über die Nutzung der mobilen Anwendungen „AR Linienlaser" (englischer Store-Name: „AR Laser Level"; Varianten Free und Plus) und „ARmetrix Pro" (jeweils eine „App", zusammen die „Apps").

Diese EULA besteht aus diesem Teil A (Allgemeine Bedingungen) und den regionalen Anhängen 1 bis 5. Der auf Ihren gewöhnlichen Aufenthalt anwendbare Anhang ist Bestandteil dieser EULA. Vorrangklausel: Widerspricht eine Bestimmung des anwendbaren Anhangs einer Bestimmung dieses Teils A, geht der Anhang vor.

1. Vertragsparteien; Verhältnis zu Apple

Diese EULA kommt ausschließlich zwischen Ihnen und der ARmetrix GmbH zustande — nicht mit Apple Inc. oder einer ihrer Tochtergesellschaften („Apple"). Für die Apps und ihre Inhalte ist allein die ARmetrix GmbH verantwortlich, nicht Apple.

Für den Download und den Erwerb der Apps über den Apple App Store gelten ergänzend die Apple Media Services Terms and Conditions in der für Sie zum Zeitpunkt der Transaktion maßgeblichen Fassung („Apple-Bedingungen"), abrufbar unter https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Wir geben die Apple-Bedingungen in dieser EULA nicht wieder; sie gelten dynamisch in der von Apple veröffentlichten Form. Soweit diese EULA hinsichtlich des Betriebs des App Store (Abrechnung, Bereitstellung, Wiederherstellung von Käufen) im Widerspruch zu den Apple-Bedingungen steht, gehen insoweit die Apple-Bedingungen vor.

2. Anbieter; Wartung und Support

Anbieter der Apps („wir", „uns"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Deutschland. Geschäftsführer: Dr. Olaf Schroeter. Handelsregister: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. USt-IdNr.: DE463219584. E-Mail: info@armetrix.de · Telefon: +49 151 29797487 · Website: https://www.armetrix.de

Für Wartung und Support der Apps sind allein wir verantwortlich. Apple trifft keinerlei Verpflichtung, Wartungs- oder Supportleistungen für die Apps zu erbringen. Supportanfragen: info@armetrix.de.

3. Leistungsbeschreibung; Grenzen der Messung

Die Apps sind AR-gestützte Hilfsanwendungen, die auf unterstützten iOS-Geräten Bezugs- und Kreuzlinien sowie Messhilfen auf Basis lokal erfasster LiDAR-/ARKit-Daten darstellen. Die Apps sind keine kalibrierten oder zertifizierten Messinstrumente im Sinne des Mess- und Eichrechts und ersetzen ein solches nicht. Sie liefern Näherungswerte und keine verbindlichen Prüfnachweise für gewerbliche, behördliche oder rechtliche Zwecke. Die erreichbare Genauigkeit hängt von Ihrem Gerät, der Umgebung und dem AR-Tracking ab.

Die in den Apps angezeigten Sicherheits- und Nutzungshinweise („Sicherheitshinweise") enthalten verbindliche Nutzungsvorgaben und sind Bestandteil dieser EULA.

In ARmetrix Pro können Sie auf unterstützten Geräten Baustellen-Notizen diktieren. Die Erkennung läuft standardmäßig auf dem Gerät; Sie können in den Einstellungen Apple-Server wählen. Eine optionale Textkorrektur auf dem Gerät korrigiert Hörfehler und Fachwörter und erfindet keine Maße. Transkript und Textkorrektur sind Hilfsmittel ohne Zusicherung inhaltlicher Richtigkeit — analog zu den Näherungswerten der Messung.

4. Lizenz

Wir räumen Ihnen ein einfaches, nicht ausschließliches, nicht übertragbares Recht ein, die Apps auf jedem Apple-Gerät zu nutzen, das Sie besitzen oder kontrollieren, im Rahmen der Nutzungsregeln der Apple-Bedingungen (einschließlich des Zugriffs weiterer Familienmitglieder über die Familienfreigabe oder Volumenlizenzen, soweit aktiviert). Alle nicht ausdrücklich eingeräumten Rechte bleiben vorbehalten.

Sie dürfen die Apps nicht verbreiten, verkaufen, vermieten, verleasen oder unterlizenzieren, Schutzvermerke nicht entfernen und technische Schutzmaßnahmen nicht umgehen. Eine Dekompilierung oder ein Reverse Engineering der Apps ist nur zulässig, soweit ein entsprechendes Verbot durch zwingendes Recht ausgeschlossen ist (z. B. zur Herstellung der Interoperabilität nach der Richtlinie 2009/24/EG).

5. Käufe, Preise und Erstattungen

Bestimmte Funktionen („Plus"; bei ARmetrix Pro auch Abonnements) können per In-App-Kauf freigeschaltet werden. Preise, Steuern und Abrechnung werden zum Zeitpunkt des Kaufs im App Store angezeigt und von Apple abgewickelt. Wer beim Kauf Ihr Verkäufer ist und wie Widerruf, Erstattungen und Abo-Kündigung funktionieren, hängt von Ihrer Region ab und ist im für Sie geltenden Anhang geregelt. Die Wiederherstellung von Käufen erfolgt über die dafür vorgesehenen Store-Funktionen.

6. Updates und Verfügbarkeit

Wir dürfen die Apps aktualisieren (Fehlerbehebung, Sicherheit, Funktionsänderungen), soweit dies für Sie zumutbar ist. Gesetzliche Aktualisierungspflichten (siehe den für Sie geltenden Anhang) bleiben unberührt. Über zwingendes Recht hinaus besteht kein Anspruch auf ununterbrochene Verfügbarkeit oder auf Kompatibilität mit künftigen Betriebssystemversionen oder Geräten.

7. Pflichten des Nutzers; Rechtstreue; Exportkontrolle

Sie müssen die Apps im Einklang mit geltendem Recht nutzen (einschließlich Arbeits- und Verkehrssicherheit) und dürfen sie nicht in einer Weise verwenden, die Rechte Dritter verletzt (z. B. unzulässige Aufnahmen Dritter). Prüfen Sie Transkript und Textkorrektur vor Weitergabe, Bestellung oder Vertrag. Verwenden Sie die Apps nicht als alleinige Grundlage für sicherheitskritische Entscheidungen; es gelten die Sicherheitshinweise.

Sie sichern zu, dass (i) Sie sich nicht in einem Land befinden, das einem Embargo der US-Regierung unterliegt oder von der US-Regierung als „den Terrorismus unterstützendes" Land eingestuft wurde, und (ii) Sie nicht auf einer Liste der US-Regierung mit verbotenen oder beschränkten Parteien geführt werden.

8. Gewährleistung

Es gelten Ihre gesetzlichen Gewährleistungsrechte nach dem Recht Ihres gewöhnlichen Aufenthalts; Einzelheiten regelt der für Sie geltende Anhang. Entspricht eine App nicht einer anwendbaren Gewährleistung, können Sie Apple benachrichtigen; Apple erstattet Ihnen dann den Kaufpreis der App. Darüber hinaus trifft Apple keinerlei Gewährleistungspflicht für die Apps. Alle sonstigen Ansprüche, Verluste, Haftungen, Schäden, Kosten oder Aufwendungen, die auf die Nichteinhaltung einer Gewährleistung zurückzuführen sind, liegen in unserer Verantwortung, nach Maßgabe dieser EULA und des für Sie geltenden Anhangs.

9. Produktansprüche; Produkthaftung

Für Ansprüche von Ihnen oder Dritten im Zusammenhang mit den Apps oder Ihrem Besitz und Ihrer Nutzung der Apps sind wir verantwortlich, nicht Apple; das umfasst insbesondere (i) Produkthaftungsansprüche, (ii) Ansprüche wegen Nichteinhaltung anwendbarer rechtlicher oder regulatorischer Anforderungen und (iii) Ansprüche aus Verbraucherschutz-, Datenschutz- oder ähnlichen Gesetzen. Die zwingende gesetzliche Produkthaftung kann durch diese EULA nicht beschränkt oder ausgeschlossen werden und bleibt unberührt.

10. Ansprüche wegen Schutzrechtsverletzungen

Behauptet ein Dritter, dass die Apps oder Ihr Besitz und Ihre Nutzung der Apps seine Rechte des geistigen Eigentums verletzen, sind allein wir — nicht Apple — für Untersuchung, Verteidigung, Beilegung und Erfüllung eines solchen Anspruchs verantwortlich.

11. Haftung

(a) Wir haften unbeschränkt für Schäden aus Vorsatz und grober Fahrlässigkeit, für die Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit, nach zwingendem Produkthaftungsrecht, bei arglistigem Verschweigen eines Mangels sowie bei Übernahme einer ausdrücklichen Garantie.

(b) Im Übrigen richtet sich der Umfang unserer Haftung nach dem für Sie geltenden Anhang.

(c) Nichts in dieser EULA schließt Rechte oder Rechtsbehelfe aus, beschränkt oder verändert sie, die Ihnen nach zwingendem Recht Ihres gewöhnlichen Aufenthalts zustehen und die vertraglich nicht abbedungen werden können.

12. Freistellung

Nutzen Sie die Apps unter Verstoß gegen geltendes Recht oder Rechte Dritter und macht ein Dritter deshalb Ansprüche gegen uns geltend, stellen Sie uns von diesen Ansprüchen und angemessenen Verteidigungskosten frei, soweit Sie den Verstoß zu vertreten haben. Diese Klausel gilt nur, soweit eine Freistellungspflicht nach dem für Sie geltenden zwingenden Recht zulässig ist.

13. Drittanbieterbedingungen; Drittbegünstigung

Bei der Nutzung der Apps müssen Sie anwendbare Bedingungen Dritter einhalten (z. B. Ihren Mobilfunk-/Datenvertrag).

Apple und die Tochtergesellschaften von Apple sind Drittbegünstigte dieser EULA. Mit Ihrer Annahme dieser EULA erhält Apple das Recht (und es gilt als angenommen), diese EULA Ihnen gegenüber als Drittbegünstigter durchzusetzen.

14. Laufzeit und Beendigung

Diese EULA gilt bis zu ihrer Beendigung. Sie endet automatisch, wenn Sie ihre Bedingungen nicht einhalten. Sie können sie jederzeit durch Löschen der Apps beenden. Bereits getätigte Käufe werden durch das Löschen nicht automatisch erstattet; Ihre gesetzlichen Rechte bleiben unberührt.

15. Änderungen dieser EULA

Wir dürfen diese EULA aus sachlichem Grund ändern (z. B. neue Funktionen, Rechtsänderungen, Sicherheitsanforderungen). Wesentliche Änderungen kündigen wir rechtzeitig in den Apps an. Änderungen zu Ihrem Nachteil bedürfen Ihrer erneuten ausdrücklichen Bestätigung in der App; die bloße Weiternutzung gilt nicht als Zustimmung, soweit das für Sie geltende Recht nichts anderes vorsieht. Die aktuelle Fassung ist unter https://www.armetrix.de/agb abrufbar.

16. Anwendbares Recht; Sprachfassungen; salvatorische Klausel

Soweit der für Sie geltende Anhang nichts anderes bestimmt, unterliegt diese EULA deutschem Recht unter Ausschluss des UN-Kaufrechts (CISG). Sind Sie Verbraucher, entzieht Ihnen diese Rechtswahl nicht den Schutz derjenigen Bestimmungen, von denen nach dem Recht Ihres gewöhnlichen Aufenthalts nicht durch Vereinbarung abgewichen werden darf (Art. 6 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 593/2008, „Rom I"). Für Verbraucher gelten die gesetzlichen Gerichtsstände.

Diese EULA wird in mehreren Sprachen veröffentlicht. Verlangt das zwingende Recht Ihres Aufenthalts eine bestimmte Sprachfassung, geht diese vor (für Québec die französische Fassung — siehe Anhang 4a). Im Übrigen geht bei Abweichungen die Fassung in der Amtssprache Ihres gewöhnlichen Aufenthalts vor, hilfsweise die englische Fassung.

Sollten einzelne Bestimmungen dieser EULA unwirksam sein oder werden, bleibt die Wirksamkeit der übrigen Bestimmungen unberührt.

Anhang 1 — Europäischer Wirtschaftsraum (EWR) und Schweiz

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt im Europäischen Wirtschaftsraum oder in der Schweiz haben.

1.1 Verkäufer; Widerruf und Erstattung

Beim Erwerb der Apps und von In-App-Käufen über den App Store ist Apple Distribution International Ltd. (Irland) Ihr Verkäufer und Vertragspartner des Kaufvertrags. Das gesetzliche Widerrufsrecht von 14 Tagen für digitale Inhalte, Erstattungen sowie die Kündigung von Abonnements üben Sie gegenüber Apple aus — über die Funktion „Problem melden" (https://reportaproblem.apple.com), die Abo-Verwaltung Ihres Apple-Kontos oder den Apple Support. Einzelheiten, einschließlich des Erlöschens des Widerrufsrechts bei sofortiger Bereitstellung digitaler Inhalte mit Ihrer ausdrücklichen Zustimmung, regeln die Apple-Bedingungen. Diese EULA regelt die Nutzung der Apps; Ihre gesetzlichen Ansprüche gegen uns aus diesem Nutzungsvertrag bleiben unberührt.

1.2 Gewährleistung für digitale Produkte; Aktualisierungspflicht

Für die Bereitstellung der Apps gelten die Vorschriften über digitale Produkte (§§ 327 ff. BGB bzw. die entsprechende nationale Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/770). Die Apps müssen den vereinbarten und den objektiven Anforderungen entsprechen. Wir stellen Aktualisierungen, einschließlich Sicherheitsaktualisierungen, bereit, die für den Erhalt der Vertragsmäßigkeit während des maßgeblichen Zeitraums erforderlich sind (§ 327f BGB), und informieren Sie darüber. Bei Mängeln stehen Ihnen die gesetzlichen Rechte zu (Nacherfüllung, Beendigung des Vertrags oder Minderung sowie Schadensersatz nach Maßgabe der gesetzlichen Vorschriften).

1.3 Haftung (gestufte Haftung)

In Ergänzung zu Teil A Ziffer 11 gilt: Bei einfacher Fahrlässigkeit haften wir nur für die Verletzung wesentlicher Vertragspflichten (Kardinalpflichten), also solcher Pflichten, deren Erfüllung die ordnungsgemäße Durchführung des Vertrags überhaupt erst ermöglicht und auf deren Einhaltung Sie regelmäßig vertrauen dürfen; in diesem Fall ist die Haftung auf den vertragstypischen, vorhersehbaren Schaden begrenzt. Die unbeschränkte Haftung nach Teil A Ziffer 11 (a) — insbesondere für Vorsatz, grobe Fahrlässigkeit, Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit und nach Produkthaftungsrecht — bleibt unberührt (§ 309 Nr. 7, § 307 BGB).

1.4 Produkthaftung

Ansprüche nach dem Produkthaftungsgesetz und — für ab dem 9. Dezember 2026 in Verkehr gebrachte Produkte — nach den nationalen Umsetzungen der Richtlinie (EU) 2024/2853 (Produkthaftung auch für Software) können vertraglich weder ausgeschlossen noch beschränkt werden und bleiben in vollem Umfang bestehen.

1.5 Rechtswahl; zwingender Verbraucherschutz

Es gilt deutsches Recht unter Ausschluss des UN-Kaufrechts. Sind Sie Verbraucher, gilt diese Rechtswahl nur, soweit Ihnen dadurch nicht der Schutz zwingender Bestimmungen des Rechts des Staates entzogen wird, in dem Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben (Art. 6 Abs. 2 Rom I); Sie können sich stets zusätzlich auf diese zwingenden Bestimmungen berufen. Für die Schweiz gilt Entsprechendes nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht; zwingendes schweizerisches Verbraucherrecht bleibt unberührt.

1.6 Verbraucherstreitbeilegung

Wir sind nicht bereit und nicht verpflichtet, an Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen (§ 36 VSBG). Für Verbraucher mit gewöhnlichem Aufenthalt in Österreich gilt Entsprechendes: Wir sind weder bereit noch verpflichtet, an Verfahren vor einer AS-Stelle nach dem Alternative-Streitbeilegung-Gesetz (AStG) teilzunehmen.

Anhang 2 — Vereinigtes Königreich

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt im Vereinigten Königreich haben.

2.1 Verkäufer; Erstattungen

Beim Erwerb der Apps und von In-App-Käufen über den App Store ist Apple Distribution International Ltd. Ihr Verkäufer. Erstattungsanfragen und Abo-Kündigungen wickelt Apple über „Problem melden" (https://reportaproblem.apple.com) oder den Apple Support ab, nach Maßgabe der Apple-Bedingungen und Ihrer gesetzlichen Rechte.

2.2 Ihre Rechte nach dem Consumer Rights Act 2015

Sind Sie Verbraucher, müssen die von uns bereitgestellten digitalen Inhalte von zufriedenstellender Qualität, für einen von Ihnen mitgeteilten besonderen Zweck geeignet und wie beschrieben sein (Sections 34 bis 36 des Consumer Rights Act 2015). Bei fehlender Vertragsmäßigkeit stehen Ihnen die gesetzlichen Rechtsbehelfe zu, einschließlich Nachbesserung oder Ersatz, Preisminderung sowie — wenn die digitalen Inhalte Ihr Gerät oder andere digitale Inhalte beschädigen und wir nicht mit angemessener Sorgfalt und Fachkenntnis gehandelt haben — Beseitigung des Schadens oder Entschädigung (Section 46).

Nichts in dieser EULA schließt diese Rechte aus oder beschränkt sie (Section 47), und nichts in dieser EULA schließt unsere Haftung für Tod oder Körperverletzung infolge von Fahrlässigkeit aus oder beschränkt sie (Section 65). Diese EULA unterliegt Part 2 des Consumer Rights Act 2015 (unangemessene Klauseln), der ungeachtet der Rechtswahl gilt, wenn der Vertrag eine enge Verbindung zum Vereinigten Königreich aufweist (Section 74).

2.3 Haftung

In Ergänzung zu Teil A Ziffer 11: Wir haften Ihnen für vorhersehbare Verluste und Schäden, die durch unseren Verstoß gegen diese EULA oder durch fehlende angemessene Sorgfalt und Fachkenntnis verursacht werden. Für geschäftliche Verluste haften wir nicht, wenn Sie die Apps als Verbraucher nutzen. Nichts in diesem Anhang beschränkt die in Ziffer 2.2 beschriebenen Rechte oder andere Rechte, die rechtlich nicht beschränkt werden können.

2.4 Rechtswahl; Gerichtsstand

Diese EULA unterliegt deutschem Recht; sind Sie jedoch Verbraucher mit Wohnsitz im Vereinigten Königreich, behalten Sie den Schutz aller zwingenden Bestimmungen des britischen Rechts, einschließlich des Consumer Rights Act 2015, und können Klagen vor den Gerichten des Landesteils des Vereinigten Königreichs erheben, in dem Sie leben.

Anhang 3 — Vereinigte Staaten

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt in den Vereinigten Staaten haben.

3.1 Verkäufer

Bei Käufen über den App Store in den Vereinigten Staaten handelt Apple Inc. als unser Kommissionär (Agent); Verkäufer der Apps und der In-App-Käufe ist die ARmetrix GmbH. Abrechnung und Erstattungsabwicklung erfolgen gleichwohl über die Systeme von Apple; Erstattungen können Sie über https://reportaproblem.apple.com anfordern. Ihre gesetzlichen Rechte nach dem Recht Ihres Bundesstaates bleiben unberührt.

3.2 Gewährleistungsausschluss

SOWEIT NACH DEM RECHT IHRES BUNDESSTAATES ZULÄSSIG UND SOWEIT IN DIESER EULA NICHT AUSDRÜCKLICH ETWAS ANDERES BESTIMMT IST, WERDEN DIE APPS „WIE BESEHEN" („AS IS") UND „WIE VERFÜGBAR" BEREITGESTELLT, UND WIR SCHLIESSEN ALLE STILLSCHWEIGENDEN GEWÄHRLEISTUNGEN AUS, EINSCHLIESSLICH DER STILLSCHWEIGENDEN GEWÄHRLEISTUNGEN DER MARKTGÄNGIGKEIT (MERCHANTABILITY), DER EIGNUNG FÜR EINEN BESTIMMTEN ZWECK, DES RECHTSMANGELFREIEN EIGENTUMS UND DER NICHTVERLETZUNG VON RECHTEN DRITTER. WIR GEWÄHRLEISTEN NICHT, DASS MESSERGEBNISSE GENAU ODER FÜR EINEN BESTIMMTEN ZWECK GEEIGNET SIND; DIE APPS SIND KEINE ZERTIFIZIERTEN MESSINSTRUMENTE.

EINIGE BUNDESSTAATEN ERLAUBEN DEN AUSSCHLUSS STILLSCHWEIGENDER GEWÄHRLEISTUNGEN ODER BEGRENZUNGEN IHRER DAUER NICHT; DER VORSTEHENDE AUSSCHLUSS GILT DANN MÖGLICHERWEISE NICHT FÜR SIE. DIESE GEWÄHRLEISTUNG GIBT IHNEN BESTIMMTE RECHTE; JE NACH BUNDESSTAAT KÖNNEN IHNEN WEITERE RECHTE ZUSTEHEN.

3.3 Haftungsbegrenzung

SOWEIT NACH DEM RECHT IHRES BUNDESSTAATES ZULÄSSIG, IST UNSERE GESAMTHAFTUNG AUS ODER IM ZUSAMMENHANG MIT DEN APPS BEGRENZT AUF DEN HÖHEREN DER FOLGENDEN BETRÄGE: (A) DEN BETRAG, DEN SIE IN DEN ZWÖLF (12) MONATEN VOR ENTSTEHEN DES ANSPRUCHS FÜR DIE APPS UND IN-APP-KÄUFE GEZAHLT HABEN, ODER (B) FÜNFZIG US-DOLLAR (USD 50); FÜR MITTELBARE, BEILÄUFIG ENTSTANDENE, BESONDERE ODER FOLGESCHÄDEN SOWIE ENTGANGENEN GEWINN HAFTEN WIR NICHT.

DIESE BEGRENZUNGEN GELTEN NICHT FÜR (I) TOD ODER KÖRPERVERLETZUNG, (II) SCHÄDEN AUS GROBER FAHRLÄSSIGKEIT, VORSÄTZLICHEM FEHLVERHALTEN ODER ARGLIST ODER (III) EINE HAFTUNG, DIE NACH ANWENDBAREM RECHT NICHT BEGRENZT WERDEN KANN. DIE BEGRENZUNG VON FOLGESCHÄDEN BEI PERSONENSCHÄDEN IST IN VERBRAUCHERGESCHÄFTEN NICHT DURCHSETZBAR (UCC § 2-719(3)); DIESE EULA UNTERNIMMT KEINE SOLCHE BEGRENZUNG. EINIGE BUNDESSTAATEN ERLAUBEN DEN AUSSCHLUSS ODER DIE BEGRENZUNG VON BEILÄUFIG ENTSTANDENEN ODER FOLGESCHÄDEN NICHT; DIE VORSTEHENDE BEGRENZUNG GILT DANN MÖGLICHERWEISE NICHT FÜR SIE.

3.4 Streitbeilegung; Schiedsverfahren; Verzicht auf Sammelklagen

Zunächst informelle Beilegung: Bevor Sie einen Anspruch geltend machen, kontaktieren Sie uns unter info@armetrix.de und versuchen 60 Tage lang eine einvernehmliche Lösung.

Bindendes Schiedsverfahren: Mit Ausnahme von Ansprüchen, die vor ein Small-Claims-Gericht gehören, und soweit gesetzlich nicht untersagt, werden Streitigkeiten aus oder im Zusammenhang mit dieser EULA oder den Apps, die nicht informell beigelegt werden können, durch ein bindendes individuelles Schiedsverfahren der American Arbitration Association (AAA) nach deren Consumer Arbitration Rules entschieden. Für Auslegung und Durchsetzung dieser Schiedsvereinbarung gilt der Federal Arbitration Act. Das Schiedsverfahren findet in Ihrem Wohnbezirk, an einem einvernehmlich bestimmten Ort oder per Videokonferenz statt.

Verzicht auf Sammelklagen: Streitigkeiten werden nur auf individueller Basis entschieden; Sammel-Schiedsverfahren und Sammelklagen sind ausgeschlossen. Wird dieser Verzicht für einen bestimmten Anspruch für nicht durchsetzbar erklärt, wird (nur) dieser Anspruch vor einem staatlichen Gericht verhandelt.

Opt-out: Sie können dieser Schiedsvereinbarung innerhalb von 30 Tagen nach erstmaliger Annahme dieser EULA widersprechen, per E-Mail an info@armetrix.de mit dem Betreff „Arbitration Opt-Out", Ihrem Namen und der mit Ihrem Apple-Konto verknüpften E-Mail-Adresse. Der Widerspruch hat für Sie keinen Nachteil, außer dass Streitigkeiten vor staatlichen Gerichten entschieden werden.

3.5 Nutzer in Kalifornien

Nach California Civil Code Section 1789.3 steht Nutzern in Kalifornien folgender Verbraucherhinweis zu: Beschwerden zu den Apps oder Anfragen nach weiteren Informationen können an ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Deutschland, info@armetrix.de gerichtet werden. Die Complaint Assistance Unit der Division of Consumer Services des California Department of Consumer Affairs ist schriftlich erreichbar unter 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, oder telefonisch unter (800) 952-5210.

3.6 Anwendbares Recht

Dieser Anhang und, für Nutzer in den USA, diese EULA unterliegen dem Recht des Bundesstaates, in dem Sie wohnen; für Ziffer 3.4 gilt der Federal Arbitration Act.

Anhang 4 — Kanada

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt in Kanada haben. Für Einwohner von Québec gilt zusätzlich Anhang 4a, der diesem Anhang und Teil A vorgeht.

4.1 Verkäufer

Bei Käufen über den App Store in Kanada handelt Apple Canada Inc. als unser Agent; Verkäufer der Apps und der In-App-Käufe ist die ARmetrix GmbH. Abrechnung und Erstattungsabwicklung erfolgen über die Systeme von Apple; Erstattungen können Sie über https://reportaproblem.apple.com anfordern. Ihre gesetzlichen Rechte bleiben unberührt.

4.2 Verbraucherschutzgesetze

Die Verbraucherschutzgesetze Ihrer Provinz oder Ihres Territoriums (z. B. der Ontario Consumer Protection Act, 2002, oder der British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) können stillschweigende Bedingungen und Gewährleistungen sowie weitere Rechte vorsehen, die vertraglich nicht ausgeschlossen, beschränkt oder geändert werden können. Nichts in dieser EULA schließt solche Bedingungen, Gewährleistungen, Rechte oder Rechtsbehelfe aus, beschränkt oder ändert sie. Die Gewährleistungsausschlüsse und Haftungsbegrenzungen dieser EULA gelten nur, soweit das Recht Ihrer Provinz oder Ihres Territoriums dies zulässt.

4.3 Haftung

In Ergänzung zu Teil A Ziffer 11: Soweit nach dem Recht Ihrer Provinz oder Ihres Territoriums zulässig, ist unsere Haftung für einfache Fahrlässigkeit auf den vorhersehbaren, vertragstypischen Schaden begrenzt. Die unbeschränkte Haftung nach Teil A Ziffer 11 (a) bleibt unberührt.

4.4 Rechtswahl; Gerichtsstand

Diese EULA unterliegt deutschem Recht; sind Sie jedoch Verbraucher mit Wohnsitz in Kanada, behalten Sie den Schutz aller zwingenden Bestimmungen des Rechts Ihrer Provinz oder Ihres Territoriums und können Klagen vor den Gerichten Ihrer Provinz oder Ihres Territoriums erheben.

Anhang 4a — Québec

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt in Québec haben. Er ergänzt Anhang 4 (Kanada) und geht diesem sowie Teil A bei Abweichungen vor.

4a.1 Vertragssprache

Sie haben diesen Adhäsionsvertrag gemäß Art. 55 der Charte de la langue française auf Französisch erhalten. Die französische Fassung wurde Ihnen vor jeder anderssprachigen Fassung bereitgestellt. Bei Abweichungen zwischen der französischen und einer anderen Sprachfassung können Sie sich auf die für Sie günstigere Fassung berufen; im Übrigen geht die französische Fassung vor.

4a.2 Gesetzliche Gewährleistung

Es gilt das Verbraucherschutzgesetz von Québec (Loi sur la protection du consommateur, „LPC"). Die Apps müssen für den Gebrauch geeignet sein, für den sie normalerweise bestimmt sind (Art. 37 LPC), und für eine angemessene Dauer normal gebraucht werden können (Art. 38 LPC). Keine Bestimmung dieser EULA schließt diese gesetzlichen Gewährleistungen oder andere Ihnen nach der LPC zustehende Rechte aus oder beschränkt sie. Keine Bestimmung kann uns von den Folgen unseres eigenen Handelns freistellen (Art. 10 LPC); die Haftungsbegrenzungen dieser EULA gelten nicht, soweit die LPC sie untersagt.

4a.3 Kein zwingendes Schiedsverfahren; kein Verzicht auf Sammelklagen

Die Schiedsklausel und der Sammelklagenverzicht aus Anhang 3 (USA) gelten nicht für Sie. Gemäß Art. 11.1 LPC verpflichtet Sie keine Bestimmung dieser EULA, eine Streitigkeit einem Schiedsverfahren zu unterwerfen, beschränkt Ihr Recht, vor Gericht zu klagen — insbesondere im Wege einer Sammelklage — oder entzieht Ihnen die Eigenschaft als Mitglied einer von einer solchen Klage erfassten Gruppe.

4a.4 Zuständige Gerichte; anwendbares Recht

Streitigkeiten aus dieser EULA können vor die Gerichte von Québec gebracht werden; deren Zuständigkeit kann nicht zu Ihrem Nachteil abbedungen werden (Art. 3149 des Code civil du Québec). Die Wahl deutschen Rechts in Teil A entzieht Ihnen nicht den Schutz der zwingenden Bestimmungen des Rechts von Québec, insbesondere der LPC.

4a.5 Verkäufer; Erstattungen

Bei Käufen über den App Store in Kanada handelt Apple Canada Inc. als Agent; Verkäufer der Apps und der In-App-Käufe ist die ARmetrix GmbH. Abrechnung und Erstattungsabwicklung erfolgen über die Systeme von Apple (https://reportaproblem.apple.com). Ihre gesetzlichen Rechte bleiben unberührt.

Anhang 5 — Australien

Dieser Anhang gilt, wenn Sie Ihren gewöhnlichen Aufenthalt in Australien haben.

5.1 Verkäufer

Bei Käufen über den App Store in Australien handelt Apple Pty Limited als unser Agent; Verkäufer der Apps und der In-App-Käufe ist die ARmetrix GmbH. Abrechnung und Erstattungsabwicklung erfolgen über die Systeme von Apple; Erstattungen können Sie über https://reportaproblem.apple.com anfordern. Ihre Rechte nach dem Australian Consumer Law werden durch Apples Erstattungsrichtlinien nicht berührt.

5.2 Ihre Rechte nach dem Australian Consumer Law

Unsere Waren und Dienstleistungen sind mit Garantien versehen, die nach dem Australian Consumer Law nicht ausgeschlossen werden können. Bei einem erheblichen Fehler der Dienstleistung sind Sie berechtigt, Ihren Dienstleistungsvertrag mit uns zu kündigen und eine Erstattung für den nicht genutzten Teil oder eine Entschädigung für dessen geminderten Wert zu verlangen. Bei erheblichen Fehlern von Waren können Sie zwischen Erstattung und Ersatz wählen. Stellt der Fehler der Ware oder Dienstleistung keinen erheblichen Fehler dar, haben Sie Anspruch auf Behebung innerhalb angemessener Zeit; geschieht dies nicht, haben Sie Anspruch auf Erstattung für die Ware sowie auf Kündigung des Dienstleistungsvertrags und Erstattung des nicht genutzten Teils. Sie haben außerdem Anspruch auf Entschädigung für jeden anderen vernünftigerweise vorhersehbaren Verlust oder Schaden aufgrund eines Fehlers der Ware oder Dienstleistung.

5.3 Kein Ausschluss der Verbrauchergarantien

Nichts in dieser EULA schließt Verbrauchergarantien, Rechte oder Rechtsbehelfe aus, beschränkt oder ändert sie, die Ihnen nach dem Australian Consumer Law oder anderem anwendbaren Recht zustehen und die vertraglich nicht ausgeschlossen, beschränkt oder geändert werden können. Die Gewährleistungsausschlüsse und Haftungsbegrenzungen aus Teil A Ziffer 11 und den übrigen Anhängen gelten für Sie nicht, soweit sie mit dem Australian Consumer Law unvereinbar wären. Da die Apps üblicherweise für den persönlichen, häuslichen oder Haushaltsgebrauch erworben werden, begrenzen wir unsere Haftung für die Nichteinhaltung einer Verbrauchergarantie nicht (Section 64A des Australian Consumer Law wird nicht in Anspruch genommen).

5.4 Haftung außerhalb der Verbrauchergarantien

Für Ansprüche, die nicht den Verbrauchergarantien oder anderen unabdingbaren Rechten unterliegen, richtet sich unsere Haftung nach Teil A Ziffer 11 (a); bei einfacher Fahrlässigkeit ist sie auf vernünftigerweise vorhersehbare Verluste begrenzt, die unmittelbare Folge unseres Verstoßes sind.

5.5 Anwendbares Recht

Für die Bereitstellung der Apps an Sie gilt das Australian Consumer Law. Die Wahl deutschen Rechts in Teil A schließt die Anwendung des Australian Consumer Law oder anderen zwingenden australischen Rechts weder aus noch beschränkt sie sie; Sie können Klagen vor den Gerichten des Bundesstaates oder Territoriums erheben, in dem Sie leben.

Français (France)

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) — Partie A : Conditions générales

Version 1.1 · Date d'effet : 4 octobre 2026

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord entre vous et ARmetrix GmbH régissant votre utilisation des applications mobiles « AR Laser Level » (nom allemand dans le store : « AR Linienlaser » ; variantes Free et Plus) et « ARmetrix Pro » (chacune une « Application », ensemble les « Applications »).

Le présent CLUF se compose de la présente Partie A (Conditions générales) et des annexes régionales 1 à 5. L'annexe applicable à votre résidence habituelle fait partie intégrante du présent CLUF. Ordre de priorité : si une disposition de l'annexe applicable contredit une disposition de la présente Partie A, l'annexe prévaut.

1. Parties ; relation avec Apple

Le présent CLUF est conclu exclusivement entre vous et ARmetrix GmbH — et non avec Apple Inc. ou l'une de ses filiales (« Apple »). ARmetrix GmbH, et non Apple, est seule responsable des Applications et de leur contenu.

Le téléchargement et l'achat des Applications via l'App Store d'Apple sont en outre régis par les Conditions générales des services multimédias Apple dans la version qui vous est applicable au moment de la transaction (les « Conditions Apple »), disponibles à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Nous ne reproduisons pas les Conditions Apple dans le présent CLUF ; elles s'appliquent de manière dynamique dans la forme publiée par Apple. En cas de conflit entre le présent CLUF et les Conditions Apple concernant le fonctionnement de l'App Store (facturation, mise à disposition, restauration des achats), les Conditions Apple prévalent sur ce point.

2. Fournisseur ; maintenance et assistance

Fournisseur des Applications (« nous ») :

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Allemagne. Gérant : Dr. Olaf Schroeter. Registre du commerce : Amtsgericht Ulm, HRB 752073. N° de TVA : DE463219584. E-mail : info@armetrix.de · Téléphone : +49 151 29797487 · Site web : https://www.armetrix.de

Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l'assistance des Applications. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant les Applications. Demandes d'assistance : info@armetrix.de.

3. Description des Applications ; limites de la mesure

Les Applications sont des outils d'assistance en réalité augmentée qui affichent des lignes de référence et des lignes croisées ainsi que des aides à la mesure sur la base de données LiDAR/ARKit capturées localement sur des appareils iOS compatibles. Les Applications ne sont pas des instruments de mesure étalonnés ou certifiés au sens de la métrologie légale et n'en remplacent pas. Elles fournissent des valeurs approximatives et aucune preuve contraignante à des fins commerciales, administratives ou juridiques. La précision atteignable dépend de votre appareil, de l'environnement et du suivi AR.

Les consignes de sécurité et d'utilisation affichées dans les Applications (les « Consignes de sécurité ») contiennent des instructions d'utilisation contraignantes et font partie intégrante du présent CLUF.

Dans ARmetrix Pro, vous pouvez dicter des notes de chantier sur les appareils pris en charge. La reconnaissance s'effectue par défaut sur l'appareil ; dans les réglages, vous pouvez choisir les serveurs Apple. Une correction de texte facultative sur l'appareil corrige les termes techniques mal entendus et n'invente aucune mesure. Transcription et correction de texte sont des aides sans garantie d'exactitude du contenu — par analogie avec le caractère approximatif des mesures.

4. Licence

Nous vous concédons une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Applications sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d'utilisation prévues par les Conditions Apple (y compris l'accès d'autres membres de la famille via le partage familial ou les achats en volume, le cas échéant). Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer ou sous-licencier les Applications, supprimer les mentions de propriété ni contourner les mesures techniques de protection. Vous ne pouvez pas décompiler les Applications ni procéder à leur ingénierie inverse, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit impératif (par exemple pour l'interopérabilité au titre de la directive 2009/24/CE).

5. Achats, prix et remboursements

Certaines fonctionnalités (« Plus » ; pour ARmetrix Pro également des abonnements) peuvent être débloquées par achat intégré. Les prix, taxes et modalités de facturation sont affichés dans l'App Store au moment de l'achat et traités par Apple. L'identité de votre vendeur pour la transaction d'achat, ainsi que les modalités de rétractation, de remboursement et de résiliation d'abonnement, dépendent de votre région et sont définies dans l'annexe qui vous est applicable. La restauration des achats s'effectue via les fonctions du store prévues à cet effet.

6. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons mettre à jour les Applications (corrections de bugs, sécurité, modifications fonctionnelles) dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Les obligations légales de mise à jour (voir l'annexe qui vous est applicable) demeurent inchangées. Au-delà du droit impératif, il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue ni à la compatibilité avec les futures versions de systèmes d'exploitation ou appareils.

7. Vos obligations ; conformité légale ; contrôle des exportations

Vous devez utiliser les Applications dans le respect du droit applicable (y compris la sécurité au travail et la sécurité routière) et ne pas les utiliser d'une manière qui viole les droits de tiers (par exemple, des enregistrements illicites de tiers). Vérifiez la transcription et la correction de texte avant toute transmission, commande ou contrat. N'utilisez pas les Applications comme base exclusive de décisions critiques pour la sécurité ; les Consignes de sécurité s'appliquent.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.

8. Garantie

Vos droits de garantie légale selon le droit de votre résidence habituelle s'appliquent ; les détails figurent dans l'annexe qui vous est applicable. En cas de non-conformité d'une Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application. Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant les Applications. Toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à une garantie relèvent de notre responsabilité, sous réserve du présent CLUF et de l'annexe qui vous est applicable.

9. Réclamations relatives au produit ; responsabilité du fait des produits

Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative aux Applications ou à votre possession et utilisation des Applications, notamment (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation fondée sur la non-conformité des Applications à une exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations au titre de la protection des consommateurs, de la protection des données ou d'une législation similaire. La responsabilité légale impérative du fait des produits ne peut être limitée ni exclue par le présent CLUF et demeure inchangée.

10. Réclamations en matière de propriété intellectuelle

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Applications ou votre possession et utilisation des Applications violent ses droits de propriété intellectuelle, nous serons seuls responsables — et non Apple — de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de cette réclamation.

11. Responsabilité

(a) Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, au titre des règles impératives de responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et lorsque nous avons donné une garantie expresse.

(b) Au-delà du point (a), l'étendue de notre responsabilité est déterminée par l'annexe qui vous est applicable.

(c) Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours dont vous disposez en vertu du droit impératif de votre résidence habituelle et auquel il ne peut être dérogé par convention.

12. Indemnisation

Si vous utilisez les Applications en violation du droit applicable ou des droits de tiers et qu'un tiers fait valoir des réclamations contre nous de ce fait, vous nous indemniserez de ces réclamations et des frais de défense raisonnables dans la mesure où la violation vous est imputable. La présente clause ne s'applique que dans la mesure où une obligation d'indemnisation est licite selon le droit impératif qui vous est applicable.

13. Conditions de tiers ; tiers bénéficiaire

Lors de l'utilisation des Applications, vous devez respecter les conditions contractuelles applicables de tiers (par exemple, votre contrat de services de données mobiles).

Apple et les filiales d'Apple sont tiers bénéficiaires du présent CLUF. Dès votre acceptation du présent CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir le présent CLUF à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

14. Durée et résiliation

Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Il prend fin automatiquement si vous n'en respectez pas les conditions. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant les Applications. Les achats déjà effectués ne sont pas automatiquement remboursés en cas de suppression ; vos droits légaux demeurent inchangés.

15. Modifications du présent CLUF

Nous pouvons modifier le présent CLUF pour un motif légitime (par exemple, nouvelles fonctionnalités, évolutions législatives, exigences de sécurité). Nous annoncerons les modifications substantielles en temps utile dans les Applications. Les modifications à votre détriment nécessitent votre nouvelle confirmation expresse dans l'Application ; la simple poursuite de l'utilisation ne vaut pas consentement, sauf disposition contraire du droit qui vous est applicable. La version en vigueur est disponible à l'adresse https://www.armetrix.de/agb.

16. Droit applicable ; versions linguistiques ; divisibilité

Sauf disposition contraire de l'annexe qui vous est applicable, le présent CLUF est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu du droit de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »). Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent.

Le présent CLUF est publié en plusieurs langues. Si le droit impératif de votre résidence exige une version linguistique particulière, celle-ci prévaut (pour le Québec, la version française — voir l'annexe 4a). Dans les autres cas, en cas de divergences, la version dans la langue officielle de votre résidence habituelle prévaut, à défaut la version anglaise.

Si certaines dispositions du présent CLUF sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Annexe 1 — Espace économique européen (EEE) et Suisse

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve dans l'Espace économique européen ou en Suisse.

1.1 Vendeur ; rétractation et remboursements

Lorsque vous acquérez les Applications ou des achats intégrés via l'App Store, Apple Distribution International Ltd. (Irlande) est votre vendeur et la partie contractante du contrat de vente. Vous exercez le droit de rétractation légal de 14 jours pour les contenus numériques, les remboursements et la résiliation des abonnements auprès d'Apple — via la fonction « Signaler un problème » (https://reportaproblem.apple.com), la gestion des abonnements de votre compte Apple ou l'assistance Apple. Les détails, y compris l'extinction du droit de rétractation en cas de fourniture immédiate de contenus numériques avec votre consentement exprès, sont régis par les Conditions Apple. Le présent CLUF régit l'utilisation des Applications ; vos droits légaux à notre encontre au titre du présent contrat d'utilisation demeurent inchangés.

1.2 Garantie des produits numériques ; obligation de mise à jour

La fourniture des Applications est soumise aux règles relatives aux produits numériques (articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) ou la transposition nationale correspondante de la directive (UE) 2019/770). Les Applications doivent être conformes aux exigences convenues et objectives. Nous fournissons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable (article 327f BGB) et vous en informons. En cas de défaut, vous disposez des recours légaux (mise en conformité, résiliation du contrat ou réduction du prix, ainsi que dommages-intérêts conformément aux dispositions légales).

1.3 Responsabilité (responsabilité échelonnée)

En complément de la clause 11 de la Partie A : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité illimitée prévue à la clause 11 (a) de la Partie A — notamment en cas de dol, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et au titre du droit de la responsabilité du fait des produits — demeure inchangée (articles 309 n° 7 et 307 BGB).

1.4 Responsabilité du fait des produits

Les droits au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et — pour les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 — au titre des transpositions nationales de la directive (UE) 2024/2853 (responsabilité du fait des produits incluant les logiciels) ne peuvent être ni exclus ni limités contractuellement et demeurent pleinement applicables.

1.5 Choix de la loi ; protection impérative des consommateurs

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, Rome I) ; vous pouvez toujours invoquer en outre ces dispositions impératives. Pour la Suisse, il en va de même en vertu du droit international privé suisse ; le droit suisse impératif de la consommation demeure inchangé.

1.6 Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (article 36 de la loi allemande VSBG). Il en va de même pour les consommateurs dont la résidence habituelle se situe en Autriche : nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la loi autrichienne sur le règlement alternatif des litiges (AStG).

Annexe 2 — Royaume-Uni

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve au Royaume-Uni.

2.1 Vendeur ; remboursements

Lorsque vous acquérez les Applications ou des achats intégrés via l'App Store, Apple Distribution International Ltd. est votre vendeur. Les demandes de remboursement et les résiliations d'abonnement sont traitées par Apple via « Signaler un problème » (https://reportaproblem.apple.com) ou l'assistance Apple, conformément aux Conditions Apple et à vos droits légaux.

2.2 Vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015

Si vous êtes consommateur, les contenus numériques que nous fournissons doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à tout usage particulier que vous nous avez fait connaître et conformes à la description (articles 34 à 36 du Consumer Rights Act 2015). En cas de non-conformité, vous disposez des recours légaux, y compris la réparation ou le remplacement, la réduction du prix et — lorsque le contenu numérique endommage votre appareil ou d'autres contenus numériques et que nous n'avons pas agi avec un soin et une compétence raisonnables — la réparation du dommage ou une indemnisation (article 46).

Aucune disposition du présent CLUF n'exclut ni ne restreint ces droits (article 47), et aucune disposition n'exclut ni ne restreint notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence (article 65). Le présent CLUF est soumis à la partie 2 du Consumer Rights Act 2015 (clauses abusives), qui s'applique nonobstant le choix de loi lorsque le contrat présente un lien étroit avec le Royaume-Uni (article 74).

2.3 Responsabilité

En complément de la clause 11 de la Partie A : nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par notre violation du présent CLUF ou par notre manquement à agir avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales si vous utilisez les Applications en tant que consommateur. Aucune disposition de la présente annexe ne limite les droits décrits à la clause 2.2 ni aucun autre droit ne pouvant être légalement limité.

2.4 Choix de la loi ; juridiction

Le présent CLUF est régi par le droit allemand ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous conservez la protection de toutes les dispositions impératives du droit britannique, y compris le Consumer Rights Act 2015, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni dans laquelle vous vivez.

Annexe 3 — États-Unis

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve aux États-Unis.

3.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store aux États-Unis, Apple Inc. agit en qualité de commissionnaire (agent) pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent néanmoins par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits légaux selon le droit de votre État demeurent inchangés.

3.2 Exclusion de garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT DE VOTRE ÉTAT, ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CLUF, LES APPLICATIONS SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES RÉSULTATS DE MESURE SOIENT EXACTS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ; LES APPLICATIONS NE SONT PAS DES INSTRUMENTS DE MESURE CERTIFIÉS.

CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LA LIMITATION DE LEUR DURÉE ; L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS VARIANT D'UN ÉTAT À L'AUTRE.

3.3 Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT DE VOTRE ÉTAT, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES APPLICATIONS OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES APPLICATIONS ET LES ACHATS INTÉGRÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 USD) ; NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS NI DU MANQUE À GAGNER.

CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS (I) AU DÉCÈS OU AUX DOMMAGES CORPORELS, (II) AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE, NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE OU NOTRE DOL, NI (III) À TOUTE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL N'EST PAS OPPOSABLE DANS LES TRANSACTIONS DE CONSOMMATION (UCC § 2-719(3)), ET LE PRÉSENT CLUF NE TENTE PAS UNE TELLE LIMITATION. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

3.4 Règlement des litiges ; arbitrage ; renonciation aux actions collectives

Résolution amiable d'abord : avant d'introduire une réclamation, vous acceptez de nous contacter à info@armetrix.de et de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant 60 jours.

Arbitrage contraignant : à l'exception des réclamations relevant des juridictions de proximité (small claims) et sauf interdiction légale, tout litige découlant du présent CLUF ou des Applications ou s'y rapportant qui ne peut être résolu à l'amiable sera tranché par un arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente convention d'arbitrage. L'arbitrage se déroulera dans votre comté de résidence, en un autre lieu convenu d'un commun accord, ou par visioconférence.

Renonciation aux actions collectives : les litiges ne seront arbitrés que sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés. Si cette renonciation est jugée inopposable pour une réclamation donnée, cette réclamation (et elle seule) sera portée devant les tribunaux.

Droit de retrait (opt-out) : vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation du présent CLUF, en envoyant un e-mail à info@armetrix.de avec l'objet « Arbitration Opt-Out », votre nom et l'adresse e-mail associée à votre compte Apple. Le retrait n'entraîne aucun désavantage pour vous, si ce n'est que les litiges seront résolus devant les tribunaux.

3.5 Utilisateurs de Californie

En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant : les réclamations concernant les Applications ou les demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées à ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Allemagne, info@armetrix.de. La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

3.6 Droit applicable

La présente annexe et, pour les utilisateurs des États-Unis, le présent CLUF sont régis par le droit de l'État dans lequel vous résidez, et par le Federal Arbitration Act en ce qui concerne la clause 3.4.

Annexe 4 — Canada

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve au Canada. Pour les résidents du Québec, l'annexe 4a s'applique en outre et prévaut sur la présente annexe et sur la Partie A.

4.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store au Canada, Apple Canada Inc. agit en qualité d'agent pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits légaux demeurent inchangés.

4.2 Législation sur la protection des consommateurs

La législation sur la protection des consommateurs de votre province ou territoire (par exemple, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario ou le Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique) peut prévoir des conditions et garanties implicites et d'autres droits qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés par convention. Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie de telles conditions, garanties, droits ou recours. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité du présent CLUF ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit de votre province ou territoire.

4.3 Responsabilité

En complément de la clause 11 de la Partie A : dans la mesure permise par le droit de votre province ou territoire, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible typique de contrats de cette nature. La responsabilité illimitée prévue à la clause 11 (a) de la Partie A demeure inchangée.

4.4 Choix de la loi ; juridiction

Le présent CLUF est régi par le droit allemand ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant au Canada, vous conservez la protection de toutes les dispositions impératives du droit de votre province ou territoire et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre province ou territoire.

Annexe 4a — Québec

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle est au Québec. Elle complète l'annexe 4 (Canada) et prévaut sur celle-ci ainsi que sur la partie A en cas de divergence.

4a.1 Langue du contrat

Vous avez reçu le présent contrat d'adhésion en français, conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française. La version française vous a été remise avant toute version dans une autre langue. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique, vous pouvez invoquer la version qui vous est la plus favorable; à défaut, la version française prévaut.

4a.2 Garantie légale

La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1, « LPC ») s'applique. Les applications doivent pouvoir servir à l'usage auquel elles sont normalement destinées (article 37 LPC) et pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (article 38 LPC). Aucune stipulation du présent CLUF n'exclut ni ne restreint ces garanties légales, ni aucun autre droit que la LPC vous confère. Aucune stipulation ne peut nous dégager des conséquences de notre propre fait (article 10 LPC); les limitations de responsabilité prévues au présent CLUF ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites par la LPC.

4a.3 Aucun arbitrage obligatoire; aucune renonciation aux actions collectives

La clause d'arbitrage et la renonciation aux actions collectives prévues à l'annexe 3 (États-Unis) ne s'appliquent pas à vous. Conformément à l'article 11.1 LPC, aucune stipulation du présent CLUF ne vous impose de soumettre un litige à l'arbitrage, ne restreint votre droit d'ester en justice — notamment d'exercer une action collective — ni ne vous prive de la qualité de membre d'un groupe visé par une telle action.

4a.4 Tribunaux compétents; droit applicable

Tout litige relatif au présent CLUF peut être porté devant les tribunaux du Québec, dont la compétence ne peut être écartée à votre détriment (article 3149 du Code civil du Québec). Le choix du droit allemand prévu à la partie A ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du Québec, notamment de la LPC.

4a.5 Vendeur; remboursements

Pour les achats effectués par l'entremise de l'App Store au Canada, Apple Canada Inc. agit à titre de mandataire; le vendeur des applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple (https://reportaproblem.apple.com). Vos droits légaux demeurent intacts.

Annexe 5 — Australie

La présente annexe s'applique si votre résidence habituelle se trouve en Australie.

5.1 Vendeur

Pour les achats effectués via l'App Store en Australie, Apple Pty Limited agit en qualité d'agent pour notre compte ; le vendeur des Applications et des achats intégrés est ARmetrix GmbH. La facturation et le traitement des remboursements s'effectuent par les systèmes d'Apple ; vous pouvez demander un remboursement via https://reportaproblem.apple.com. Vos droits au titre de l'Australian Consumer Law ne sont pas affectés par les politiques de remboursement d'Apple.

5.2 Vos droits au titre de l'Australian Consumer Law

Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de service avec nous et d'obtenir un remboursement pour la partie non utilisée, ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si une défaillance des biens ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez droit à ce qu'elle soit corrigée dans un délai raisonnable. À défaut, vous avez droit à un remboursement pour les biens et à la résiliation du contrat de service avec remboursement de la partie non utilisée. Vous avez également droit à une compensation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d'une défaillance des biens ou du service.

5.3 Aucune exclusion des garanties du consommateur

Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie du consommateur, un droit ou un recours qui vous est conféré par l'Australian Consumer Law ou toute autre loi applicable et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié par convention. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité de la clause 11 de la Partie A et des autres annexes ne vous sont pas applicables dans la mesure où elles seraient incompatibles avec l'Australian Consumer Law. Les Applications étant d'un type ordinairement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de non-respect d'une garantie du consommateur (l'article 64A de l'Australian Consumer Law n'est pas invoqué).

5.4 Responsabilité en dehors des garanties du consommateur

Pour les réclamations qui ne relèvent pas des garanties du consommateur ou d'autres droits auxquels il ne peut être dérogé, notre responsabilité est déterminée par la clause 11 (a) de la Partie A et, en cas de négligence légère, est limitée aux pertes raisonnablement prévisibles résultant directement de notre manquement.

5.5 Droit applicable

L'Australian Consumer Law s'applique à la fourniture des Applications. Le choix du droit allemand dans la Partie A n'exclut ni ne limite l'application de l'Australian Consumer Law ou de toute autre loi australienne impérative, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de l'État ou du territoire dans lequel vous vivez.

Nederlands

Licentieovereenkomst voor eindgebruikers (EULA) — Deel A: Algemene voorwaarden

Versie 1.1 · Ingangsdatum: 4 oktober 2026

Deze licentieovereenkomst voor eindgebruikers ("EULA") is een overeenkomst tussen u en ARmetrix GmbH betreffende uw gebruik van de mobiele applicaties "AR Laser Level" (Duitse storenaam: "AR Linienlaser"; varianten Free en Plus) en "ARmetrix Pro" (elk een "App", samen de "Apps").

Deze EULA bestaat uit dit Deel A (Algemene voorwaarden) en de regionale bijlagen 1 tot en met 5. De bijlage die op uw gewone verblijfplaats van toepassing is, maakt deel uit van deze EULA. Voorrangsclausule: indien een bepaling van de toepasselijke bijlage in strijd is met een bepaling van dit Deel A, prevaleert de bijlage.

1. Partijen; verhouding tot Apple

Deze EULA wordt uitsluitend gesloten tussen u en ARmetrix GmbH — niet met Apple Inc. of een van haar dochterondernemingen ("Apple"). ARmetrix GmbH, en niet Apple, is als enige verantwoordelijk voor de Apps en hun inhoud.

Op het downloaden en kopen van de Apps via de Apple App Store zijn aanvullend de Apple Media Services Terms and Conditions van toepassing in de versie die op het moment van de transactie voor u geldt (de "Apple-voorwaarden"), beschikbaar op https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Wij nemen de Apple-voorwaarden niet in deze EULA over; zij gelden dynamisch in de door Apple gepubliceerde vorm. Indien deze EULA met betrekking tot de werking van de App Store (facturering, levering, herstel van aankopen) in strijd is met de Apple-voorwaarden, prevaleren in zoverre de Apple-voorwaarden.

2. Aanbieder; onderhoud en ondersteuning

Aanbieder van de Apps ("wij", "ons"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Duitsland. Directeur: Dr. Olaf Schroeter. Handelsregister: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. Btw-nummer: DE463219584. E-mail: info@armetrix.de · Telefoon: +49 151 29797487 · Website: https://www.armetrix.de

Wij zijn als enige verantwoordelijk voor onderhoud en ondersteuning van de Apps. Apple heeft geen enkele verplichting tot het leveren van onderhouds- of ondersteuningsdiensten met betrekking tot de Apps. Ondersteuningsverzoeken: info@armetrix.de.

3. Beschrijving van de Apps; grenzen van de meting

De Apps zijn AR-ondersteunde hulpmiddelen die op ondersteunde iOS-apparaten referentie- en kruislijnen alsmede meethulpen weergeven op basis van lokaal vastgelegde LiDAR-/ARKit-gegevens. De Apps zijn geen gekalibreerde of gecertificeerde meetinstrumenten in de zin van het metrologierecht en vervangen deze niet. Zij leveren benaderende waarden en geen bindend bewijs voor commerciële, officiële of juridische doeleinden. De haalbare nauwkeurigheid hangt af van uw apparaat, de omgeving en de AR-tracking.

De in de Apps weergegeven veiligheids- en gebruiksinstructies (de "Veiligheidsinstructies") bevatten bindende gebruiksvoorschriften en maken deel uit van deze EULA.

In ARmetrix Pro kunt u op ondersteunde apparaten bouwplaatsnotities dicteren. De herkenning draait standaard op het apparaat; in de instellingen kunt u Apple-servers kiezen. Optionele tekstcorrectie op het apparaat corrigeert verkeerd gehoorde vakwoorden en verzint geen maten. Transcript en tekstcorrectie zijn hulpmiddelen zonder toezegging van inhoudelijke juistheid — analoog aan de benaderende meetwaarden.

4. Licentie

Wij verlenen u een niet-exclusieve, niet-overdraagbare licentie om de Apps te gebruiken op elk Apple-apparaat dat u bezit of beheert, binnen de gebruiksregels van de Apple-voorwaarden (met inbegrip van toegang door andere gezinsleden via Delen met gezin of volumeaankopen, voor zover geactiveerd). Alle niet uitdrukkelijk verleende rechten blijven voorbehouden.

U mag de Apps niet verspreiden, verkopen, verhuren, leasen of in sublicentie geven, eigendomsvermeldingen niet verwijderen en technische beschermingsmaatregelen niet omzeilen. Decompilatie of reverse engineering van de Apps is alleen toegestaan voor zover een dergelijk verbod door dwingend recht is uitgesloten (bijvoorbeeld voor interoperabiliteit op grond van Richtlijn 2009/24/EG).

5. Aankopen, prijzen en terugbetalingen

Bepaalde functies ("Plus"; bij ARmetrix Pro ook abonnementen) kunnen via in-app-aankoop worden ontgrendeld. Prijzen, belastingen en facturering worden op het moment van aankoop in de App Store weergegeven en door Apple verwerkt. Wie bij de aankoop uw verkoper is en hoe herroeping, terugbetalingen en opzegging van abonnementen werken, hangt af van uw regio en is geregeld in de op u toepasselijke bijlage. Het herstellen van aankopen verloopt via de daarvoor bestemde storefuncties.

6. Updates en beschikbaarheid

Wij mogen de Apps updaten (foutcorrecties, beveiliging, functionele wijzigingen) voor zover dit voor u redelijk is. Wettelijke updateverplichtingen (zie de op u toepasselijke bijlage) blijven onverlet. Buiten dwingend recht bestaat geen aanspraak op ononderbroken beschikbaarheid of op compatibiliteit met toekomstige besturingssysteemversies of apparaten.

7. Uw verplichtingen; naleving van de wet; exportcontrole

U dient de Apps te gebruiken in overeenstemming met het toepasselijke recht (met inbegrip van arbeids- en verkeersveiligheid) en mag ze niet gebruiken op een wijze die rechten van derden schendt (bijvoorbeeld ontoelaatbare opnamen van derden). Controleer transcript en tekstcorrectie vóór doorgeven, bestelling of overeenkomst. Gebruik de Apps niet als enige basis voor veiligheidskritische beslissingen; de Veiligheidsinstructies zijn van toepassing.

U verklaart en garandeert dat (i) u zich niet bevindt in een land waarvoor een embargo van de Amerikaanse overheid geldt of dat door de Amerikaanse overheid is aangemerkt als een land dat "terrorisme ondersteunt", en (ii) u niet voorkomt op een lijst van de Amerikaanse overheid met verboden of beperkte partijen.

8. Garantie

Uw wettelijke garantierechten volgens het recht van uw gewone verblijfplaats zijn van toepassing; details zijn geregeld in de op u toepasselijke bijlage. Indien een App niet voldoet aan een toepasselijke garantie, kunt u Apple daarvan in kennis stellen; Apple betaalt u dan de aankoopprijs van de App terug. Apple heeft verder geen enkele garantieverplichting met betrekking tot de Apps. Alle overige vorderingen, verliezen, aansprakelijkheden, schaden, kosten of uitgaven die aan het niet voldoen aan een garantie zijn toe te schrijven, vallen onder onze verantwoordelijkheid, met inachtneming van deze EULA en de op u toepasselijke bijlage.

9. Productclaims; productaansprakelijkheid

Wij, en niet Apple, zijn verantwoordelijk voor de behandeling van vorderingen van u of van derden met betrekking tot de Apps of uw bezit en gebruik van de Apps, waaronder (i) productaansprakelijkheidsclaims, (ii) vorderingen wegens het niet voldoen van de Apps aan toepasselijke wettelijke of regelgevende vereisten en (iii) vorderingen op grond van consumentenbescherming, gegevensbescherming of vergelijkbare wetgeving. De dwingende wettelijke productaansprakelijkheid kan door deze EULA niet worden beperkt of uitgesloten en blijft onverlet.

10. Vorderingen wegens inbreuk op intellectuele eigendom

Indien een derde stelt dat de Apps of uw bezit en gebruik van de Apps inbreuk maken op diens intellectuele-eigendomsrechten, zijn uitsluitend wij — en niet Apple — verantwoordelijk voor het onderzoek, de verdediging, de schikking en de afwikkeling van een dergelijke vordering.

11. Aansprakelijkheid

(a) Wij zijn onbeperkt aansprakelijk voor schade veroorzaakt door opzet of grove nalatigheid, voor letsel aan leven, lichaam of gezondheid, op grond van dwingend productaansprakelijkheidsrecht, bij bedrieglijk verzwijgen van een gebrek en wanneer wij een uitdrukkelijke garantie hebben gegeven.

(b) Voor het overige wordt de omvang van onze aansprakelijkheid bepaald door de op u toepasselijke bijlage.

(c) Niets in deze EULA sluit rechten of rechtsmiddelen uit, beperkt of wijzigt deze, die u op grond van dwingend recht van uw gewone verblijfplaats toekomen en waarvan niet bij overeenkomst kan worden afgeweken.

12. Vrijwaring

Indien u de Apps gebruikt in strijd met toepasselijk recht of rechten van derden en een derde daarom vorderingen tegen ons instelt, vrijwaart u ons van deze vorderingen en redelijke verdedigingskosten voor zover de schending aan u toe te rekenen is. Deze clausule geldt slechts voor zover een vrijwaringsverplichting volgens het op u toepasselijke dwingende recht toelaatbaar is.

13. Voorwaarden van derden; derde-begunstigde

Bij het gebruik van de Apps dient u de toepasselijke voorwaarden van derden na te leven (bijvoorbeeld uw contract voor mobiele datadiensten).

Apple en de dochterondernemingen van Apple zijn derde-begunstigden van deze EULA. Met uw aanvaarding van deze EULA verkrijgt Apple het recht (en wordt Apple geacht dit recht te hebben aanvaard) om deze EULA als derde-begunstigde jegens u af te dwingen.

14. Looptijd en beëindiging

Deze EULA geldt tot haar beëindiging. Zij eindigt automatisch indien u de voorwaarden niet naleeft. U kunt haar te allen tijde beëindigen door de Apps te verwijderen. Reeds gedane aankopen worden bij verwijdering niet automatisch terugbetaald; uw wettelijke rechten blijven onverlet.

15. Wijzigingen van deze EULA

Wij mogen deze EULA om gegronde redenen wijzigen (bijvoorbeeld nieuwe functies, wetswijzigingen, beveiligingseisen). Wezenlijke wijzigingen kondigen wij tijdig in de Apps aan. Wijzigingen in uw nadeel vereisen uw hernieuwde uitdrukkelijke bevestiging in de App; het louter voortgezette gebruik geldt niet als toestemming, tenzij het op u toepasselijke recht anders bepaalt. De actuele versie is beschikbaar op https://www.armetrix.de/agb.

16. Toepasselijk recht; taalversies; deelbaarheid

Tenzij de op u toepasselijke bijlage anders bepaalt, wordt deze EULA beheerst door Duits recht, met uitsluiting van het Weens Koopverdrag (CISG). Indien u consument bent, ontneemt deze rechtskeuze u niet de bescherming van bepalingen waarvan volgens het recht van uw gewone verblijfplaats niet bij overeenkomst kan worden afgeweken (artikel 6, lid 2, van Verordening (EG) nr. 593/2008, "Rome I"). Voor consumenten gelden de wettelijke bevoegde rechters.

Deze EULA wordt in meerdere talen gepubliceerd. Indien het dwingende recht van uw verblijfplaats een bepaalde taalversie vereist, prevaleert deze (voor Québec de Franse versie — zie bijlage 4a). Voor het overige prevaleert bij afwijkingen de versie in de officiële taal van uw gewone verblijfplaats, en bij gebreke daarvan de Engelse versie.

Indien afzonderlijke bepalingen van deze EULA ongeldig zijn of worden, blijft de geldigheid van de overige bepalingen onverlet.

Bijlage 1 — Europese Economische Ruimte (EER) en Zwitserland

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in de Europese Economische Ruimte of Zwitserland bevindt.

1.1 Verkoper; herroeping en terugbetalingen

Bij de aankoop van de Apps en van in-app-aankopen via de App Store is Apple Distribution International Ltd. (Ierland) uw verkoper en contractspartij van de koopovereenkomst. Het wettelijke herroepingsrecht van 14 dagen voor digitale inhoud, terugbetalingen en de opzegging van abonnementen oefent u uit jegens Apple — via de functie "Een probleem melden" (https://reportaproblem.apple.com), het abonnementenbeheer van uw Apple-account of Apple Support. Details, waaronder het vervallen van het herroepingsrecht bij onmiddellijke levering van digitale inhoud met uw uitdrukkelijke toestemming, worden geregeld door de Apple-voorwaarden. Deze EULA regelt het gebruik van de Apps; uw wettelijke aanspraken jegens ons uit deze gebruiksovereenkomst blijven onverlet.

1.2 Garantie voor digitale producten; updateverplichting

Op de levering van de Apps zijn de regels inzake digitale producten van toepassing (§§ 327 e.v. van het Duitse Burgerlijk Wetboek (BGB) resp. de overeenkomstige nationale omzetting van Richtlijn (EU) 2019/770). De Apps moeten voldoen aan de overeengekomen en de objectieve vereisten. Wij leveren updates, met inbegrip van beveiligingsupdates, die nodig zijn om de conformiteit gedurende de relevante periode te behouden (§ 327f BGB), en informeren u daarover. Bij gebreken beschikt u over de wettelijke rechten (nakoming, beëindiging van de overeenkomst of prijsvermindering, alsmede schadevergoeding overeenkomstig de wettelijke bepalingen).

1.3 Aansprakelijkheid (gelaagde aansprakelijkheid)

In aanvulling op Deel A, artikel 11: bij lichte nalatigheid zijn wij slechts aansprakelijk voor de schending van wezenlijke contractuele verplichtingen (kardinale verplichtingen), dat wil zeggen verplichtingen waarvan de nakoming de behoorlijke uitvoering van de overeenkomst überhaupt mogelijk maakt en op de naleving waarvan u regelmatig mag vertrouwen; in dat geval is de aansprakelijkheid beperkt tot de voorzienbare, voor de overeenkomst typische schade. De onbeperkte aansprakelijkheid volgens Deel A, artikel 11 (a) — met name voor opzet, grove nalatigheid, letsel aan leven, lichaam of gezondheid en op grond van productaansprakelijkheidsrecht — blijft onverlet (§§ 309 nr. 7, 307 BGB).

1.4 Productaansprakelijkheid

Vorderingen op grond van de Duitse wet op de productaansprakelijkheid en — voor producten die vanaf 9 december 2026 in de handel worden gebracht — op grond van de nationale omzettingen van Richtlijn (EU) 2024/2853 (productaansprakelijkheid met inbegrip van software) kunnen contractueel noch worden uitgesloten noch worden beperkt en blijven volledig van kracht.

1.5 Rechtskeuze; dwingende consumentenbescherming

Duits recht is van toepassing, met uitsluiting van het Weens Koopverdrag. Indien u consument bent, geldt deze rechtskeuze slechts voor zover u daardoor niet de bescherming wordt ontnomen van dwingende bepalingen van het recht van de staat waar u uw gewone verblijfplaats heeft (artikel 6, lid 2, Rome I); u kunt zich steeds aanvullend op deze dwingende bepalingen beroepen. Voor Zwitserland geldt hetzelfde volgens het Zwitserse internationale privaatrecht; dwingend Zwitsers consumentenrecht blijft onverlet.

1.6 Geschillenbeslechting voor consumenten

Wij zijn niet bereid en niet verplicht deel te nemen aan geschillenbeslechtingsprocedures voor een consumentenbemiddelingsinstantie (§ 36 van de Duitse VSBG). Hetzelfde geldt voor consumenten met gewone verblijfplaats in Oostenrijk: wij zijn noch bereid noch verplicht deel te nemen aan procedures voor een instantie voor buitengerechtelijke geschillenbeslechting volgens de Oostenrijkse wet inzake alternatieve geschillenbeslechting (AStG).

Bijlage 2 — Verenigd Koninkrijk

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in het Verenigd Koninkrijk bevindt.

2.1 Verkoper; terugbetalingen

Bij de aankoop van de Apps en van in-app-aankopen via de App Store is Apple Distribution International Ltd. uw verkoper. Terugbetalingsverzoeken en abonnementsopzeggingen worden door Apple afgehandeld via "Een probleem melden" (https://reportaproblem.apple.com) of Apple Support, overeenkomstig de Apple-voorwaarden en uw wettelijke rechten.

2.2 Uw rechten op grond van de Consumer Rights Act 2015

Indien u consument bent, moet de door ons geleverde digitale inhoud van bevredigende kwaliteit zijn, geschikt zijn voor een door u kenbaar gemaakt bijzonder doel en overeenstemmen met de beschrijving (sections 34 tot en met 36 van de Consumer Rights Act 2015). Bij non-conformiteit beschikt u over de wettelijke rechtsmiddelen, waaronder herstel of vervanging, prijsvermindering en — wanneer de digitale inhoud uw apparaat of andere digitale inhoud beschadigt en wij niet met redelijke zorg en vakbekwaamheid hebben gehandeld — herstel van de schade of schadevergoeding (section 46).

Niets in deze EULA sluit deze rechten uit of beperkt ze (section 47), en niets in deze EULA sluit onze aansprakelijkheid uit of beperkt deze voor overlijden of persoonlijk letsel als gevolg van nalatigheid (section 65). Deze EULA is onderworpen aan Part 2 van de Consumer Rights Act 2015 (oneerlijke bedingen), die ongeacht de rechtskeuze van toepassing is wanneer de overeenkomst een nauwe band met het Verenigd Koninkrijk heeft (section 74).

2.3 Aansprakelijkheid

In aanvulling op Deel A, artikel 11: wij zijn jegens u aansprakelijk voor voorzienbare verliezen en schade veroorzaakt door onze schending van deze EULA of door ons verzuim om met redelijke zorg en vakbekwaamheid te handelen. Voor zakelijke verliezen zijn wij niet aansprakelijk indien u de Apps als consument gebruikt. Niets in deze bijlage beperkt de in artikel 2.2 beschreven rechten of andere rechten die wettelijk niet kunnen worden beperkt.

2.4 Rechtskeuze; bevoegde rechter

Deze EULA wordt beheerst door Duits recht; indien u echter een consument bent die in het Verenigd Koninkrijk woont, behoudt u de bescherming van alle dwingende bepalingen van het Britse recht, met inbegrip van de Consumer Rights Act 2015, en kunt u procedures aanhangig maken bij de rechtbanken van het deel van het Verenigd Koninkrijk waar u woont.

Bijlage 3 — Verenigde Staten

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in de Verenigde Staten bevindt.

3.1 Verkoper

Bij aankopen via de App Store in de Verenigde Staten treedt Apple Inc. op als onze commissionair (agent); verkoper van de Apps en de in-app-aankopen is ARmetrix GmbH. Facturering en terugbetalingsafwikkeling verlopen niettemin via de systemen van Apple; terugbetalingen kunt u aanvragen via https://reportaproblem.apple.com. Uw wettelijke rechten volgens het recht van uw staat blijven onverlet.

3.2 Garantie-uitsluiting

VOOR ZOVER TOEGESTAAN DOOR HET RECHT VAN UW STAAT, EN BEHOUDENS UITDRUKKELIJKE BEPALINGEN IN DEZE EULA, WORDEN DE APPS GELEVERD "AS IS" EN "AS AVAILABLE", EN SLUITEN WIJ ALLE IMPLICIETE GARANTIES UIT, MET INBEGRIP VAN DE IMPLICIETE GARANTIES VAN VERKOOPBAARHEID (MERCHANTABILITY), GESCHIKTHEID VOOR EEN BEPAALD DOEL, EIGENDOM EN NIET-INBREUK. WIJ GARANDEREN NIET DAT MEETRESULTATEN NAUWKEURIG OF GESCHIKT VOOR EEN BEPAALD DOEL ZIJN; DE APPS ZIJN GEEN GECERTIFICEERDE MEETINSTRUMENTEN.

SOMMIGE STATEN STAAN DE UITSLUITING VAN IMPLICIETE GARANTIES OF BEPERKINGEN VAN HUN DUUR NIET TOE; DE BOVENSTAANDE UITSLUITING IS DAN MOGELIJK NIET OP U VAN TOEPASSING. DEZE GARANTIE GEEFT U SPECIFIEKE RECHTEN; AFHANKELIJK VAN DE STAAT KUNT U OOK ANDERE RECHTEN HEBBEN.

3.3 Beperking van aansprakelijkheid

VOOR ZOVER TOEGESTAAN DOOR HET RECHT VAN UW STAAT, IS ONZE TOTALE AANSPRAKELIJKHEID UIT OF IN VERBAND MET DE APPS BEPERKT TOT HET HOOGSTE VAN DE VOLGENDE BEDRAGEN: (A) HET BEDRAG DAT U IN DE TWAALF (12) MAANDEN VOORAFGAAND AAN HET ONTSTAAN VAN DE VORDERING VOOR DE APPS EN IN-APP-AANKOPEN HEBT BETAALD, OF (B) VIJFTIG AMERIKAANSE DOLLAR (USD 50); VOOR INDIRECTE, INCIDENTELE, BIJZONDERE OF GEVOLGSCHADE EN GEDERFDE WINST ZIJN WIJ NIET AANSPRAKELIJK.

DEZE BEPERKINGEN GELDEN NIET VOOR (I) OVERLIJDEN OF PERSOONLIJK LETSEL, (II) SCHADE DOOR ONZE GROVE NALATIGHEID, OPZETTELIJK WANGEDRAG OF BEDROG, OF (III) AANSPRAKELIJKHEID DIE VOLGENS TOEPASSELIJK RECHT NIET KAN WORDEN BEPERKT. DE BEPERKING VAN GEVOLGSCHADE BIJ PERSOONLIJK LETSEL IS IN CONSUMENTENTRANSACTIES NIET AFDWINGBAAR (UCC § 2-719(3)); DEZE EULA BEOOGT GEEN DERGELIJKE BEPERKING. SOMMIGE STATEN STAAN DE UITSLUITING OF BEPERKING VAN INCIDENTELE OF GEVOLGSCHADE NIET TOE; DE BOVENSTAANDE BEPERKING OF UITSLUITING IS DAN MOGELIJK NIET OP U VAN TOEPASSING.

3.4 Geschillenbeslechting; arbitrage; afstand van collectieve vorderingen

Eerst informele oplossing: voordat u een vordering instelt, neemt u contact met ons op via info@armetrix.de en probeert u het geschil gedurende 60 dagen in der minne op te lossen.

Bindende arbitrage: met uitzondering van vorderingen die voor een small-claims-gerecht kunnen worden gebracht en voor zover wettelijk niet verboden, worden geschillen uit of in verband met deze EULA of de Apps die niet informeel kunnen worden opgelost, beslecht door bindende individuele arbitrage van de American Arbitration Association (AAA) volgens haar Consumer Arbitration Rules. Voor de uitleg en handhaving van deze arbitrageovereenkomst geldt de Federal Arbitration Act. De arbitrage vindt plaats in uw woondistrict, op een gezamenlijk overeengekomen locatie of per videoconferentie.

Afstand van collectieve vorderingen: geschillen worden uitsluitend op individuele basis beslecht; collectieve arbitrages en collectieve vorderingen zijn uitgesloten. Wordt deze afstand voor een bepaalde vordering niet-afdwingbaar verklaard, dan wordt (alleen) die vordering voor de gewone rechter gebracht.

Opt-out: u kunt binnen 30 dagen na de eerste aanvaarding van deze EULA bezwaar maken tegen deze arbitrageovereenkomst per e-mail aan info@armetrix.de met het onderwerp "Arbitration Opt-Out", uw naam en het e-mailadres dat aan uw Apple-account is gekoppeld. Het bezwaar heeft voor u geen nadeel, behalve dat geschillen door de gewone rechter worden beslecht.

3.5 Gebruikers in Californië

Op grond van California Civil Code Section 1789.3 hebben gebruikers in Californië recht op de volgende consumentenmededeling: klachten over de Apps of verzoeken om nadere informatie kunnen worden gericht aan ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Duitsland, info@armetrix.de. De Complaint Assistance Unit van de Division of Consumer Services van het California Department of Consumer Affairs is schriftelijk bereikbaar op 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, of telefonisch op (800) 952-5210.

3.6 Toepasselijk recht

Deze bijlage en, voor gebruikers in de VS, deze EULA worden beheerst door het recht van de staat waar u woont; voor artikel 3.4 geldt de Federal Arbitration Act.

Bijlage 4 — Canada

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in Canada bevindt. Voor inwoners van Québec geldt bovendien bijlage 4a, die voorrang heeft op deze bijlage en op Deel A.

4.1 Verkoper

Bij aankopen via de App Store in Canada treedt Apple Canada Inc. op als onze agent; verkoper van de Apps en de in-app-aankopen is ARmetrix GmbH. Facturering en terugbetalingsafwikkeling verlopen via de systemen van Apple; terugbetalingen kunt u aanvragen via https://reportaproblem.apple.com. Uw wettelijke rechten blijven onverlet.

4.2 Consumentenbeschermingswetgeving

De consumentenbeschermingswetgeving van uw provincie of territorium (bijvoorbeeld de Ontario Consumer Protection Act, 2002, of de British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) kan impliciete voorwaarden en garanties en andere rechten bevatten die niet bij overeenkomst kunnen worden uitgesloten, beperkt of gewijzigd. Niets in deze EULA sluit dergelijke voorwaarden, garanties, rechten of rechtsmiddelen uit, beperkt of wijzigt ze. De garantie-uitsluitingen en aansprakelijkheidsbeperkingen van deze EULA gelden slechts voor zover het recht van uw provincie of territorium dit toestaat.

4.3 Aansprakelijkheid

In aanvulling op Deel A, artikel 11: voor zover toegestaan door het recht van uw provincie of territorium, is onze aansprakelijkheid voor lichte nalatigheid beperkt tot de voorzienbare, voor overeenkomsten van deze aard typische schade. De onbeperkte aansprakelijkheid volgens Deel A, artikel 11 (a) blijft onverlet.

4.4 Rechtskeuze; bevoegde rechter

Deze EULA wordt beheerst door Duits recht; indien u echter een consument bent die in Canada woont, behoudt u de bescherming van alle dwingende bepalingen van het recht van uw provincie of territorium en kunt u procedures aanhangig maken bij de rechtbanken van uw provincie of territorium.

Bijlage 4a — Québec

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in Québec bevindt. Zij vult bijlage 4 (Canada) aan en heeft bij afwijkingen voorrang op deze bijlage en op Deel A.

4a.1 Taal van de overeenkomst

U hebt deze toetredingsovereenkomst overeenkomstig artikel 55 van het Handvest van de Franse taal in het Frans ontvangen. De Franse versie is u vóór elke andere taalversie ter beschikking gesteld. Bij afwijkingen tussen de Franse en een andere taalversie kunt u zich beroepen op de voor u gunstigste versie; voor het overige prevaleert de Franse versie.

4a.2 Wettelijke garantie

De consumentenbeschermingswet van Québec (Loi sur la protection du consommateur, "LPC") is van toepassing. De Apps moeten geschikt zijn voor het gebruik waarvoor zij normaal bestemd zijn (art. 37 LPC) en gedurende een redelijke tijd normaal bruikbaar zijn (art. 38 LPC). Geen enkele bepaling van deze EULA sluit deze wettelijke garanties of andere u door de LPC toegekende rechten uit of beperkt ze. Geen enkele bepaling kan ons ontslaan van de gevolgen van ons eigen handelen (art. 10 LPC); de aansprakelijkheidsbeperkingen van deze EULA gelden niet voor zover de LPC ze verbiedt.

4a.3 Geen verplichte arbitrage; geen afstand van collectieve vorderingen

De arbitrageclausule en de afstand van collectieve vorderingen uit bijlage 3 (Verenigde Staten) gelden niet voor u. Overeenkomstig art. 11.1 LPC verplicht geen enkele bepaling van deze EULA u een geschil aan arbitrage te onderwerpen, beperkt zij uw recht om naar de rechter te stappen — met name om een collectieve vordering in te stellen — of ontneemt zij u de hoedanigheid van lid van een door een dergelijke vordering bestreken groep.

4a.4 Bevoegde rechtbanken; toepasselijk recht

Geschillen over deze EULA kunnen voor de rechtbanken van Québec worden gebracht; hun bevoegdheid kan niet in uw nadeel worden uitgesloten (art. 3149 van het Burgerlijk Wetboek van Québec). De keuze voor Duits recht in Deel A ontneemt u niet de bescherming van de dwingende bepalingen van het recht van Québec, in het bijzonder de LPC.

4a.5 Verkoper; terugbetalingen

Bij aankopen via de App Store in Canada treedt Apple Canada Inc. op als agent; verkoper van de Apps en de in-app-aankopen is ARmetrix GmbH. Facturering en terugbetalingsafwikkeling verlopen via de systemen van Apple (https://reportaproblem.apple.com). Uw wettelijke rechten blijven onverlet.

Bijlage 5 — Australië

Deze bijlage is van toepassing indien uw gewone verblijfplaats zich in Australië bevindt.

5.1 Verkoper

Bij aankopen via de App Store in Australië treedt Apple Pty Limited op als onze agent; verkoper van de Apps en de in-app-aankopen is ARmetrix GmbH. Facturering en terugbetalingsafwikkeling verlopen via de systemen van Apple; terugbetalingen kunt u aanvragen via https://reportaproblem.apple.com. Uw rechten op grond van de Australian Consumer Law worden door de terugbetalingsrichtlijnen van Apple niet aangetast.

5.2 Uw rechten op grond van de Australian Consumer Law

Onze goederen en diensten gaan vergezeld van garanties die op grond van de Australian Consumer Law niet kunnen worden uitgesloten. Bij een ernstige tekortkoming van de dienst hebt u het recht uw dienstverleningsovereenkomst met ons te beëindigen en een terugbetaling voor het ongebruikte deel of een vergoeding voor de verminderde waarde ervan te verlangen. Bij ernstige tekortkomingen van goederen kunt u kiezen tussen terugbetaling en vervanging. Vormt de tekortkoming van de goederen of de dienst geen ernstige tekortkoming, dan hebt u recht op herstel binnen een redelijke termijn; gebeurt dit niet, dan hebt u recht op terugbetaling voor de goederen en op beëindiging van de dienstverleningsovereenkomst met terugbetaling van het ongebruikte deel. U hebt bovendien recht op vergoeding van elke andere redelijkerwijs voorzienbare schade of elk ander verlies als gevolg van een tekortkoming van de goederen of de dienst.

5.3 Geen uitsluiting van de consumentengaranties

Niets in deze EULA sluit consumentengaranties, rechten of rechtsmiddelen uit, beperkt of wijzigt ze, die u op grond van de Australian Consumer Law of ander toepasselijk recht toekomen en die niet bij overeenkomst kunnen worden uitgesloten, beperkt of gewijzigd. De garantie-uitsluitingen en aansprakelijkheidsbeperkingen uit Deel A, artikel 11 en de overige bijlagen gelden niet voor u voor zover zij onverenigbaar zouden zijn met de Australian Consumer Law. Aangezien de Apps gewoonlijk voor persoonlijk, huishoudelijk of gezinsgebruik worden aangeschaft, beperken wij onze aansprakelijkheid voor het niet naleven van een consumentengarantie niet (Section 64A van de Australian Consumer Law wordt niet ingeroepen).

5.4 Aansprakelijkheid buiten de consumentengaranties

Voor vorderingen die niet onder de consumentengaranties of andere niet-uitsluitbare rechten vallen, wordt onze aansprakelijkheid bepaald door Deel A, artikel 11 (a); bij lichte nalatigheid is zij beperkt tot redelijkerwijs voorzienbare verliezen die het rechtstreekse gevolg van onze tekortkoming zijn.

5.5 Toepasselijk recht

Op de levering van de Apps aan u is de Australian Consumer Law van toepassing. De keuze voor Duits recht in Deel A sluit de toepassing van de Australian Consumer Law of ander dwingend Australisch recht niet uit en beperkt deze niet; u kunt procedures aanhangig maken bij de rechtbanken van de staat of het territorium waar u woont.

Italiano

Contratto di licenza con l'utente finale (EULA) — Parte A: Condizioni generali

Versione 1.1 · Data di efficacia: 4 ottobre 2026

Il presente Contratto di licenza con l'utente finale ("EULA") è un accordo tra Lei e ARmetrix GmbH che disciplina l'utilizzo delle applicazioni mobili "AR Laser Level" (nome tedesco nello store: "AR Linienlaser"; varianti Free e Plus) e "ARmetrix Pro" (ciascuna un'"App", insieme le "App").

Il presente EULA è composto dalla presente Parte A (Condizioni generali) e dagli allegati regionali da 1 a 5. L'allegato applicabile alla Sua residenza abituale è parte integrante del presente EULA. Clausola di prevalenza: qualora una disposizione dell'allegato applicabile contrasti con una disposizione della presente Parte A, prevale l'allegato.

1. Parti; rapporto con Apple

Il presente EULA è concluso esclusivamente tra Lei e ARmetrix GmbH — non con Apple Inc. o una delle sue controllate ("Apple"). ARmetrix GmbH, e non Apple, è l'unica responsabile delle App e dei loro contenuti.

Il download e l'acquisto delle App tramite l'App Store di Apple sono inoltre disciplinati dalle Condizioni generali dei servizi multimediali Apple nella versione a Lei applicabile al momento della transazione (le "Condizioni Apple"), disponibili all'indirizzo https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Non riproduciamo le Condizioni Apple nel presente EULA; esse si applicano dinamicamente nella forma pubblicata da Apple. In caso di conflitto tra il presente EULA e le Condizioni Apple in merito al funzionamento dell'App Store (fatturazione, fornitura, ripristino degli acquisti), prevalgono su tale punto le Condizioni Apple.

2. Fornitore; manutenzione e assistenza

Fornitore delle App ("noi"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Germania. Amministratore: Dr. Olaf Schroeter. Registro delle imprese: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. Partita IVA: DE463219584. E-mail: info@armetrix.de · Telefono: +49 151 29797487 · Sito web: https://www.armetrix.de

Siamo gli unici responsabili della manutenzione e dell'assistenza delle App. Apple non ha alcun obbligo di fornire servizi di manutenzione o assistenza relativi alle App. Richieste di assistenza: info@armetrix.de.

3. Descrizione delle App; limiti della misurazione

Le App sono strumenti di ausilio basati sulla realtà aumentata che visualizzano linee di riferimento e linee incrociate nonché ausili di misurazione sulla base di dati LiDAR/ARKit acquisiti localmente su dispositivi iOS supportati. Le App non sono strumenti di misura tarati o certificati ai sensi della metrologia legale e non li sostituiscono. Forniscono valori approssimativi e nessuna prova vincolante per scopi commerciali, amministrativi o legali. La precisione raggiungibile dipende dal dispositivo, dall'ambiente e dal tracciamento AR.

Le avvertenze di sicurezza e di utilizzo visualizzate nelle App (le "Avvertenze di sicurezza") contengono istruzioni d'uso vincolanti e sono parte integrante del presente EULA.

In ARmetrix Pro può dettare note di cantiere sui dispositivi supportati. Il riconoscimento avviene di default sul dispositivo; nelle impostazioni può scegliere i server Apple. Una correzione del testo facoltativa sul dispositivo corregge termini tecnici fraintesi e non inventa misure. Trascrizione e correzione del testo sono ausili senza garanzia di correttezza del contenuto — analogamente alla natura approssimativa delle misurazioni.

4. Licenza

Le concediamo una licenza non esclusiva e non trasferibile per l'utilizzo delle App su qualsiasi dispositivo a marchio Apple che Lei possiede o controlla, nei limiti delle regole d'uso previste dalle Condizioni Apple (incluso l'accesso di altri membri della famiglia tramite "In famiglia" o acquisti in volume, ove attivati). Tutti i diritti non espressamente concessi sono riservati.

Non è consentito distribuire, vendere, noleggiare, concedere in leasing o in sublicenza le App, rimuovere le note di proprietà o aggirare le misure tecniche di protezione. La decompilazione o il reverse engineering delle App sono consentiti solo nella misura in cui un simile divieto sia escluso dal diritto imperativo (ad esempio per l'interoperabilità ai sensi della direttiva 2009/24/CE).

5. Acquisti, prezzi e rimborsi

Alcune funzionalità ("Plus"; per ARmetrix Pro anche abbonamenti) possono essere sbloccate tramite acquisto in-app. Prezzi, imposte e fatturazione sono indicati nell'App Store al momento dell'acquisto ed elaborati da Apple. Chi sia il Suo venditore per la transazione di acquisto e come funzionino recesso, rimborsi e disdetta degli abbonamenti dipende dalla Sua regione ed è disciplinato nell'allegato a Lei applicabile. Il ripristino degli acquisti avviene tramite le apposite funzioni dello store.

6. Aggiornamenti e disponibilità

Possiamo aggiornare le App (correzione di errori, sicurezza, modifiche funzionali) nella misura in cui ciò sia per Lei ragionevole. Gli obblighi legali di aggiornamento (si veda l'allegato a Lei applicabile) restano impregiudicati. Oltre il diritto imperativo, non sussiste alcun diritto alla disponibilità ininterrotta né alla compatibilità con future versioni di sistemi operativi o dispositivi.

7. Obblighi dell'utente; conformità legale; controllo delle esportazioni

Lei deve utilizzare le App nel rispetto del diritto applicabile (inclusa la sicurezza sul lavoro e stradale) e non può utilizzarle in modo da violare diritti di terzi (ad esempio registrazioni illecite di terzi). Controlli trascrizione e correzione del testo prima di trasmetterle, di un ordine o di un contratto. Non utilizzi le App come unica base per decisioni critiche per la sicurezza; si applicano le Avvertenze di sicurezza.

Lei dichiara e garantisce che (i) non si trova in un Paese soggetto a embargo del governo degli Stati Uniti o designato dal governo degli Stati Uniti come Paese che "sostiene il terrorismo" e che (ii) non è inserito in alcun elenco del governo degli Stati Uniti di parti vietate o soggette a restrizioni.

8. Garanzia

Si applicano i Suoi diritti di garanzia legale secondo il diritto della Sua residenza abituale; i dettagli sono disciplinati nell'allegato a Lei applicabile. In caso di non conformità di un'App a una garanzia applicabile, può informarne Apple, che Le rimborserà il prezzo di acquisto dell'App. Apple non ha alcun altro obbligo di garanzia relativo alle App. Tutte le altre pretese, perdite, responsabilità, danni, costi o spese riconducibili alla non conformità a una garanzia sono di nostra responsabilità, nel rispetto del presente EULA e dell'allegato a Lei applicabile.

9. Reclami sul prodotto; responsabilità da prodotto

Noi, e non Apple, siamo responsabili della gestione di qualsiasi reclamo Suo o di terzi relativo alle App o al Suo possesso e utilizzo delle App, inclusi (i) i reclami in materia di responsabilità da prodotto, (ii) i reclami per la mancata conformità delle App a requisiti legali o regolamentari applicabili e (iii) i reclami derivanti dalla normativa a tutela dei consumatori, sulla protezione dei dati o da normative simili. La responsabilità legale imperativa da prodotto non può essere limitata né esclusa dal presente EULA e resta impregiudicata.

10. Reclami in materia di proprietà intellettuale

Qualora un terzo sostenga che le App o il Suo possesso e utilizzo delle App violino i suoi diritti di proprietà intellettuale, saremo noi soli — e non Apple — responsabili dell'indagine, della difesa, della composizione e dell'adempimento di tale pretesa.

11. Responsabilità

(a) Rispondiamo senza limitazioni dei danni causati con dolo o colpa grave, delle lesioni alla vita, al corpo o alla salute, ai sensi delle norme imperative sulla responsabilità da prodotto, in caso di occultamento doloso di un vizio e qualora abbiamo prestato una garanzia espressa.

(b) Per il resto, l'estensione della nostra responsabilità è determinata dall'allegato a Lei applicabile.

(c) Nulla nel presente EULA esclude, limita o modifica diritti o rimedi che Le spettano in base al diritto imperativo della Sua residenza abituale e ai quali non è possibile derogare contrattualmente.

12. Manleva

Qualora Lei utilizzi le App in violazione del diritto applicabile o di diritti di terzi e un terzo avanzi per questo pretese nei nostri confronti, Lei ci terrà indenni da tali pretese e dai ragionevoli costi di difesa nella misura in cui la violazione Le sia imputabile. La presente clausola si applica solo nella misura in cui un obbligo di manleva sia lecito secondo il diritto imperativo a Lei applicabile.

13. Condizioni di terzi; terzo beneficiario

Nell'utilizzo delle App deve rispettare le condizioni contrattuali applicabili di terzi (ad esempio il Suo contratto di servizi dati mobili).

Apple e le controllate di Apple sono terzi beneficiari del presente EULA. Con la Sua accettazione del presente EULA, Apple avrà il diritto (e si riterrà che abbia accettato il diritto) di far valere il presente EULA nei Suoi confronti in qualità di terzo beneficiario.

14. Durata e risoluzione

Il presente EULA è efficace fino alla sua risoluzione. Si risolve automaticamente qualora Lei non ne rispetti le condizioni. Può risolverlo in qualsiasi momento eliminando le App. Gli acquisti già effettuati non vengono rimborsati automaticamente con l'eliminazione; i Suoi diritti legali restano impregiudicati.

15. Modifiche del presente EULA

Possiamo modificare il presente EULA per un motivo oggettivo (ad esempio nuove funzionalità, modifiche normative, requisiti di sicurezza). Annunceremo tempestivamente nelle App le modifiche sostanziali. Le modifiche a Suo svantaggio richiedono una Sua nuova conferma espressa nell'App; il semplice utilizzo continuato non vale come consenso, salvo diversa previsione del diritto a Lei applicabile. La versione attuale è disponibile all'indirizzo https://www.armetrix.de/agb.

16. Diritto applicabile; versioni linguistiche; clausola salvatoria

Salvo diversa disposizione dell'allegato a Lei applicabile, il presente EULA è disciplinato dal diritto tedesco, con esclusione della Convenzione delle Nazioni Unite sui contratti di compravendita internazionale di merci (CISG). Se Lei è un consumatore, questa scelta di legge non La priva della protezione delle disposizioni alle quali non è possibile derogare contrattualmente secondo il diritto della Sua residenza abituale (articolo 6, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 593/2008, "Roma I"). Per i consumatori valgono i fori legali.

Il presente EULA è pubblicato in più lingue. Se il diritto imperativo della Sua residenza richiede una determinata versione linguistica, questa prevale (per il Québec la versione francese — si veda l'allegato 4a). Negli altri casi, in presenza di divergenze prevale la versione nella lingua ufficiale della Sua residenza abituale, in subordine la versione inglese.

Qualora singole disposizioni del presente EULA siano o divengano invalide, la validità delle restanti disposizioni resta impregiudicata.

Allegato 1 — Spazio economico europeo (SEE) e Svizzera

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova nello Spazio economico europeo o in Svizzera.

1.1 Venditore; recesso e rimborsi

Quando acquista le App o effettua acquisti in-app tramite l'App Store, Apple Distribution International Ltd. (Irlanda) è il Suo venditore e la parte contraente del contratto di acquisto. Il diritto legale di recesso di 14 giorni per i contenuti digitali, i rimborsi e la disdetta degli abbonamenti si esercitano nei confronti di Apple — tramite la funzione "Segnala un problema" (https://reportaproblem.apple.com), la gestione degli abbonamenti del Suo account Apple o l'assistenza Apple. I dettagli, inclusa l'estinzione del diritto di recesso in caso di fornitura immediata di contenuti digitali con il Suo consenso espresso, sono disciplinati dalle Condizioni Apple. Il presente EULA disciplina l'utilizzo delle App; i Suoi diritti legali nei nostri confronti derivanti dal presente contratto di utilizzo restano impregiudicati.

1.2 Garanzia per i prodotti digitali; obbligo di aggiornamento

La fornitura delle App è soggetta alle norme sui prodotti digitali (§§ 327 e seguenti del Codice civile tedesco (BGB) o la corrispondente attuazione nazionale della direttiva (UE) 2019/770). Le App devono essere conformi ai requisiti pattuiti e oggettivi. Forniamo gli aggiornamenti, inclusi quelli di sicurezza, necessari a mantenere la conformità durante il periodo rilevante (§ 327f BGB) e La informiamo al riguardo. In caso di vizi Le spettano i rimedi legali (adempimento successivo, risoluzione del contratto o riduzione del prezzo, nonché risarcimento del danno secondo le disposizioni di legge).

1.3 Responsabilità (responsabilità graduata)

A integrazione della Parte A, clausola 11: in caso di colpa lieve rispondiamo solo della violazione di obblighi contrattuali essenziali (obblighi cardinali), ossia obblighi il cui adempimento rende possibile la corretta esecuzione del contratto e sulla cui osservanza Lei può regolarmente fare affidamento; in tal caso la responsabilità è limitata al danno prevedibile e tipico del contratto. La responsabilità illimitata ai sensi della Parte A, clausola 11 (a) — in particolare per dolo, colpa grave, lesioni alla vita, al corpo o alla salute e ai sensi del diritto della responsabilità da prodotto — resta impregiudicata (§§ 309 n. 7, 307 BGB).

1.4 Responsabilità da prodotto

I diritti derivanti dalla legge tedesca sulla responsabilità da prodotto e — per i prodotti immessi sul mercato a partire dal 9 dicembre 2026 — dalle attuazioni nazionali della direttiva (UE) 2024/2853 (responsabilità da prodotto inclusi i software) non possono essere né esclusi né limitati contrattualmente e restano pienamente validi.

1.5 Scelta della legge; tutela imperativa dei consumatori

Si applica il diritto tedesco, con esclusione della CISG. Se Lei è un consumatore, questa scelta di legge si applica solo nella misura in cui non La privi della protezione delle disposizioni imperative del diritto dello Stato in cui ha la Sua residenza abituale (articolo 6, paragrafo 2, Roma I); Lei può sempre invocare in aggiunta tali disposizioni imperative. Per la Svizzera vale quanto sopra ai sensi del diritto internazionale privato svizzero; il diritto svizzero imperativo dei consumatori resta impregiudicato.

1.6 Risoluzione delle controversie dei consumatori

Non siamo disposti né obbligati a partecipare a procedure di risoluzione delle controversie dinanzi a un organismo di conciliazione dei consumatori (§ 36 della legge tedesca VSBG). Lo stesso vale per i consumatori con residenza abituale in Austria: non siamo né disposti né obbligati a partecipare a procedure dinanzi a un organismo ADR ai sensi della legge austriaca sulla risoluzione alternativa delle controversie (AStG).

Allegato 2 — Regno Unito

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova nel Regno Unito.

2.1 Venditore; rimborsi

Quando acquista le App o effettua acquisti in-app tramite l'App Store, Apple Distribution International Ltd. è il Suo venditore. Le richieste di rimborso e le disdette degli abbonamenti sono gestite da Apple tramite "Segnala un problema" (https://reportaproblem.apple.com) o l'assistenza Apple, in conformità alle Condizioni Apple e ai Suoi diritti legali.

2.2 I Suoi diritti ai sensi del Consumer Rights Act 2015

Se Lei è un consumatore, i contenuti digitali da noi forniti devono essere di qualità soddisfacente, idonei a un particolare scopo che Lei ci ha comunicato e conformi alla descrizione (sections da 34 a 36 del Consumer Rights Act 2015). In caso di non conformità Le spettano i rimedi legali, inclusi la riparazione o la sostituzione, la riduzione del prezzo e — qualora il contenuto digitale danneggi il Suo dispositivo o altri contenuti digitali e noi non abbiamo agito con ragionevole cura e competenza — la riparazione del danno o un indennizzo (section 46).

Nulla nel presente EULA esclude o limita tali diritti (section 47), e nulla nel presente EULA esclude o limita la nostra responsabilità per morte o lesioni personali derivanti da negligenza (section 65). Il presente EULA è soggetto alla Part 2 del Consumer Rights Act 2015 (clausole abusive), che si applica indipendentemente dalla scelta della legge qualora il contratto presenti uno stretto collegamento con il Regno Unito (section 74).

2.3 Responsabilità

A integrazione della Parte A, clausola 11: rispondiamo nei Suoi confronti delle perdite e dei danni prevedibili causati dalla nostra violazione del presente EULA o dal nostro mancato impiego di ragionevole cura e competenza. Non rispondiamo delle perdite commerciali se Lei utilizza le App come consumatore. Nulla nel presente allegato limita i diritti descritti nella clausola 2.2 o altri diritti che non possono essere legalmente limitati.

2.4 Scelta della legge; giurisdizione

Il presente EULA è disciplinato dal diritto tedesco; tuttavia, se Lei è un consumatore residente nel Regno Unito, conserva la protezione di tutte le disposizioni imperative del diritto britannico, incluso il Consumer Rights Act 2015, e può agire in giudizio dinanzi ai tribunali della parte del Regno Unito in cui vive.

Allegato 3 — Stati Uniti

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova negli Stati Uniti.

3.1 Venditore

Per gli acquisti tramite l'App Store negli Stati Uniti, Apple Inc. agisce come nostro commissionario (agente); il venditore delle App e degli acquisti in-app è ARmetrix GmbH. La fatturazione e la gestione dei rimborsi avvengono comunque tramite i sistemi di Apple; può richiedere i rimborsi tramite https://reportaproblem.apple.com. I Suoi diritti legali secondo il diritto del Suo Stato restano impregiudicati.

3.2 Esclusione di garanzia

NELLA MISURA CONSENTITA DAL DIRITTO DEL SUO STATO E SALVO QUANTO ESPRESSAMENTE PREVISTO NEL PRESENTE EULA, LE APP SONO FORNITE "COSÌ COME SONO" ("AS IS") E "COME DISPONIBILI", E NOI ESCLUDIAMO TUTTE LE GARANZIE IMPLICITE, INCLUSE LE GARANZIE IMPLICITE DI COMMERCIABILITÀ (MERCHANTABILITY), IDONEITÀ A UNO SCOPO PARTICOLARE, TITOLARITÀ E NON VIOLAZIONE. NON GARANTIAMO CHE I RISULTATI DI MISURAZIONE SIANO ACCURATI O IDONEI A UNO SCOPO PARTICOLARE; LE APP NON SONO STRUMENTI DI MISURA CERTIFICATI.

ALCUNI STATI NON CONSENTONO L'ESCLUSIONE DELLE GARANZIE IMPLICITE O LIMITAZIONI DELLA LORO DURATA; L'ESCLUSIONE DI CUI SOPRA POTREBBE QUINDI NON APPLICARSI A LEI. QUESTA GARANZIA LE CONFERISCE DIRITTI SPECIFICI; A SECONDA DELLO STATO POTREBBERO SPETTARLE ULTERIORI DIRITTI.

3.3 Limitazione di responsabilità

NELLA MISURA CONSENTITA DAL DIRITTO DEL SUO STATO, LA NOSTRA RESPONSABILITÀ COMPLESSIVA DERIVANTE DALLE APP O AD ESSE RELATIVA È LIMITATA AL MAGGIORE TRA I SEGUENTI IMPORTI: (A) L'IMPORTO DA LEI PAGATO PER LE APP E GLI ACQUISTI IN-APP NEI DODICI (12) MESI PRECEDENTI L'INSORGERE DELLA PRETESA, OPPURE (B) CINQUANTA DOLLARI STATUNITENSI (USD 50); NON RISPONDIAMO DI DANNI INDIRETTI, INCIDENTALI, SPECIALI O CONSEQUENZIALI NÉ DEL MANCATO GUADAGNO.

TALI LIMITAZIONI NON SI APPLICANO (I) A MORTE O LESIONI PERSONALI, (II) AI DANNI CAUSATI DA NOSTRA COLPA GRAVE, CONDOTTA DOLOSA O FRODE, NÉ (III) A QUALSIASI RESPONSABILITÀ CHE NON PUÒ ESSERE LIMITATA AI SENSI DEL DIRITTO APPLICABILE. LA LIMITAZIONE DEI DANNI CONSEQUENZIALI IN CASO DI LESIONI PERSONALI NON È OPPONIBILE NELLE TRANSAZIONI CON I CONSUMATORI (UCC § 2-719(3)), E IL PRESENTE EULA NON TENTA UNA TALE LIMITAZIONE. ALCUNI STATI NON CONSENTONO L'ESCLUSIONE O LA LIMITAZIONE DEI DANNI INCIDENTALI O CONSEQUENZIALI; LA LIMITAZIONE O L'ESCLUSIONE DI CUI SOPRA POTREBBE QUINDI NON APPLICARSI A LEI.

3.4 Risoluzione delle controversie; arbitrato; rinuncia alle azioni collettive

Prima la composizione informale: prima di proporre una domanda, Lei accetta di contattarci all'indirizzo info@armetrix.de e di tentare per 60 giorni una soluzione amichevole della controversia.

Arbitrato vincolante: ad eccezione delle domande di competenza dei tribunali per controversie di modesta entità (small claims) e salvo divieto di legge, le controversie derivanti dal presente EULA o dalle App o ad essi relative che non possano essere risolte in via informale saranno decise mediante arbitrato individuale vincolante amministrato dall'American Arbitration Association (AAA) secondo le sue Consumer Arbitration Rules. Il Federal Arbitration Act disciplina l'interpretazione e l'esecuzione della presente convenzione arbitrale. L'arbitrato si svolgerà nella Sua contea di residenza, in altro luogo concordato o in videoconferenza.

Rinuncia alle azioni collettive: le controversie saranno arbitrate solo su base individuale; gli arbitrati collettivi e le azioni collettive non sono ammessi. Qualora tale rinuncia sia dichiarata inefficace per una determinata domanda, (solo) tale domanda sarà trattata in tribunale.

Opt-out: Lei può recedere dalla presente convenzione arbitrale entro 30 giorni dalla prima accettazione del presente EULA, inviando un'e-mail a info@armetrix.de con oggetto "Arbitration Opt-Out", il Suo nome e l'indirizzo e-mail associato al Suo account Apple. Il recesso non comporta per Lei alcuno svantaggio, salvo che le controversie saranno decise dai tribunali.

3.5 Utenti della California

Ai sensi della California Civil Code Section 1789.3, gli utenti della California hanno diritto al seguente avviso: i reclami relativi alle App o le richieste di ulteriori informazioni possono essere inviati a ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Germania, info@armetrix.de. La Complaint Assistance Unit della Division of Consumer Services del California Department of Consumer Affairs può essere contattata per iscritto all'indirizzo 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, o telefonicamente al numero (800) 952-5210.

3.6 Diritto applicabile

Il presente allegato e, per gli utenti negli Stati Uniti, il presente EULA sono disciplinati dal diritto dello Stato in cui Lei risiede e, per quanto riguarda la clausola 3.4, dal Federal Arbitration Act.

Allegato 4 — Canada

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova in Canada. Per i residenti del Québec si applica inoltre l'allegato 4a, che prevale sul presente allegato e sulla Parte A.

4.1 Venditore

Per gli acquisti tramite l'App Store in Canada, Apple Canada Inc. agisce come nostro agente; il venditore delle App e degli acquisti in-app è ARmetrix GmbH. La fatturazione e la gestione dei rimborsi avvengono tramite i sistemi di Apple; può richiedere i rimborsi tramite https://reportaproblem.apple.com. I Suoi diritti legali restano impregiudicati.

4.2 Normativa a tutela dei consumatori

La normativa a tutela dei consumatori della Sua provincia o del Suo territorio (ad esempio l'Ontario Consumer Protection Act, 2002, o il British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) può prevedere condizioni e garanzie implicite e altri diritti che non possono essere esclusi, limitati o modificati contrattualmente. Nulla nel presente EULA esclude, limita o modifica tali condizioni, garanzie, diritti o rimedi. Le esclusioni di garanzia e le limitazioni di responsabilità del presente EULA si applicano solo nella misura consentita dal diritto della Sua provincia o del Suo territorio.

4.3 Responsabilità

A integrazione della Parte A, clausola 11: nella misura consentita dal diritto della Sua provincia o del Suo territorio, la nostra responsabilità per colpa lieve è limitata al danno prevedibile tipico di contratti di questo tipo. La responsabilità illimitata ai sensi della Parte A, clausola 11 (a) resta impregiudicata.

4.4 Scelta della legge; giurisdizione

Il presente EULA è disciplinato dal diritto tedesco; tuttavia, se Lei è un consumatore residente in Canada, conserva la protezione di tutte le disposizioni imperative del diritto della Sua provincia o del Suo territorio e può agire in giudizio dinanzi ai tribunali della Sua provincia o del Suo territorio.

Allegato 4a — Québec

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova in Québec. Integra l'allegato 4 (Canada) e prevale su di esso e sulla Parte A in caso di divergenze.

4a.1 Lingua del contratto

Lei ha ricevuto il presente contratto di adesione in francese, conformemente all'articolo 55 della Charte de la langue française. La versione francese Le è stata messa a disposizione prima di qualsiasi versione in un'altra lingua. In caso di divergenze tra la versione francese e un'altra versione linguistica, Lei può invocare la versione per Lei più favorevole; in caso contrario prevale la versione francese.

4a.2 Garanzia legale

Si applica la legge sulla tutela dei consumatori del Québec (Loi sur la protection du consommateur, "LPC"). Le App devono essere idonee all'uso al quale sono normalmente destinate (art. 37 LPC) e poter essere utilizzate normalmente per una durata ragionevole (art. 38 LPC). Nessuna disposizione del presente EULA esclude o limita tali garanzie legali o altri diritti conferitiLe dalla LPC. Nessuna disposizione può esonerarci dalle conseguenze dei nostri atti (art. 10 LPC); le limitazioni di responsabilità del presente EULA non si applicano nella misura in cui siano vietate dalla LPC.

4a.3 Nessun arbitrato obbligatorio; nessuna rinuncia alle azioni collettive

La clausola arbitrale e la rinuncia alle azioni collettive di cui all'allegato 3 (Stati Uniti) non si applicano a Lei. Conformemente all'art. 11.1 LPC, nessuna disposizione del presente EULA La obbliga a sottoporre una controversia ad arbitrato, limita il Suo diritto di adire i tribunali — in particolare di promuovere un'azione collettiva — né La priva della qualità di membro di un gruppo interessato da una tale azione.

4a.4 Tribunali competenti; diritto applicabile

Le controversie relative al presente EULA possono essere portate dinanzi ai tribunali del Québec, la cui competenza non può essere esclusa a Suo svantaggio (art. 3149 del Codice civile del Québec). La scelta del diritto tedesco nella Parte A non La priva della protezione delle disposizioni imperative del diritto del Québec, in particolare della LPC.

4a.5 Venditore; rimborsi

Per gli acquisti tramite l'App Store in Canada, Apple Canada Inc. agisce come agente; il venditore delle App e degli acquisti in-app è ARmetrix GmbH. La fatturazione e la gestione dei rimborsi avvengono tramite i sistemi di Apple (https://reportaproblem.apple.com). I Suoi diritti legali restano impregiudicati.

Allegato 5 — Australia

Il presente allegato si applica se la Sua residenza abituale si trova in Australia.

5.1 Venditore

Per gli acquisti tramite l'App Store in Australia, Apple Pty Limited agisce come nostro agente; il venditore delle App e degli acquisti in-app è ARmetrix GmbH. La fatturazione e la gestione dei rimborsi avvengono tramite i sistemi di Apple; può richiedere i rimborsi tramite https://reportaproblem.apple.com. I Suoi diritti ai sensi dell'Australian Consumer Law non sono pregiudicati dalle politiche di rimborso di Apple.

5.2 I Suoi diritti ai sensi dell'Australian Consumer Law

I nostri beni e servizi sono accompagnati da garanzie che non possono essere escluse ai sensi dell'Australian Consumer Law. In caso di inadempimento grave del servizio, Lei ha diritto di risolvere il contratto di servizio con noi e di ottenere un rimborso per la parte non utilizzata o un indennizzo per il suo valore ridotto. In caso di difetti gravi dei beni, può scegliere tra rimborso e sostituzione. Se il difetto dei beni o del servizio non costituisce un inadempimento grave, ha diritto alla correzione entro un termine ragionevole; in mancanza, ha diritto al rimborso per i beni e alla risoluzione del contratto di servizio con rimborso della parte non utilizzata. Ha inoltre diritto a un indennizzo per qualsiasi altra perdita o danno ragionevolmente prevedibile derivante da un difetto dei beni o del servizio.

5.3 Nessuna esclusione delle garanzie dei consumatori

Nulla nel presente EULA esclude, limita o modifica garanzie dei consumatori, diritti o rimedi che Le spettano ai sensi dell'Australian Consumer Law o di altra legge applicabile e che non possono essere esclusi, limitati o modificati contrattualmente. Le esclusioni di garanzia e le limitazioni di responsabilità della Parte A, clausola 11, e degli altri allegati non si applicano a Lei nella misura in cui siano incompatibili con l'Australian Consumer Law. Poiché le App sono di un tipo ordinariamente acquistato per uso personale, domestico o familiare, non limitiamo la nostra responsabilità per l'inosservanza di una garanzia dei consumatori (la Section 64A dell'Australian Consumer Law non viene invocata).

5.4 Responsabilità al di fuori delle garanzie dei consumatori

Per le pretese non soggette alle garanzie dei consumatori o ad altri diritti inderogabili, la nostra responsabilità è determinata dalla Parte A, clausola 11 (a); in caso di colpa lieve è limitata alle perdite ragionevolmente prevedibili che siano conseguenza diretta della nostra violazione.

5.5 Diritto applicabile

Alla fornitura delle App si applica l'Australian Consumer Law. La scelta del diritto tedesco nella Parte A non esclude né limita l'applicazione dell'Australian Consumer Law o di altro diritto australiano imperativo; Lei può agire in giudizio dinanzi ai tribunali dello Stato o del territorio in cui vive.

Español

Contrato de Licencia de Usuario Final (EULA) — Parte A: Condiciones generales

Versión 1.1 · Fecha de entrada en vigor: 4 de octubre de 2026

El presente Contrato de Licencia de Usuario Final ("EULA") es un acuerdo entre usted y ARmetrix GmbH que regula el uso de las aplicaciones móviles "AR Laser Level" (nombre alemán en la tienda: "AR Linienlaser"; variantes Free y Plus) y "ARmetrix Pro" (cada una una "Aplicación", conjuntamente las "Aplicaciones").

El presente EULA se compone de esta Parte A (Condiciones generales) y de los anexos regionales 1 a 5. El anexo aplicable a su residencia habitual forma parte integrante del presente EULA. Cláusula de prevalencia: si una disposición del anexo aplicable contradice una disposición de esta Parte A, prevalece el anexo.

1. Partes; relación con Apple

El presente EULA se celebra exclusivamente entre usted y ARmetrix GmbH — no con Apple Inc. ni con ninguna de sus filiales ("Apple"). ARmetrix GmbH, y no Apple, es la única responsable de las Aplicaciones y de su contenido.

La descarga y la compra de las Aplicaciones a través del App Store de Apple se rigen adicionalmente por las Condiciones de los Servicios Multimedia de Apple en la versión que le sea aplicable en el momento de la transacción (las "Condiciones de Apple"), disponibles en https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. No reproducimos las Condiciones de Apple en el presente EULA; se aplican de forma dinámica en la forma publicada por Apple. En caso de conflicto entre el presente EULA y las Condiciones de Apple respecto al funcionamiento del App Store (facturación, entrega, restauración de compras), prevalecen en ese punto las Condiciones de Apple.

2. Proveedor; mantenimiento y soporte

Proveedor de las Aplicaciones ("nosotros"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Alemania. Administrador: Dr. Olaf Schroeter. Registro mercantil: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. NIF-IVA: DE463219584. Correo electrónico: info@armetrix.de · Teléfono: +49 151 29797487 · Sitio web: https://www.armetrix.de

Somos los únicos responsables del mantenimiento y soporte de las Aplicaciones. Apple no tiene obligación alguna de prestar servicios de mantenimiento o soporte respecto a las Aplicaciones. Solicitudes de soporte: info@armetrix.de.

3. Descripción de las Aplicaciones; límites de la medición

Las Aplicaciones son herramientas de asistencia basadas en realidad aumentada que muestran líneas de referencia y líneas cruzadas, así como ayudas de medición, sobre la base de datos LiDAR/ARKit capturados localmente en dispositivos iOS compatibles. Las Aplicaciones no son instrumentos de medición calibrados o certificados en el sentido de la metrología legal y no los sustituyen. Proporcionan valores aproximados y ninguna prueba vinculante para fines comerciales, administrativos o legales. La precisión alcanzable depende de su dispositivo, del entorno y del seguimiento AR.

Las indicaciones de seguridad y uso mostradas en las Aplicaciones (las "Indicaciones de seguridad") contienen instrucciones de uso vinculantes y forman parte del presente EULA.

En ARmetrix Pro puede dictar notas de obra en dispositivos compatibles. El reconocimiento se ejecuta de forma predeterminada en el dispositivo; en Ajustes puede elegir servidores de Apple. Una corrección de texto opcional en el dispositivo corrige términos técnicos mal oídos y no inventa medidas. Transcripción y corrección de texto son ayudas sin garantía de exactitud del contenido — en paralelo al carácter aproximado de las mediciones.

4. Licencia

Le concedemos una licencia no exclusiva e intransferible para usar las Aplicaciones en cualquier dispositivo de marca Apple que posea o controle, dentro de las reglas de uso previstas en las Condiciones de Apple (incluido el acceso de otros miembros de la familia mediante Compartir en familia o compras por volumen, cuando estén activadas). Todos los derechos no concedidos expresamente quedan reservados.

No podrá distribuir, vender, alquilar, arrendar ni sublicenciar las Aplicaciones, eliminar avisos de propiedad ni eludir las medidas técnicas de protección. La descompilación o la ingeniería inversa de las Aplicaciones solo están permitidas en la medida en que tal prohibición esté excluida por el derecho imperativo (por ejemplo, para la interoperabilidad conforme a la Directiva 2009/24/CE).

5. Compras, precios y reembolsos

Determinadas funciones ("Plus"; en ARmetrix Pro también suscripciones) pueden desbloquearse mediante compra dentro de la aplicación. Los precios, impuestos y la facturación se muestran en el App Store en el momento de la compra y son procesados por Apple. Quién es su vendedor en la transacción de compra y cómo funcionan el desistimiento, los reembolsos y la cancelación de suscripciones depende de su región y se regula en el anexo que le sea aplicable. La restauración de compras se realiza a través de las funciones de la tienda previstas para ello.

6. Actualizaciones y disponibilidad

Podemos actualizar las Aplicaciones (corrección de errores, seguridad, cambios funcionales) en la medida en que sea razonable para usted. Las obligaciones legales de actualización (véase el anexo que le sea aplicable) no se ven afectadas. Más allá del derecho imperativo, no existe derecho a una disponibilidad ininterrumpida ni a la compatibilidad con futuras versiones de sistemas operativos o dispositivos.

7. Sus obligaciones; cumplimiento legal; control de exportaciones

Debe utilizar las Aplicaciones de conformidad con el derecho aplicable (incluida la seguridad laboral y vial) y no puede utilizarlas de forma que vulnere derechos de terceros (por ejemplo, grabaciones ilícitas de terceros). Compruebe la transcripción y la corrección de texto antes de transmitirlas, de un pedido o de un contrato. No utilice las Aplicaciones como única base para decisiones críticas para la seguridad; se aplican las Indicaciones de seguridad.

Usted declara y garantiza que (i) no se encuentra en un país sujeto a un embargo del Gobierno de los Estados Unidos o designado por dicho Gobierno como país que "apoya el terrorismo", y que (ii) no figura en ninguna lista del Gobierno de los Estados Unidos de partes prohibidas o restringidas.

8. Garantía

Se aplican sus derechos de garantía legal conforme al derecho de su residencia habitual; los detalles se regulan en el anexo que le sea aplicable. En caso de falta de conformidad de una Aplicación con una garantía aplicable, puede notificarlo a Apple, que le reembolsará el precio de compra de la Aplicación. Apple no tiene ninguna otra obligación de garantía respecto a las Aplicaciones. Todas las demás reclamaciones, pérdidas, responsabilidades, daños, costes o gastos atribuibles a la falta de conformidad con una garantía son de nuestra responsabilidad, con sujeción al presente EULA y al anexo que le sea aplicable.

9. Reclamaciones sobre el producto; responsabilidad por productos

Nosotros, y no Apple, somos responsables de atender cualquier reclamación suya o de terceros relacionada con las Aplicaciones o con su posesión y uso de las Aplicaciones, incluidas (i) las reclamaciones por responsabilidad por productos, (ii) las reclamaciones por incumplimiento de requisitos legales o reglamentarios aplicables y (iii) las reclamaciones derivadas de la normativa de protección de los consumidores, de protección de datos o de normativa similar. La responsabilidad legal imperativa por productos no puede limitarse ni excluirse mediante el presente EULA y permanece inalterada.

10. Reclamaciones de propiedad intelectual

Si un tercero alega que las Aplicaciones o su posesión y uso de las Aplicaciones infringen sus derechos de propiedad intelectual, seremos nosotros los únicos responsables — y no Apple — de la investigación, defensa, resolución y cumplimiento de dicha reclamación.

11. Responsabilidad

(a) Respondemos sin limitación de los daños causados con dolo o negligencia grave, de las lesiones a la vida, al cuerpo o a la salud, conforme a las normas imperativas de responsabilidad por productos, en caso de ocultación dolosa de un defecto y cuando hayamos otorgado una garantía expresa.

(b) En lo demás, el alcance de nuestra responsabilidad se determina por el anexo que le sea aplicable.

(c) Nada en el presente EULA excluye, restringe o modifica derechos o recursos que le correspondan en virtud del derecho imperativo de su residencia habitual y que no puedan excluirse contractualmente.

12. Indemnización

Si utiliza las Aplicaciones infringiendo el derecho aplicable o derechos de terceros y un tercero presenta por ello reclamaciones contra nosotros, usted nos indemnizará por dichas reclamaciones y por los costes razonables de defensa en la medida en que la infracción le sea imputable. La presente cláusula solo se aplica en la medida en que una obligación de indemnización sea lícita conforme al derecho imperativo que le sea aplicable.

13. Condiciones de terceros; tercero beneficiario

Al utilizar las Aplicaciones debe cumplir las condiciones contractuales aplicables de terceros (por ejemplo, su contrato de servicios de datos móviles).

Apple y las filiales de Apple son terceros beneficiarios del presente EULA. Con su aceptación del presente EULA, Apple tendrá el derecho (y se considerará que ha aceptado el derecho) de hacer valer el presente EULA frente a usted en calidad de tercero beneficiario.

14. Duración y terminación

El presente EULA estará vigente hasta su terminación. Termina automáticamente si usted incumple sus condiciones. Puede terminarlo en cualquier momento eliminando las Aplicaciones. Las compras ya realizadas no se reembolsan automáticamente con la eliminación; sus derechos legales permanecen inalterados.

15. Modificaciones del presente EULA

Podemos modificar el presente EULA por causa justificada (por ejemplo, nuevas funciones, cambios legislativos, requisitos de seguridad). Anunciaremos oportunamente en las Aplicaciones las modificaciones sustanciales. Las modificaciones en su perjuicio requieren su nueva confirmación expresa en la Aplicación; la mera continuación del uso no se considera consentimiento, salvo que el derecho que le sea aplicable disponga otra cosa. La versión vigente está disponible en https://www.armetrix.de/agb.

16. Derecho aplicable; versiones lingüísticas; cláusula de salvaguardia

Salvo que el anexo que le sea aplicable disponga otra cosa, el presente EULA se rige por el derecho alemán, con exclusión de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías (CISG). Si usted es consumidor, esta elección de ley no le priva de la protección de las disposiciones que no admiten pacto en contrario según el derecho de su residencia habitual (artículo 6, apartado 2, del Reglamento (CE) n.º 593/2008, "Roma I"). Para los consumidores rigen los fueros legales.

El presente EULA se publica en varios idiomas. Si el derecho imperativo de su residencia exige una determinada versión lingüística, esta prevalece (para Quebec, la versión francesa — véase el anexo 4a). En los demás casos, en caso de divergencias prevalece la versión en el idioma oficial de su residencia habitual y, en su defecto, la versión inglesa.

Si alguna disposición del presente EULA fuera o deviniera inválida, la validez de las restantes disposiciones no se verá afectada.

Anexo 1 — Espacio Económico Europeo (EEE) y Suiza

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en el Espacio Económico Europeo o en Suiza.

1.1 Vendedor; desistimiento y reembolsos

Cuando adquiere las Aplicaciones o realiza compras dentro de la aplicación a través del App Store, Apple Distribution International Ltd. (Irlanda) es su vendedor y la parte contratante del contrato de compraventa. El derecho legal de desistimiento de 14 días para contenidos digitales, los reembolsos y la cancelación de suscripciones se ejercen frente a Apple — mediante la función "Informar de un problema" (https://reportaproblem.apple.com), la gestión de suscripciones de su cuenta de Apple o el soporte de Apple. Los detalles, incluida la extinción del derecho de desistimiento en caso de suministro inmediato de contenidos digitales con su consentimiento expreso, se rigen por las Condiciones de Apple. El presente EULA regula el uso de las Aplicaciones; sus derechos legales frente a nosotros derivados del presente contrato de uso permanecen inalterados.

1.2 Garantía de los productos digitales; obligación de actualización

El suministro de las Aplicaciones está sujeto a las normas sobre productos digitales (§§ 327 y siguientes del Código Civil alemán (BGB) o la correspondiente transposición nacional de la Directiva (UE) 2019/770). Las Aplicaciones deben ser conformes con los requisitos pactados y objetivos. Proporcionamos las actualizaciones, incluidas las de seguridad, necesarias para mantener la conformidad durante el período pertinente (§ 327f BGB) y le informamos al respecto. En caso de defectos, dispone de los recursos legales (cumplimiento posterior, resolución del contrato o reducción del precio, así como indemnización conforme a las disposiciones legales).

1.3 Responsabilidad (responsabilidad escalonada)

Como complemento de la cláusula 11 de la Parte A: en caso de negligencia leve solo respondemos del incumplimiento de obligaciones contractuales esenciales (obligaciones cardinales), es decir, obligaciones cuyo cumplimiento hace posible la correcta ejecución del contrato y en cuya observancia usted puede confiar regularmente; en tal caso, la responsabilidad se limita al daño previsible y típico del contrato. La responsabilidad ilimitada conforme a la cláusula 11 (a) de la Parte A — en particular por dolo, negligencia grave, lesiones a la vida, al cuerpo o a la salud y conforme al derecho de responsabilidad por productos — permanece inalterada (§§ 309 n.º 7, 307 BGB).

1.4 Responsabilidad por productos

Los derechos derivados de la ley alemana de responsabilidad por productos y — para los productos comercializados a partir del 9 de diciembre de 2026 — de las transposiciones nacionales de la Directiva (UE) 2024/2853 (responsabilidad por productos incluido el software) no pueden excluirse ni limitarse contractualmente y permanecen plenamente vigentes.

1.5 Elección de ley; protección imperativa de los consumidores

Se aplica el derecho alemán, con exclusión de la CISG. Si usted es consumidor, esta elección de ley solo se aplica en la medida en que no le prive de la protección de las disposiciones imperativas del derecho del Estado en el que tiene su residencia habitual (artículo 6, apartado 2, Roma I); siempre podrá invocar adicionalmente dichas disposiciones imperativas. Para Suiza rige lo mismo conforme al derecho internacional privado suizo; el derecho suizo imperativo de los consumidores permanece inalterado.

1.6 Resolución de litigios de consumo

No estamos dispuestos ni obligados a participar en procedimientos de resolución de litigios ante una junta arbitral de consumo (§ 36 de la ley alemana VSBG). Lo mismo rige para los consumidores con residencia habitual en Austria: no estamos dispuestos ni obligados a participar en procedimientos ante un organismo de resolución alternativa de litigios conforme a la ley austriaca de resolución alternativa de litigios (AStG).

Anexo 2 — Reino Unido

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en el Reino Unido.

2.1 Vendedor; reembolsos

Cuando adquiere las Aplicaciones o realiza compras dentro de la aplicación a través del App Store, Apple Distribution International Ltd. es su vendedor. Las solicitudes de reembolso y las cancelaciones de suscripciones son gestionadas por Apple mediante "Informar de un problema" (https://reportaproblem.apple.com) o el soporte de Apple, conforme a las Condiciones de Apple y a sus derechos legales.

2.2 Sus derechos conforme a la Consumer Rights Act 2015

Si usted es consumidor, los contenidos digitales que suministramos deben ser de calidad satisfactoria, adecuados para cualquier fin particular que nos haya comunicado y conformes con la descripción (sections 34 a 36 de la Consumer Rights Act 2015). En caso de falta de conformidad, dispone de los recursos legales, incluidos la reparación o sustitución, la reducción del precio y — cuando el contenido digital dañe su dispositivo u otros contenidos digitales y no hayamos actuado con cuidado y competencia razonables — la reparación del daño o una compensación (section 46).

Nada en el presente EULA excluye o restringe estos derechos (section 47), y nada en el presente EULA excluye o restringe nuestra responsabilidad por muerte o lesiones personales resultantes de negligencia (section 65). El presente EULA está sujeto a la Part 2 de la Consumer Rights Act 2015 (cláusulas abusivas), que se aplica con independencia de la elección de ley cuando el contrato presenta una conexión estrecha con el Reino Unido (section 74).

2.3 Responsabilidad

Como complemento de la cláusula 11 de la Parte A: respondemos frente a usted de las pérdidas y daños previsibles causados por nuestro incumplimiento del presente EULA o por no haber actuado con cuidado y competencia razonables. No respondemos de las pérdidas comerciales si utiliza las Aplicaciones como consumidor. Nada en el presente anexo limita los derechos descritos en la cláusula 2.2 ni otros derechos que no puedan limitarse legalmente.

2.4 Elección de ley; jurisdicción

El presente EULA se rige por el derecho alemán; no obstante, si usted es un consumidor residente en el Reino Unido, conserva la protección de todas las disposiciones imperativas del derecho británico, incluida la Consumer Rights Act 2015, y puede ejercitar acciones ante los tribunales de la parte del Reino Unido en la que viva.

Anexo 3 — Estados Unidos

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en los Estados Unidos.

3.1 Vendedor

Para las compras a través del App Store en los Estados Unidos, Apple Inc. actúa como nuestro comisionista (agente); el vendedor de las Aplicaciones y de las compras dentro de la aplicación es ARmetrix GmbH. La facturación y la gestión de reembolsos se realizan, no obstante, a través de los sistemas de Apple; puede solicitar reembolsos en https://reportaproblem.apple.com. Sus derechos legales conforme al derecho de su estado permanecen inalterados.

3.2 Exclusión de garantías

EN LA MEDIDA PERMITIDA POR EL DERECHO DE SU ESTADO, Y SALVO LO EXPRESAMENTE PREVISTO EN EL PRESENTE EULA, LAS APLICACIONES SE SUMINISTRAN "TAL CUAL" ("AS IS") Y "SEGÚN DISPONIBILIDAD", Y EXCLUIMOS TODAS LAS GARANTÍAS IMPLÍCITAS, INCLUIDAS LAS GARANTÍAS IMPLÍCITAS DE COMERCIABILIDAD (MERCHANTABILITY), IDONEIDAD PARA UN FIN DETERMINADO, TITULARIDAD Y NO INFRACCIÓN. NO GARANTIZAMOS QUE LOS RESULTADOS DE MEDICIÓN SEAN EXACTOS O ADECUADOS PARA UN FIN DETERMINADO; LAS APLICACIONES NO SON INSTRUMENTOS DE MEDICIÓN CERTIFICADOS.

ALGUNOS ESTADOS NO PERMITEN LA EXCLUSIÓN DE GARANTÍAS IMPLÍCITAS NI LIMITACIONES DE SU DURACIÓN; LA EXCLUSIÓN ANTERIOR PODRÍA, POR TANTO, NO SERLE APLICABLE. ESTA GARANTÍA LE OTORGA DERECHOS ESPECÍFICOS, Y PUEDE TENER TAMBIÉN OTROS DERECHOS QUE VARÍAN DE UN ESTADO A OTRO.

3.3 Limitación de responsabilidad

EN LA MEDIDA PERMITIDA POR EL DERECHO DE SU ESTADO, NUESTRA RESPONSABILIDAD TOTAL DERIVADA DE LAS APLICACIONES O RELACIONADA CON ELLAS SE LIMITA AL MAYOR DE LOS SIGUIENTES IMPORTES: (A) EL IMPORTE QUE USTED HAYA PAGADO POR LAS APLICACIONES Y LAS COMPRAS DENTRO DE LA APLICACIÓN EN LOS DOCE (12) MESES ANTERIORES AL NACIMIENTO DE LA RECLAMACIÓN, O (B) CINCUENTA DÓLARES ESTADOUNIDENSES (50 USD); NO RESPONDEMOS DE DAÑOS INDIRECTOS, INCIDENTALES, ESPECIALES O CONSECUENTES NI DEL LUCRO CESANTE.

ESTAS LIMITACIONES NO SE APLICAN (I) A LA MUERTE O LAS LESIONES PERSONALES, (II) A LOS DAÑOS CAUSADOS POR NUESTRA NEGLIGENCIA GRAVE, CONDUCTA DOLOSA O FRAUDE, NI (III) A CUALQUIER RESPONSABILIDAD QUE NO PUEDA LIMITARSE CONFORME AL DERECHO APLICABLE. LA LIMITACIÓN DE LOS DAÑOS CONSECUENTES EN CASO DE LESIONES PERSONALES NO ES EXIGIBLE EN LAS TRANSACCIONES DE CONSUMO (UCC § 2-719(3)), Y EL PRESENTE EULA NO PRETENDE TAL LIMITACIÓN. ALGUNOS ESTADOS NO PERMITEN LA EXCLUSIÓN O LIMITACIÓN DE DAÑOS INCIDENTALES O CONSECUENTES; LA LIMITACIÓN O EXCLUSIÓN ANTERIOR PODRÍA, POR TANTO, NO SERLE APLICABLE.

3.4 Resolución de disputas; arbitraje; renuncia a acciones colectivas

Primero la resolución informal: antes de presentar una reclamación, usted acepta contactarnos en info@armetrix.de e intentar resolver la disputa de forma amistosa durante 60 días.

Arbitraje vinculante: con excepción de las reclamaciones que correspondan a los tribunales de menor cuantía (small claims) y salvo prohibición legal, las disputas derivadas del presente EULA o de las Aplicaciones o relacionadas con ellos que no puedan resolverse de forma informal serán resueltas mediante arbitraje individual vinculante administrado por la American Arbitration Association (AAA) conforme a sus Consumer Arbitration Rules. La Federal Arbitration Act rige la interpretación y ejecución del presente convenio arbitral. El arbitraje se celebrará en su condado de residencia, en otro lugar acordado o por videoconferencia.

Renuncia a acciones colectivas: las disputas se arbitrarán únicamente de forma individual; no se admiten arbitrajes colectivos ni acciones colectivas. Si esta renuncia se declara inexigible respecto de una reclamación determinada, (solo) esa reclamación se tramitará ante los tribunales.

Exclusión voluntaria (opt-out): puede excluirse del presente convenio arbitral dentro de los 30 días siguientes a su primera aceptación del presente EULA, enviando un correo electrónico a info@armetrix.de con el asunto "Arbitration Opt-Out", su nombre y la dirección de correo electrónico asociada a su cuenta de Apple. La exclusión no le supone ninguna desventaja, salvo que las disputas se resolverán ante los tribunales.

3.5 Usuarios de California

Conforme a la California Civil Code Section 1789.3, los usuarios de California tienen derecho al siguiente aviso: las quejas relativas a las Aplicaciones o las solicitudes de más información pueden dirigirse a ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Alemania, info@armetrix.de. La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services del California Department of Consumer Affairs puede contactarse por escrito en 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, o por teléfono en el (800) 952-5210.

3.6 Derecho aplicable

El presente anexo y, para los usuarios de los Estados Unidos, el presente EULA se rigen por el derecho del estado en el que usted reside y, en lo que respecta a la cláusula 3.4, por la Federal Arbitration Act.

Anexo 4 — Canadá

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en Canadá. Para los residentes de Quebec se aplica además el anexo 4a, que prevalece sobre el presente anexo y sobre la Parte A.

4.1 Vendedor

Para las compras a través del App Store en Canadá, Apple Canada Inc. actúa como nuestro agente; el vendedor de las Aplicaciones y de las compras dentro de la aplicación es ARmetrix GmbH. La facturación y la gestión de reembolsos se realizan a través de los sistemas de Apple; puede solicitar reembolsos en https://reportaproblem.apple.com. Sus derechos legales permanecen inalterados.

4.2 Legislación de protección de los consumidores

La legislación de protección de los consumidores de su provincia o territorio (por ejemplo, la Ontario Consumer Protection Act, 2002, o la British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) puede prever condiciones y garantías implícitas y otros derechos que no pueden excluirse, restringirse ni modificarse contractualmente. Nada en el presente EULA excluye, restringe o modifica tales condiciones, garantías, derechos o recursos. Las exclusiones de garantía y las limitaciones de responsabilidad del presente EULA se aplican únicamente en la medida permitida por el derecho de su provincia o territorio.

4.3 Responsabilidad

Como complemento de la cláusula 11 de la Parte A: en la medida permitida por el derecho de su provincia o territorio, nuestra responsabilidad por negligencia leve se limita al daño previsible típico de contratos de esta naturaleza. La responsabilidad ilimitada conforme a la cláusula 11 (a) de la Parte A permanece inalterada.

4.4 Elección de ley; jurisdicción

El presente EULA se rige por el derecho alemán; no obstante, si usted es un consumidor residente en Canadá, conserva la protección de todas las disposiciones imperativas del derecho de su provincia o territorio y puede ejercitar acciones ante los tribunales de su provincia o territorio.

Anexo 4a — Quebec

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en Quebec. Complementa el anexo 4 (Canadá) y prevalece sobre este y sobre la Parte A en caso de divergencias.

4a.1 Idioma del contrato

Usted ha recibido este contrato de adhesión en francés, de conformidad con el artículo 55 de la Charte de la langue française. La versión francesa se puso a su disposición antes que cualquier versión en otro idioma. En caso de divergencias entre la versión francesa y otra versión lingüística, puede invocar la versión que le resulte más favorable; en lo demás, prevalece la versión francesa.

4a.2 Garantía legal

Se aplica la ley de protección del consumidor de Quebec (Loi sur la protection du consommateur, "LPC"). Las Aplicaciones deben ser aptas para el uso al que normalmente se destinan (art. 37 LPC) y poder usarse normalmente durante un tiempo razonable (art. 38 LPC). Ninguna disposición del presente EULA excluye o restringe estas garantías legales ni otros derechos que la LPC le confiera. Ninguna disposición puede exonerarnos de las consecuencias de nuestros propios actos (art. 10 LPC); las limitaciones de responsabilidad del presente EULA no se aplican en la medida en que la LPC las prohíba.

4a.3 Sin arbitraje obligatorio; sin renuncia a las acciones colectivas

La cláusula de arbitraje y la renuncia a las acciones colectivas del anexo 3 (Estados Unidos) no se le aplican. De conformidad con el art. 11.1 LPC, ninguna disposición del presente EULA le obliga a someter una disputa a arbitraje, restringe su derecho a acudir a los tribunales — en particular a ejercitar una acción colectiva — ni le priva de la condición de miembro de un grupo afectado por tal acción.

4a.4 Tribunales competentes; derecho aplicable

Las disputas relativas al presente EULA pueden plantearse ante los tribunales de Quebec, cuya competencia no puede excluirse en su perjuicio (art. 3149 del Código Civil de Quebec). La elección del derecho alemán en la Parte A no le priva de la protección de las disposiciones imperativas del derecho de Quebec, en particular de la LPC.

4a.5 Vendedor; reembolsos

Para las compras a través del App Store en Canadá, Apple Canada Inc. actúa como agente; el vendedor de las Aplicaciones y de las compras dentro de la aplicación es ARmetrix GmbH. La facturación y la gestión de reembolsos se realizan a través de los sistemas de Apple (https://reportaproblem.apple.com). Sus derechos legales permanecen inalterados.

Anexo 5 — Australia

El presente anexo se aplica si su residencia habitual se encuentra en Australia.

5.1 Vendedor

Para las compras a través del App Store en Australia, Apple Pty Limited actúa como nuestro agente; el vendedor de las Aplicaciones y de las compras dentro de la aplicación es ARmetrix GmbH. La facturación y la gestión de reembolsos se realizan a través de los sistemas de Apple; puede solicitar reembolsos en https://reportaproblem.apple.com. Sus derechos conforme a la Australian Consumer Law no se ven afectados por las políticas de reembolso de Apple.

5.2 Sus derechos conforme a la Australian Consumer Law

Nuestros bienes y servicios van acompañados de garantías que no pueden excluirse conforme a la Australian Consumer Law. En caso de fallo grave del servicio, usted tiene derecho a resolver su contrato de servicios con nosotros y a un reembolso por la parte no utilizada, o a una compensación por su valor reducido. También tiene derecho a elegir entre reembolso o sustitución en caso de fallos graves de los bienes. Si un fallo de los bienes o del servicio no constituye un fallo grave, tiene derecho a que se subsane en un plazo razonable; de no hacerse, tiene derecho a un reembolso por los bienes y a resolver el contrato de servicios con reembolso de la parte no utilizada. Asimismo, tiene derecho a una compensación por cualquier otra pérdida o daño razonablemente previsible derivado de un fallo de los bienes o del servicio.

5.3 Sin exclusión de las garantías del consumidor

Nada en el presente EULA excluye, restringe o modifica garantías del consumidor, derechos o recursos que le confiera la Australian Consumer Law u otra ley aplicable y que no puedan excluirse, restringirse o modificarse contractualmente. Las exclusiones de garantía y las limitaciones de responsabilidad de la cláusula 11 de la Parte A y de los demás anexos no se le aplican en la medida en que sean incompatibles con la Australian Consumer Law. Dado que las Aplicaciones son de un tipo que ordinariamente se adquiere para uso personal, doméstico o del hogar, no limitamos nuestra responsabilidad por el incumplimiento de una garantía del consumidor (no se invoca la Section 64A de la Australian Consumer Law).

5.4 Responsabilidad fuera de las garantías del consumidor

Para las reclamaciones no sujetas a las garantías del consumidor u otros derechos irrenunciables, nuestra responsabilidad se determina por la cláusula 11 (a) de la Parte A; en caso de negligencia leve se limita a las pérdidas razonablemente previsibles que sean consecuencia directa de nuestro incumplimiento.

5.5 Derecho aplicable

Al suministro de las Aplicaciones se le aplica la Australian Consumer Law. La elección del derecho alemán en la Parte A no excluye ni limita la aplicación de la Australian Consumer Law ni de otro derecho australiano imperativo; usted puede ejercitar acciones ante los tribunales del estado o territorio en el que viva.

Polski

Umowa licencyjna użytkownika końcowego (EULA) — Część A: Warunki ogólne

Wersja 1.1 · Data wejścia w życie: 4 października 2026 r.

Niniejsza Umowa licencyjna użytkownika końcowego („EULA") jest umową między Państwem a ARmetrix GmbH, regulującą korzystanie z aplikacji mobilnych „AR Laser Level" (niemiecka nazwa w sklepie: „AR Linienlaser"; warianty Free i Plus) oraz „ARmetrix Pro" (każda z osobna „Aplikacja", łącznie „Aplikacje").

Niniejsza EULA składa się z niniejszej Części A (Warunki ogólne) oraz załączników regionalnych od 1 do 5. Załącznik właściwy dla Państwa miejsca zwykłego pobytu stanowi integralną część niniejszej EULA. Klauzula pierwszeństwa: jeżeli postanowienie właściwego załącznika jest sprzeczne z postanowieniem niniejszej Części A, pierwszeństwo ma załącznik.

1. Strony; stosunek do Apple

Niniejsza EULA zawierana jest wyłącznie między Państwem a ARmetrix GmbH — nie z Apple Inc. ani żadną z jej spółek zależnych („Apple"). Za Aplikacje i ich treść odpowiada wyłącznie ARmetrix GmbH, a nie Apple.

Pobieranie i zakup Aplikacji za pośrednictwem Apple App Store podlegają dodatkowo Warunkom korzystania z usług medialnych Apple w wersji obowiązującej Państwa w chwili transakcji („Warunki Apple"), dostępnym pod adresem https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Nie powielamy Warunków Apple w niniejszej EULA; obowiązują one dynamicznie w formie opublikowanej przez Apple. W przypadku sprzeczności między niniejszą EULA a Warunkami Apple w zakresie funkcjonowania App Store (rozliczenia, dostarczanie, przywracanie zakupów) w tym zakresie pierwszeństwo mają Warunki Apple.

2. Dostawca; konserwacja i wsparcie

Dostawca Aplikacji („my"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Niemcy. Dyrektor zarządzający: dr Olaf Schroeter. Rejestr handlowy: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. NIP UE: DE463219584. E-mail: info@armetrix.de · Telefon: +49 151 29797487 · Strona internetowa: https://www.armetrix.de

Za konserwację i wsparcie Aplikacji odpowiadamy wyłącznie my. Apple nie ma żadnego obowiązku świadczenia usług konserwacji lub wsparcia w odniesieniu do Aplikacji. Zgłoszenia do wsparcia: info@armetrix.de.

3. Opis Aplikacji; granice pomiaru

Aplikacje są narzędziami pomocniczymi opartymi na rzeczywistości rozszerzonej, które na obsługiwanych urządzeniach iOS wyświetlają linie odniesienia i linie krzyżowe oraz pomoce pomiarowe na podstawie lokalnie rejestrowanych danych LiDAR/ARKit. Aplikacje nie są wzorcowanymi ani certyfikowanymi przyrządami pomiarowymi w rozumieniu metrologii prawnej i ich nie zastępują. Dostarczają wartości przybliżone i nie stanowią wiążącego dowodu do celów handlowych, urzędowych ani prawnych. Osiągalna dokładność zależy od urządzenia, otoczenia i śledzenia AR.

Wyświetlane w Aplikacjach wskazówki dotyczące bezpieczeństwa i użytkowania („Wskazówki bezpieczeństwa") zawierają wiążące zasady użytkowania i stanowią część niniejszej EULA.

W ARmetrix Pro mogą Państwo dyktować notatki z placu budowy na obsługiwanych urządzeniach. Rozpoznawanie działa domyślnie na urządzeniu; w ustawieniach można wybrać serwery Apple. Opcjonalna korekta tekstu na urządzeniu poprawia źle usłyszane terminy fachowe i nie wymyśla wymiarów. Transkrypt i korekta tekstu są pomocami bez zapewnienia poprawności merytorycznej — analogicznie do przybliżonego charakteru pomiarów.

4. Licencja

Udzielamy Państwu niewyłącznej, nieprzenoszalnej licencji na korzystanie z Aplikacji na każdym urządzeniu marki Apple, które Państwo posiadają lub kontrolują, w ramach zasad użytkowania określonych w Warunkach Apple (w tym dostępu innych członków rodziny w ramach Chmury rodzinnej lub zakupów zbiorczych, o ile są aktywowane). Wszelkie prawa, które nie zostały wyraźnie udzielone, pozostają zastrzeżone.

Nie wolno Państwu rozpowszechniać, sprzedawać, wynajmować, wydzierżawiać ani sublicencjonować Aplikacji, usuwać oznaczeń praw własności ani obchodzić technicznych środków ochrony. Dekompilacja lub inżynieria wsteczna Aplikacji są dozwolone wyłącznie w zakresie, w jakim taki zakaz jest wyłączony przez prawo bezwzględnie obowiązujące (np. w celu zapewnienia interoperacyjności zgodnie z dyrektywą 2009/24/WE).

5. Zakupy, ceny i zwroty

Niektóre funkcje („Plus"; w ARmetrix Pro także subskrypcje) można odblokować poprzez zakup w aplikacji. Ceny, podatki i rozliczenia są wyświetlane w App Store w chwili zakupu i przetwarzane przez Apple. To, kto jest Państwa sprzedawcą w transakcji zakupu oraz jak działają odstąpienie od umowy, zwroty i wypowiedzenie subskrypcji, zależy od Państwa regionu i jest uregulowane we właściwym dla Państwa załączniku. Przywracanie zakupów odbywa się za pomocą przewidzianych do tego funkcji sklepu.

6. Aktualizacje i dostępność

Możemy aktualizować Aplikacje (usuwanie błędów, bezpieczeństwo, zmiany funkcjonalne) w zakresie, w jakim jest to dla Państwa rozsądne. Ustawowe obowiązki aktualizacji (zob. właściwy dla Państwa załącznik) pozostają nienaruszone. Poza prawem bezwzględnie obowiązującym nie przysługuje roszczenie o nieprzerwaną dostępność ani o zgodność z przyszłymi wersjami systemów operacyjnych lub urządzeniami.

7. Obowiązki użytkownika; zgodność z prawem; kontrola eksportu

Muszą Państwo korzystać z Aplikacji zgodnie z obowiązującym prawem (w tym z zasadami bezpieczeństwa pracy i ruchu drogowego) i nie wolno ich używać w sposób naruszający prawa osób trzecich (np. niedozwolone nagrania osób trzecich). Proszę sprawdzić transkrypt i korektę tekstu przed przekazaniem, zamówieniem lub umową. Nie należy używać Aplikacji jako jedynej podstawy decyzji krytycznych dla bezpieczeństwa; obowiązują Wskazówki bezpieczeństwa.

Oświadczają i zapewniają Państwo, że (i) nie znajdują się Państwo w kraju objętym embargiem rządu Stanów Zjednoczonych ani wskazanym przez rząd Stanów Zjednoczonych jako kraj „wspierający terroryzm" oraz że (ii) nie figurują Państwo na żadnej liście rządu Stanów Zjednoczonych obejmującej podmioty zakazane lub objęte ograniczeniami.

8. Rękojmia i gwarancja

Obowiązują Państwa ustawowe prawa z tytułu rękojmi zgodnie z prawem Państwa miejsca zwykłego pobytu; szczegóły reguluje właściwy dla Państwa załącznik. W przypadku niezgodności Aplikacji z obowiązującą gwarancją mogą Państwo powiadomić Apple; Apple zwróci Państwu wówczas cenę zakupu Aplikacji. Poza tym Apple nie ma żadnych obowiązków gwarancyjnych w odniesieniu do Aplikacji. Wszelkie inne roszczenia, straty, zobowiązania, szkody, koszty lub wydatki wynikające z niezgodności z gwarancją pozostają w naszej odpowiedzialności, zgodnie z niniejszą EULA i właściwym dla Państwa załącznikiem.

9. Roszczenia dotyczące produktu; odpowiedzialność za produkt

To my, a nie Apple, odpowiadamy za rozpatrywanie wszelkich roszczeń Państwa lub osób trzecich dotyczących Aplikacji lub posiadania i używania przez Państwa Aplikacji, w tym w szczególności (i) roszczeń z tytułu odpowiedzialności za produkt, (ii) roszczeń z tytułu niezgodności Aplikacji z obowiązującymi wymogami prawnymi lub regulacyjnymi oraz (iii) roszczeń wynikających z przepisów o ochronie konsumentów, ochronie danych lub podobnych. Bezwzględnie obowiązująca ustawowa odpowiedzialność za produkt nie może zostać ograniczona ani wyłączona przez niniejszą EULA i pozostaje nienaruszona.

10. Roszczenia z tytułu własności intelektualnej

Jeżeli osoba trzecia twierdzi, że Aplikacje lub posiadanie i używanie przez Państwa Aplikacji naruszają jej prawa własności intelektualnej, wyłącznie my — a nie Apple — odpowiadamy za zbadanie, obronę, rozstrzygnięcie i zaspokojenie takiego roszczenia.

11. Odpowiedzialność

(a) Odpowiadamy bez ograniczeń za szkody wyrządzone umyślnie lub wskutek rażącego niedbalstwa, za naruszenie życia, ciała lub zdrowia, na podstawie bezwzględnie obowiązującego prawa odpowiedzialności za produkt, w przypadku podstępnego zatajenia wady oraz w razie udzielenia wyraźnej gwarancji.

(b) W pozostałym zakresie zakres naszej odpowiedzialności określa właściwy dla Państwa załącznik.

(c) Żadne postanowienie niniejszej EULA nie wyłącza, nie ogranicza ani nie zmienia praw lub środków ochrony prawnej przysługujących Państwu na podstawie bezwzględnie obowiązującego prawa Państwa miejsca zwykłego pobytu, od których nie można odstąpić w drodze umowy.

12. Zwolnienie z odpowiedzialności

Jeżeli korzystają Państwo z Aplikacji z naruszeniem obowiązującego prawa lub praw osób trzecich, a osoba trzecia wystąpi z tego powodu z roszczeniami przeciwko nam, zwolnią nas Państwo z tych roszczeń oraz uzasadnionych kosztów obrony w zakresie, w jakim ponoszą Państwo odpowiedzialność za naruszenie. Niniejsza klauzula obowiązuje wyłącznie w zakresie, w jakim obowiązek zwolnienia z odpowiedzialności jest dopuszczalny według właściwego dla Państwa prawa bezwzględnie obowiązującego.

13. Warunki osób trzecich; beneficjent będący osobą trzecią

Podczas korzystania z Aplikacji muszą Państwo przestrzegać obowiązujących warunków umów z osobami trzecimi (np. umowy o mobilne usługi transmisji danych).

Apple i spółki zależne Apple są beneficjentami niniejszej EULA jako osoby trzecie. Z chwilą zaakceptowania przez Państwa niniejszej EULA Apple uzyskuje prawo (i uznaje się, że je przyjęła) do egzekwowania niniejszej EULA wobec Państwa jako beneficjent będący osobą trzecią.

14. Okres obowiązywania i rozwiązanie

Niniejsza EULA obowiązuje do jej rozwiązania. Wygasa automatycznie, jeżeli nie przestrzegają Państwo jej warunków. Mogą ją Państwo rozwiązać w każdej chwili, usuwając Aplikacje. Dokonane już zakupy nie podlegają automatycznemu zwrotowi w związku z usunięciem; Państwa prawa ustawowe pozostają nienaruszone.

15. Zmiany niniejszej EULA

Możemy zmienić niniejszą EULA z uzasadnionej przyczyny (np. nowe funkcje, zmiany prawa, wymogi bezpieczeństwa). Istotne zmiany ogłosimy z odpowiednim wyprzedzeniem w Aplikacjach. Zmiany na Państwa niekorzyść wymagają Państwa ponownego wyraźnego potwierdzenia w Aplikacji; samo dalsze korzystanie nie jest uznawane za zgodę, chyba że właściwe dla Państwa prawo stanowi inaczej. Aktualna wersja jest dostępna pod adresem https://www.armetrix.de/agb.

16. Prawo właściwe; wersje językowe; klauzula salwatoryjna

O ile właściwy dla Państwa załącznik nie stanowi inaczej, niniejsza EULA podlega prawu niemieckiemu z wyłączeniem Konwencji Narodów Zjednoczonych o umowach międzynarodowej sprzedaży towarów (CISG). Jeżeli są Państwo konsumentem, ten wybór prawa nie pozbawia Państwa ochrony wynikającej z przepisów, od których nie można odstąpić w drodze umowy według prawa Państwa miejsca zwykłego pobytu (art. 6 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 593/2008, „Rzym I"). Dla konsumentów obowiązują ustawowe właściwości sądów.

Niniejsza EULA jest publikowana w kilku językach. Jeżeli bezwzględnie obowiązujące prawo Państwa miejsca pobytu wymaga określonej wersji językowej, ta wersja ma pierwszeństwo (dla Quebecu wersja francuska — zob. załącznik 4a). W pozostałych przypadkach w razie rozbieżności pierwszeństwo ma wersja w języku urzędowym Państwa miejsca zwykłego pobytu, a w jej braku wersja angielska.

Jeżeli poszczególne postanowienia niniejszej EULA są lub staną się nieważne, nie narusza to ważności pozostałych postanowień.

Załącznik 1 — Europejski Obszar Gospodarczy (EOG) i Szwajcaria

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Europejskim Obszarze Gospodarczym lub w Szwajcarii.

1.1 Sprzedawca; odstąpienie od umowy i zwroty

Przy nabywaniu Aplikacji i zakupów w aplikacji za pośrednictwem App Store Państwa sprzedawcą i stroną umowy sprzedaży jest Apple Distribution International Ltd. (Irlandia). Ustawowe 14-dniowe prawo odstąpienia od umowy dotyczącej treści cyfrowych, zwroty oraz wypowiedzenie subskrypcji wykonują Państwo wobec Apple — za pomocą funkcji „Zgłoś problem" (https://reportaproblem.apple.com), zarządzania subskrypcjami na koncie Apple lub wsparcia Apple. Szczegóły, w tym wygaśnięcie prawa odstąpienia w przypadku natychmiastowego dostarczenia treści cyfrowych za Państwa wyraźną zgodą, regulują Warunki Apple. Niniejsza EULA reguluje korzystanie z Aplikacji; Państwa ustawowe roszczenia wobec nas z niniejszej umowy o korzystanie pozostają nienaruszone.

1.2 Rękojmia za produkty cyfrowe; obowiązek aktualizacji

Dostarczanie Aplikacji podlega przepisom o produktach cyfrowych (§§ 327 i nast. niemieckiego kodeksu cywilnego (BGB) lub odpowiedniej krajowej transpozycji dyrektywy (UE) 2019/770; w Polsce ustawa o prawach konsumenta). Aplikacje muszą być zgodne z wymogami uzgodnionymi i obiektywnymi. Dostarczamy aktualizacje, w tym aktualizacje zabezpieczeń, niezbędne do zachowania zgodności w odpowiednim okresie (§ 327f BGB) i informujemy o nich Państwa. W przypadku wad przysługują Państwu ustawowe środki ochrony prawnej (doprowadzenie do zgodności, rozwiązanie umowy lub obniżenie ceny oraz odszkodowanie zgodnie z przepisami ustawowymi).

1.3 Odpowiedzialność (odpowiedzialność stopniowana)

W uzupełnieniu Części A pkt 11: w przypadku zwykłego niedbalstwa odpowiadamy wyłącznie za naruszenie istotnych obowiązków umownych (obowiązków kardynalnych), tj. obowiązków, których wypełnienie w ogóle umożliwia należyte wykonanie umowy i na których przestrzeganiu mogą Państwo zwykle polegać; w takim przypadku odpowiedzialność jest ograniczona do przewidywalnej, typowej dla umowy szkody. Nieograniczona odpowiedzialność zgodnie z Częścią A pkt 11 (a) — w szczególności za umyślność, rażące niedbalstwo, naruszenie życia, ciała lub zdrowia oraz na podstawie prawa odpowiedzialności za produkt — pozostaje nienaruszona (§§ 309 nr 7, 307 BGB).

1.4 Odpowiedzialność za produkt

Roszczenia na podstawie niemieckiej ustawy o odpowiedzialności za produkt oraz — w odniesieniu do produktów wprowadzonych do obrotu od 9 grudnia 2026 r. — na podstawie krajowych transpozycji dyrektywy (UE) 2024/2853 (odpowiedzialność za produkt obejmująca oprogramowanie) nie mogą zostać umownie wyłączone ani ograniczone i pozostają w pełni w mocy.

1.5 Wybór prawa; bezwzględnie obowiązująca ochrona konsumentów

Zastosowanie ma prawo niemieckie z wyłączeniem CISG. Jeżeli są Państwo konsumentem, ten wybór prawa obowiązuje tylko w zakresie, w jakim nie pozbawia Państwa ochrony wynikającej z bezwzględnie obowiązujących przepisów prawa państwa, w którym mają Państwo miejsce zwykłego pobytu (art. 6 ust. 2 Rzym I); zawsze mogą się Państwo dodatkowo powołać na te bezwzględnie obowiązujące przepisy. W odniesieniu do Szwajcarii obowiązuje to odpowiednio zgodnie ze szwajcarskim prawem prywatnym międzynarodowym; bezwzględnie obowiązujące szwajcarskie prawo konsumenckie pozostaje nienaruszone.

1.6 Rozstrzyganie sporów konsumenckich

Nie jesteśmy gotowi ani zobowiązani do udziału w postępowaniach w sprawie rozstrzygania sporów przed konsumenckim organem polubownym (§ 36 niemieckiej ustawy VSBG). To samo dotyczy konsumentów mających zwykłe miejsce pobytu w Austrii: nie jesteśmy gotowi ani zobowiązani do udziału w postępowaniach przed podmiotem ADR na podstawie austriackiej ustawy o pozasądowym rozstrzyganiu sporów (AStG).

Załącznik 2 — Zjednoczone Królestwo

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Zjednoczonym Królestwie.

2.1 Sprzedawca; zwroty

Przy nabywaniu Aplikacji i zakupów w aplikacji za pośrednictwem App Store Państwa sprzedawcą jest Apple Distribution International Ltd. Wnioski o zwrot i wypowiedzenia subskrypcji obsługuje Apple za pomocą funkcji „Zgłoś problem" (https://reportaproblem.apple.com) lub wsparcia Apple, zgodnie z Warunkami Apple i Państwa prawami ustawowymi.

2.2 Państwa prawa na podstawie Consumer Rights Act 2015

Jeżeli są Państwo konsumentem, dostarczane przez nas treści cyfrowe muszą być zadowalającej jakości, odpowiednie do szczególnego celu, o którym nas Państwo poinformowali, oraz zgodne z opisem (sections 34–36 Consumer Rights Act 2015). W przypadku niezgodności przysługują Państwu ustawowe środki ochrony prawnej, w tym naprawa lub wymiana, obniżenie ceny oraz — jeżeli treści cyfrowe uszkodzą Państwa urządzenie lub inne treści cyfrowe, a my nie działaliśmy z należytą starannością i fachowością — naprawa szkody lub odszkodowanie (section 46).

Żadne postanowienie niniejszej EULA nie wyłącza ani nie ogranicza tych praw (section 47) i żadne postanowienie nie wyłącza ani nie ogranicza naszej odpowiedzialności za śmierć lub obrażenia ciała wynikające z niedbalstwa (section 65). Niniejsza EULA podlega Part 2 Consumer Rights Act 2015 (nieuczciwe postanowienia), która obowiązuje niezależnie od wyboru prawa, jeżeli umowa wykazuje ścisły związek ze Zjednoczonym Królestwem (section 74).

2.3 Odpowiedzialność

W uzupełnieniu Części A pkt 11: odpowiadamy wobec Państwa za przewidywalne straty i szkody spowodowane naszym naruszeniem niniejszej EULA lub brakiem należytej staranności i fachowości. Nie odpowiadamy za straty gospodarcze, jeżeli korzystają Państwo z Aplikacji jako konsument. Żadne postanowienie niniejszego załącznika nie ogranicza praw opisanych w pkt 2.2 ani innych praw, których nie można prawnie ograniczyć.

2.4 Wybór prawa; jurysdykcja

Niniejsza EULA podlega prawu niemieckiemu; jeżeli jednak są Państwo konsumentem zamieszkałym w Zjednoczonym Królestwie, zachowują Państwo ochronę wszystkich bezwzględnie obowiązujących przepisów prawa brytyjskiego, w tym Consumer Rights Act 2015, i mogą Państwo wytaczać powództwa przed sądami tej części Zjednoczonego Królestwa, w której Państwo mieszkają.

Załącznik 3 — Stany Zjednoczone

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Stanach Zjednoczonych.

3.1 Sprzedawca

W przypadku zakupów za pośrednictwem App Store w Stanach Zjednoczonych Apple Inc. działa jako nasz komisant (agent); sprzedawcą Aplikacji i zakupów w aplikacji jest ARmetrix GmbH. Rozliczenia i obsługa zwrotów odbywają się jednak za pośrednictwem systemów Apple; zwroty mogą Państwo zgłaszać przez https://reportaproblem.apple.com. Państwa prawa ustawowe wynikające z prawa Państwa stanu pozostają nienaruszone.

3.2 Wyłączenie gwarancji

W ZAKRESIE DOZWOLONYM PRZEZ PRAWO PAŃSTWA STANU I O ILE NINIEJSZA EULA WYRAŹNIE NIE STANOWI INACZEJ, APLIKACJE SĄ DOSTARCZANE „TAK JAK SĄ" („AS IS") I „W MIARĘ DOSTĘPNOŚCI", A MY WYŁĄCZAMY WSZELKIE DOROZUMIANE GWARANCJE, W TYM DOROZUMIANE GWARANCJE PRZYDATNOŚCI HANDLOWEJ (MERCHANTABILITY), PRZYDATNOŚCI DO OKREŚLONEGO CELU, TYTUŁU PRAWNEGO I NIENARUSZANIA PRAW. NIE GWARANTUJEMY, ŻE WYNIKI POMIARÓW SĄ DOKŁADNE LUB PRZYDATNE DO OKREŚLONEGO CELU; APLIKACJE NIE SĄ CERTYFIKOWANYMI PRZYRZĄDAMI POMIAROWYMI.

NIEKTÓRE STANY NIE ZEZWALAJĄ NA WYŁĄCZENIE DOROZUMIANYCH GWARANCJI ANI NA OGRANICZENIE CZASU ICH TRWANIA; POWYŻSZE WYŁĄCZENIE MOŻE ZATEM PAŃSTWA NIE DOTYCZYĆ. NINIEJSZA GWARANCJA PRZYZNAJE PAŃSTWU OKREŚLONE PRAWA; W ZALEŻNOŚCI OD STANU MOGĄ PAŃSTWU PRZYSŁUGIWAĆ TAKŻE INNE PRAWA.

3.3 Ograniczenie odpowiedzialności

W ZAKRESIE DOZWOLONYM PRZEZ PRAWO PAŃSTWA STANU NASZA ŁĄCZNA ODPOWIEDZIALNOŚĆ WYNIKAJĄCA Z APLIKACJI LUB Z NIMI ZWIĄZANA JEST OGRANICZONA DO WYŻSZEJ Z NASTĘPUJĄCYCH KWOT: (A) KWOTY ZAPŁACONEJ PRZEZ PAŃSTWA ZA APLIKACJE I ZAKUPY W APLIKACJI W CIĄGU DWUNASTU (12) MIESIĘCY POPRZEDZAJĄCYCH POWSTANIE ROSZCZENIA ALBO (B) PIĘĆDZIESIĘCIU DOLARÓW AMERYKAŃSKICH (50 USD); NIE ODPOWIADAMY ZA SZKODY POŚREDNIE, UBOCZNE, SZCZEGÓLNE LUB NASTĘPCZE ANI ZA UTRACONE KORZYŚCI.

OGRANICZENIA TE NIE MAJĄ ZASTOSOWANIA DO (I) ŚMIERCI LUB OBRAŻEŃ CIAŁA, (II) SZKÓD SPOWODOWANYCH NASZYM RAŻĄCYM NIEDBALSTWEM, UMYŚLNYM DZIAŁANIEM LUB OSZUSTWEM ANI (III) ODPOWIEDZIALNOŚCI, KTÓREJ NIE MOŻNA OGRANICZYĆ NA PODSTAWIE OBOWIĄZUJĄCEGO PRAWA. OGRANICZENIE SZKÓD NASTĘPCZYCH W PRZYPADKU OBRAŻEŃ CIAŁA NIE JEST SKUTECZNE W TRANSAKCJACH KONSUMENCKICH (UCC § 2-719(3)), A NINIEJSZA EULA TAKIEGO OGRANICZENIA NIE PODEJMUJE. NIEKTÓRE STANY NIE ZEZWALAJĄ NA WYŁĄCZENIE LUB OGRANICZENIE SZKÓD UBOCZNYCH LUB NASTĘPCZYCH; POWYŻSZE OGRANICZENIE LUB WYŁĄCZENIE MOŻE ZATEM PAŃSTWA NIE DOTYCZYĆ.

3.4 Rozstrzyganie sporów; arbitraż; zrzeczenie się pozwów zbiorowych

Najpierw rozwiązanie polubowne: przed wniesieniem roszczenia zobowiązują się Państwo skontaktować z nami pod adresem info@armetrix.de i przez 60 dni podejmować próbę polubownego rozwiązania sporu.

Wiążący arbitraż: z wyjątkiem roszczeń podlegających sądom ds. drobnych roszczeń (small claims) i o ile prawo tego nie zakazuje, spory wynikające z niniejszej EULA lub Aplikacji lub z nimi związane, których nie można rozwiązać polubownie, będą rozstrzygane w drodze wiążącego indywidualnego arbitrażu prowadzonego przez American Arbitration Association (AAA) zgodnie z jej Consumer Arbitration Rules. Do wykładni i wykonania niniejszej umowy arbitrażowej stosuje się Federal Arbitration Act. Arbitraż odbywa się w Państwa hrabstwie zamieszkania, w innym uzgodnionym miejscu lub w formie wideokonferencji.

Zrzeczenie się pozwów zbiorowych: spory będą rozstrzygane wyłącznie indywidualnie; arbitraż zbiorowy i pozwy zbiorowe są wyłączone. Jeżeli zrzeczenie to zostanie uznane za bezskuteczne w odniesieniu do określonego roszczenia, (tylko) to roszczenie będzie rozpoznawane przez sąd.

Rezygnacja (opt-out): mogą Państwo zrezygnować z niniejszej umowy arbitrażowej w ciągu 30 dni od pierwszej akceptacji niniejszej EULA, wysyłając e-mail na adres info@armetrix.de z tematem „Arbitration Opt-Out", swoim imieniem i nazwiskiem oraz adresem e-mail powiązanym z Państwa kontem Apple. Rezygnacja nie wiąże się dla Państwa z żadną niedogodnością poza tym, że spory będą rozstrzygane przez sądy.

3.5 Użytkownicy w Kalifornii

Zgodnie z California Civil Code Section 1789.3 użytkownikom w Kalifornii przysługuje następująca informacja konsumencka: skargi dotyczące Aplikacji lub wnioski o dalsze informacje można kierować do ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Niemcy, info@armetrix.de. Z Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs można skontaktować się pisemnie pod adresem 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, lub telefonicznie pod numerem (800) 952-5210.

3.6 Prawo właściwe

Niniejszy załącznik oraz — dla użytkowników w USA — niniejsza EULA podlegają prawu stanu, w którym Państwo mieszkają, a w odniesieniu do pkt 3.4 — Federal Arbitration Act.

Załącznik 4 — Kanada

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Kanadzie. Do mieszkańców Quebecu stosuje się dodatkowo załącznik 4a, który ma pierwszeństwo przed niniejszym załącznikiem i Częścią A.

4.1 Sprzedawca

W przypadku zakupów za pośrednictwem App Store w Kanadzie Apple Canada Inc. działa jako nasz agent; sprzedawcą Aplikacji i zakupów w aplikacji jest ARmetrix GmbH. Rozliczenia i obsługa zwrotów odbywają się za pośrednictwem systemów Apple; zwroty mogą Państwo zgłaszać przez https://reportaproblem.apple.com. Państwa prawa ustawowe pozostają nienaruszone.

4.2 Przepisy o ochronie konsumentów

Przepisy o ochronie konsumentów Państwa prowincji lub terytorium (np. Ontario Consumer Protection Act, 2002, lub British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) mogą przewidywać dorozumiane warunki i gwarancje oraz inne prawa, których nie można umownie wyłączyć, ograniczyć ani zmienić. Żadne postanowienie niniejszej EULA nie wyłącza, nie ogranicza ani nie zmienia takich warunków, gwarancji, praw lub środków ochrony prawnej. Wyłączenia gwarancji i ograniczenia odpowiedzialności zawarte w niniejszej EULA obowiązują wyłącznie w zakresie dozwolonym przez prawo Państwa prowincji lub terytorium.

4.3 Odpowiedzialność

W uzupełnieniu Części A pkt 11: w zakresie dozwolonym przez prawo Państwa prowincji lub terytorium nasza odpowiedzialność za zwykłe niedbalstwo jest ograniczona do przewidywalnej szkody typowej dla umów tego rodzaju. Nieograniczona odpowiedzialność zgodnie z Częścią A pkt 11 (a) pozostaje nienaruszona.

4.4 Wybór prawa; jurysdykcja

Niniejsza EULA podlega prawu niemieckiemu; jeżeli jednak są Państwo konsumentem zamieszkałym w Kanadzie, zachowują Państwo ochronę wszystkich bezwzględnie obowiązujących przepisów prawa Państwa prowincji lub terytorium i mogą Państwo wytaczać powództwa przed sądami swojej prowincji lub terytorium.

Załącznik 4a — Quebec

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Quebecu. Uzupełnia on załącznik 4 (Kanada) i ma pierwszeństwo przed nim oraz przed Częścią A w razie rozbieżności.

4a.1 Język umowy

Otrzymali Państwo niniejszą umowę adhezyjną w języku francuskim, zgodnie z art. 55 Charte de la langue française. Wersja francuska została Państwu udostępniona przed każdą wersją w innym języku. W razie rozbieżności między wersją francuską a inną wersją językową mogą Państwo powołać się na wersję dla Państwa korzystniejszą; w pozostałym zakresie pierwszeństwo ma wersja francuska.

4a.2 Gwarancja ustawowa

Zastosowanie ma ustawa o ochronie konsumentów Quebecu (Loi sur la protection du consommateur, „LPC"). Aplikacje muszą nadawać się do użytku, do którego są zwykle przeznaczone (art. 37 LPC), i umożliwiać normalne użytkowanie przez rozsądny czas (art. 38 LPC). Żadne postanowienie niniejszej EULA nie wyłącza ani nie ogranicza tych gwarancji ustawowych ani innych praw przyznanych Państwu przez LPC. Żadne postanowienie nie może zwolnić nas z konsekwencji naszych własnych działań (art. 10 LPC); ograniczenia odpowiedzialności zawarte w niniejszej EULA nie obowiązują w zakresie, w jakim LPC ich zakazuje.

4a.3 Brak obowiązkowego arbitrażu; brak zrzeczenia się pozwów zbiorowych

Klauzula arbitrażowa i zrzeczenie się pozwów zbiorowych z załącznika 3 (Stany Zjednoczone) nie mają do Państwa zastosowania. Zgodnie z art. 11.1 LPC żadne postanowienie niniejszej EULA nie zobowiązuje Państwa do poddania sporu arbitrażowi, nie ogranicza Państwa prawa do wystąpienia do sądu — w szczególności do wniesienia pozwu zbiorowego — ani nie pozbawia Państwa statusu członka grupy objętej takim pozwem.

4a.4 Sądy właściwe; prawo właściwe

Spory dotyczące niniejszej EULA można wnosić przed sądy Quebecu, których właściwości nie można wyłączyć na Państwa niekorzyść (art. 3149 kodeksu cywilnego Quebecu). Wybór prawa niemieckiego w Części A nie pozbawia Państwa ochrony bezwzględnie obowiązujących przepisów prawa Quebecu, w szczególności LPC.

4a.5 Sprzedawca; zwroty

W przypadku zakupów za pośrednictwem App Store w Kanadzie Apple Canada Inc. działa jako agent; sprzedawcą Aplikacji i zakupów w aplikacji jest ARmetrix GmbH. Rozliczenia i obsługa zwrotów odbywają się za pośrednictwem systemów Apple (https://reportaproblem.apple.com). Państwa prawa ustawowe pozostają nienaruszone.

Załącznik 5 — Australia

Niniejszy załącznik ma zastosowanie, jeżeli Państwa miejsce zwykłego pobytu znajduje się w Australii.

5.1 Sprzedawca

W przypadku zakupów za pośrednictwem App Store w Australii Apple Pty Limited działa jako nasz agent; sprzedawcą Aplikacji i zakupów w aplikacji jest ARmetrix GmbH. Rozliczenia i obsługa zwrotów odbywają się za pośrednictwem systemów Apple; zwroty mogą Państwo zgłaszać przez https://reportaproblem.apple.com. Państwa prawa wynikające z Australian Consumer Law nie są naruszone przez zasady zwrotów Apple.

5.2 Państwa prawa na podstawie Australian Consumer Law

Nasze towary i usługi objęte są gwarancjami, których nie można wyłączyć na podstawie Australian Consumer Law. W przypadku poważnej wady usługi mają Państwo prawo rozwiązać umowę o świadczenie usług z nami i otrzymać zwrot za niewykorzystaną część lub odszkodowanie za jej obniżoną wartość. W przypadku poważnych wad towarów mogą Państwo wybrać między zwrotem pieniędzy a wymianą. Jeżeli wada towaru lub usługi nie stanowi poważnej wady, mają Państwo prawo do jej usunięcia w rozsądnym terminie; w przeciwnym razie mają Państwo prawo do zwrotu pieniędzy za towar oraz do rozwiązania umowy o świadczenie usług i zwrotu niewykorzystanej części. Przysługuje Państwu również odszkodowanie za każdą inną rozsądnie przewidywalną stratę lub szkodę wynikającą z wady towaru lub usługi.

5.3 Brak wyłączenia gwarancji konsumenckich

Żadne postanowienie niniejszej EULA nie wyłącza, nie ogranicza ani nie zmienia gwarancji konsumenckich, praw lub środków ochrony prawnej przysługujących Państwu na podstawie Australian Consumer Law lub innego obowiązującego prawa, których nie można umownie wyłączyć, ograniczyć ani zmienić. Wyłączenia gwarancji i ograniczenia odpowiedzialności z Części A pkt 11 oraz z pozostałych załączników nie mają do Państwa zastosowania w zakresie, w jakim byłyby niezgodne z Australian Consumer Law. Ponieważ Aplikacje są zwykle nabywane do użytku osobistego, domowego lub gospodarstwa domowego, nie ograniczamy naszej odpowiedzialności za nieprzestrzeganie gwarancji konsumenckiej (Section 64A Australian Consumer Law nie jest powoływana).

5.4 Odpowiedzialność poza gwarancjami konsumenckimi

W przypadku roszczeń niepodlegających gwarancjom konsumenckim ani innym prawom, od których nie można odstąpić, nasza odpowiedzialność jest określona w Części A pkt 11 (a); w przypadku zwykłego niedbalstwa jest ograniczona do rozsądnie przewidywalnych strat będących bezpośrednim skutkiem naszego naruszenia.

5.5 Prawo właściwe

Do dostarczania Aplikacji Państwu stosuje się Australian Consumer Law. Wybór prawa niemieckiego w Części A nie wyłącza ani nie ogranicza stosowania Australian Consumer Law ani innego bezwzględnie obowiązującego prawa australijskiego; mogą Państwo wytaczać powództwa przed sądami stanu lub terytorium, w którym Państwo mieszkają.

Svenska

Slutanvändarlicensavtal (EULA) — Del A: Allmänna villkor

Version 1.1 · Gäller från: 4 oktober 2026

Detta slutanvändarlicensavtal (”EULA”) är ett avtal mellan dig och ARmetrix GmbH om din användning av mobilapplikationerna ”AR Laser Level” (tyskt butiksnamn: ”AR Linienlaser”; varianterna Free och Plus) och ”ARmetrix Pro” (var för sig en ”App”, tillsammans ”Apparna”).

Denna EULA består av denna Del A (Allmänna villkor) och de regionala bilagorna 1 till 5. Den bilaga som är tillämplig på din vanliga vistelseort utgör en del av denna EULA. Företrädesklausul: Strider en bestämmelse i den tillämpliga bilagan mot en bestämmelse i denna Del A, har bilagan företräde.

1. Avtalsparter; förhållandet till Apple

Denna EULA ingås uteslutande mellan dig och ARmetrix GmbH — inte med Apple Inc. eller något av dess dotterbolag (”Apple”). ARmetrix GmbH, och inte Apple, är ensamt ansvarigt för Apparna och deras innehåll.

För nedladdning och förvärv av Apparna via Apple App Store gäller därutöver Apple Media Services Terms and Conditions i den version som är avgörande för dig vid tidpunkten för transaktionen (”Apple-villkoren”), tillgängliga på https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Vi återger inte Apple-villkoren i denna EULA; de gäller dynamiskt i den form som Apple offentliggör. I den mån denna EULA vad gäller driften av App Store (fakturering, tillhandahållande, återställning av köp) strider mot Apple-villkoren, har Apple-villkoren företräde i den delen.

2. Leverantör; underhåll och support

Leverantör av Apparna (”vi”, ”oss”):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland. Verkställande direktör: Dr. Olaf Schroeter. Handelsregister: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. Momsregistreringsnummer: DE463219584. E-post: info@armetrix.de · Telefon: +49 151 29797487 · Webbplats: https://www.armetrix.de

Vi är ensamma ansvariga för underhåll och support av Apparna. Apple har ingen som helst skyldighet att tillhandahålla underhålls- eller supporttjänster för Apparna. Supportförfrågningar: info@armetrix.de.

3. Tjänstebeskrivning; mätningens gränser

Apparna är AR-baserade hjälpapplikationer som på iOS-enheter som stöds visar referens- och korslinjer samt mäthjälpmedel på grundval av lokalt insamlade LiDAR-/ARKit-data. Apparna är inte kalibrerade eller certifierade mätinstrument i den mening som avses i mät- och kalibreringslagstiftningen och ersätter inte sådana. De ger ungefärliga värden och inga bindande provningsbevis för kommersiella, myndighetsmässiga eller rättsliga ändamål. Den uppnåeliga noggrannheten beror på din enhet, omgivningen och AR-spårningen.

De säkerhets- och användningsanvisningar som visas i Apparna (”Säkerhetsanvisningarna”) innehåller bindande användningsföreskrifter och utgör en del av denna EULA.

I ARmetrix Pro kan du diktera bygganteckningar på enheter som stöds. Igenkänningen körs som standard på enheten; i Inställningar kan du välja Apple-servrar. Valfri textkorrigering på enheten rättar felhörda fackord och hittar inte på mått. Transkript och textkorrigering är hjälpmedel utan utfästelse om saklig riktighet — i parallell med mätvärdenas ungefärliga karaktär.

4. Licens

Vi upplåter till dig en enkel, icke-exklusiv och icke-överlåtbar rätt att använda Apparna på varje Apple-enhet som du äger eller kontrollerar, inom ramen för användningsreglerna i Apple-villkoren (inklusive åtkomst för ytterligare familjemedlemmar via Familjedelning eller volymlicenser, i den mån detta är aktiverat). Alla rättigheter som inte uttryckligen upplåts förbehålls.

Du får inte distribuera, sälja, hyra ut, leasa eller vidarelicensiera Apparna, inte avlägsna rättighetsangivelser och inte kringgå tekniska skyddsåtgärder. Dekompilering eller reverse engineering av Apparna är endast tillåten i den mån ett sådant förbud är uteslutet enligt tvingande rätt (t.ex. för att åstadkomma interoperabilitet enligt direktiv 2009/24/EG).

5. Köp, priser och återbetalningar

Vissa funktioner (”Plus”; i ARmetrix Pro även abonnemang) kan låsas upp genom köp i appen. Priser, skatter och fakturering visas vid köptillfället i App Store och hanteras av Apple. Vem som är din säljare vid köpet och hur ångerrätt, återbetalningar och uppsägning av abonnemang fungerar beror på din region och regleras i den bilaga som gäller för dig. Återställning av köp sker via de butiksfunktioner som är avsedda för detta.

6. Uppdateringar och tillgänglighet

Vi får uppdatera Apparna (felrättning, säkerhet, funktionsändringar), i den mån detta är skäligt för dig. Lagstadgade uppdateringsskyldigheter (se den bilaga som gäller för dig) påverkas inte. Utöver tvingande rätt föreligger ingen rätt till oavbruten tillgänglighet eller till kompatibilitet med framtida operativsystemversioner eller enheter.

7. Användarens skyldigheter; efterlevnad av lagen; exportkontroll

Du måste använda Apparna i enlighet med tillämplig rätt (inklusive arbets- och trafiksäkerhet) och får inte använda dem på ett sätt som kränker tredje parts rättigheter (t.ex. otillåtna upptagningar av andra personer). Kontrollera transkript och textkorrigering före vidarebefordran, beställning eller avtal. Använd inte Apparna som enda grund för säkerhetskritiska beslut; Säkerhetsanvisningarna gäller.

Du försäkrar att (i) du inte befinner dig i ett land som är föremål för embargo från den amerikanska regeringen eller som av den amerikanska regeringen har klassificerats som ett land som ”stöder terrorism”, och (ii) du inte är upptagen på någon av den amerikanska regeringens listor över förbjudna eller begränsade parter.

8. Garanti

Dina lagstadgade garantirättigheter enligt lagen på din vanliga vistelseort gäller; närmare bestämmelser finns i den bilaga som gäller för dig. Uppfyller en App inte en tillämplig garanti kan du underrätta Apple; Apple återbetalar då köpeskillingen för Appen. Därutöver har Apple ingen som helst garantiskyldighet för Apparna. Alla övriga krav, förluster, ansvar, skador, kostnader eller utgifter som är hänförliga till att en garanti inte har uppfyllts är vårt ansvar, i enlighet med denna EULA och den bilaga som gäller för dig.

9. Produktanspråk; produktansvar

För anspråk från dig eller tredje part i samband med Apparna eller din besittning och användning av Apparna är vi ansvariga, inte Apple; detta omfattar särskilt (i) produktansvarsanspråk, (ii) anspråk på grund av att tillämpliga rättsliga eller regulatoriska krav inte har uppfyllts och (iii) anspråk enligt konsumentskydds-, dataskydds- eller liknande lagstiftning. Det tvingande lagstadgade produktansvaret kan inte begränsas eller uteslutas genom denna EULA och påverkas inte.

10. Anspråk på grund av intrång i immateriella rättigheter

Hävdar en tredje part att Apparna eller din besittning och användning av Apparna gör intrång i dennes immateriella rättigheter, är vi — och inte Apple — ensamma ansvariga för utredning, försvar, förlikning och fullgörande av ett sådant anspråk.

11. Ansvar

(a) Vi ansvarar utan begränsning för skador orsakade av uppsåt och grov vårdslöshet, för skada på liv, kropp eller hälsa, enligt tvingande produktansvarsrätt, vid uppsåtligt döljande av ett fel samt när vi har lämnat en uttrycklig garanti.

(b) I övrigt bestäms omfattningen av vårt ansvar av den bilaga som gäller för dig.

(c) Ingenting i denna EULA utesluter, begränsar eller ändrar rättigheter eller rättsmedel som tillkommer dig enligt tvingande rätt på din vanliga vistelseort och som inte kan avtalas bort.

12. Skadeslöshållande

Använder du Apparna i strid med tillämplig rätt eller tredje parts rättigheter och framställer en tredje part därför anspråk mot oss, håller du oss skadeslösa för dessa anspråk och för skäliga försvarskostnader, i den mån du ansvarar för överträdelsen. Denna klausul gäller endast i den mån en skyldighet att hålla skadeslös är tillåten enligt den tvingande rätt som gäller för dig.

13. Tredjepartsvillkor; tredjemansförmån

Vid användningen av Apparna måste du iaktta tillämpliga villkor från tredje part (t.ex. ditt mobil- eller dataabonnemang).

Apple och Apples dotterbolag är tredjemansförmånstagare enligt denna EULA. Genom ditt godkännande av denna EULA erhåller Apple rätten (och den anses vara godtagen) att göra denna EULA gällande mot dig i egenskap av tredjemansförmånstagare.

14. Avtalstid och upphörande

Denna EULA gäller till dess att den upphör. Den upphör automatiskt om du inte iakttar dess villkor. Du kan när som helst avsluta den genom att ta bort Apparna. Redan genomförda köp återbetalas inte automatiskt genom borttagningen; dina lagstadgade rättigheter påverkas inte.

15. Ändringar av denna EULA

Vi får ändra denna EULA av sakliga skäl (t.ex. nya funktioner, lagändringar, säkerhetskrav). Väsentliga ändringar meddelar vi i god tid i Apparna. Ändringar till din nackdel kräver att du på nytt uttryckligen bekräftar dem i appen; enbart fortsatt användning gäller inte som samtycke, om inte den rätt som gäller för dig föreskriver annat. Den aktuella versionen finns på https://www.armetrix.de/agb.

16. Tillämplig lag; språkversioner; avskiljbarhet

Om inte den bilaga som gäller för dig föreskriver annat, lyder denna EULA under tysk rätt med uteslutande av FN-konventionen om internationella köp (CISG). Är du konsument berövar detta lagval dig inte skyddet av de bestämmelser från vilka det enligt lagen på din vanliga vistelseort inte får göras avvikelser genom avtal (artikel 6.2 i förordning (EG) nr 593/2008, ”Rom I”). För konsumenter gäller de lagstadgade behöriga domstolarna.

Denna EULA offentliggörs på flera språk. Kräver tvingande rätt på din vistelseort en bestämd språkversion, har denna företräde (för Québec den franska versionen — se bilaga 4a). I övrigt har vid avvikelser versionen på det officiella språket på din vanliga vistelseort företräde, i andra hand den engelska versionen.

Skulle enskilda bestämmelser i denna EULA vara eller bli ogiltiga, påverkas inte giltigheten av de övriga bestämmelserna.

Bilaga 1 — Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (EES) och Schweiz

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet eller i Schweiz.

1.1 Säljare; ångerrätt och återbetalning

Vid förvärv av Apparna och av köp i appen via App Store är Apple Distribution International Ltd. (Irland) din säljare och avtalspart i köpavtalet. Den lagstadgade ångerrätten på 14 dagar för digitalt innehåll, återbetalningar samt uppsägning av abonnemang utövar du mot Apple — via funktionen ”Rapportera ett problem” (https://reportaproblem.apple.com), abonnemangshanteringen i ditt Apple-konto eller Apple Support. Närmare bestämmelser, inklusive att ångerrätten upphör vid omedelbart tillhandahållande av digitalt innehåll med ditt uttryckliga samtycke, regleras i Apple-villkoren. Denna EULA reglerar användningen av Apparna; dina lagstadgade anspråk mot oss enligt detta användningsavtal påverkas inte.

1.2 Garanti för digitala produkter; uppdateringsskyldighet

För tillhandahållandet av Apparna gäller bestämmelserna om digitala produkter (§§ 327 ff. BGB respektive motsvarande nationella genomförande av direktiv (EU) 2019/770). Apparna måste uppfylla de avtalade och de objektiva kraven. Vi tillhandahåller uppdateringar, inklusive säkerhetsuppdateringar, som är nödvändiga för att bibehålla avtalsenligheten under den relevanta perioden (§ 327f BGB), och informerar dig om dessa. Vid fel har du de lagstadgade rättigheterna (avhjälpande, hävning av avtalet eller prisavdrag samt skadestånd enligt de lagstadgade bestämmelserna).

1.3 Ansvar (graderat ansvar)

Som komplement till Del A punkt 11 gäller: Vid enkel vårdslöshet ansvarar vi endast för åsidosättande av väsentliga avtalsförpliktelser (kardinalförpliktelser), det vill säga sådana förpliktelser vilkas fullgörande överhuvudtaget möjliggör ett korrekt genomförande av avtalet och vars iakttagande du regelmässigt får förlita dig på; i sådant fall är ansvaret begränsat till den för avtalstypen förutsebara skadan. Det obegränsade ansvaret enligt Del A punkt 11 (a) — särskilt för uppsåt, grov vårdslöshet, skada på liv, kropp eller hälsa samt enligt produktansvarsrätten — påverkas inte (§ 309 nr. 7, § 307 BGB).

1.4 Produktansvar

Anspråk enligt den tyska produktansvarslagen (Produkthaftungsgesetz) och — för produkter som släpps ut på marknaden från och med den 9 december 2026 — enligt de nationella genomförandena av direktiv (EU) 2024/2853 (produktansvar även för programvara) kan varken uteslutas eller begränsas genom avtal och består i full omfattning.

1.5 Lagval; tvingande konsumentskydd

Tysk rätt gäller med uteslutande av FN-konventionen om internationella köp. Är du konsument gäller detta lagval endast i den mån du därigenom inte berövas skyddet av tvingande bestämmelser i lagen i den stat där du har din vanliga vistelseort (artikel 6.2 Rom I); du kan alltid därutöver åberopa dessa tvingande bestämmelser. För Schweiz gäller motsvarande enligt schweizisk internationell privaträtt; tvingande schweizisk konsumenträtt påverkas inte.

1.6 Konsumenttvistlösning

Vi är inte beredda och inte skyldiga att delta i tvistlösningsförfaranden inför ett konsumenttvistlösningsorgan (§ 36 VSBG). För konsumenter med vanlig vistelseort i Österrike gäller motsvarande: Vi är varken beredda eller skyldiga att delta i förfaranden inför ett alternativt tvistlösningsorgan enligt den österrikiska lagen om alternativ tvistlösning (Alternative-Streitbeilegung-Gesetz, AStG).

Bilaga 2 — Förenade kungariket

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort i Förenade kungariket.

2.1 Säljare; återbetalningar

Vid förvärv av Apparna och av köp i appen via App Store är Apple Distribution International Ltd. din säljare. Återbetalningsförfrågningar och uppsägningar av abonnemang hanterar Apple via ”Rapportera ett problem” (https://reportaproblem.apple.com) eller Apple Support, i enlighet med Apple-villkoren och dina lagstadgade rättigheter.

2.2 Dina rättigheter enligt Consumer Rights Act 2015

Är du konsument måste det digitala innehåll som vi tillhandahåller vara av tillfredsställande kvalitet, lämpligt för ett särskilt ändamål som du har meddelat oss och överensstämma med beskrivningen (sections 34 till 36 i Consumer Rights Act 2015). Vid bristande avtalsenlighet har du de lagstadgade rättsmedlen, inklusive avhjälpande eller utbyte, prisavdrag samt — om det digitala innehållet skadar din enhet eller annat digitalt innehåll och vi inte har handlat med skälig omsorg och yrkesskicklighet — avhjälpande av skadan eller ersättning (section 46).

Ingenting i denna EULA utesluter eller begränsar dessa rättigheter (section 47), och ingenting i denna EULA utesluter eller begränsar vårt ansvar för dödsfall eller personskada till följd av vårdslöshet (section 65). Denna EULA omfattas av Part 2 i Consumer Rights Act 2015 (oskäliga villkor), som gäller oavsett lagvalet när avtalet har en nära anknytning till Förenade kungariket (section 74).

2.3 Ansvar

Som komplement till Del A punkt 11: Vi ansvarar mot dig för förutsebara förluster och skador som orsakas av vårt åsidosättande av denna EULA eller av att vi inte har handlat med skälig omsorg och yrkesskicklighet. För affärsmässiga förluster ansvarar vi inte om du använder Apparna som konsument. Ingenting i denna bilaga begränsar de rättigheter som beskrivs i punkt 2.2 eller andra rättigheter som rättsligt inte kan begränsas.

2.4 Lagval; behörig domstol

Denna EULA lyder under tysk rätt; är du emellertid konsument med hemvist i Förenade kungariket behåller du skyddet av alla tvingande bestämmelser i brittisk rätt, inklusive Consumer Rights Act 2015, och du kan väcka talan vid domstolarna i den del av Förenade kungariket där du bor.

Bilaga 3 — Förenta staterna

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort i Förenta staterna.

3.1 Säljare

Vid köp via App Store i Förenta staterna agerar Apple Inc. som vår kommissionär (agent); säljare av Apparna och av köpen i appen är ARmetrix GmbH. Fakturering och hantering av återbetalningar sker likväl via Apples system; återbetalningar kan du begära via https://reportaproblem.apple.com. Dina lagstadgade rättigheter enligt lagen i din delstat påverkas inte.

3.2 Garantifriskrivning

I DEN MÅN DET ÄR TILLÅTET ENLIGT LAGEN I DIN DELSTAT OCH OM INTE ANNAT UTTRYCKLIGEN ANGES I DENNA EULA TILLHANDAHÅLLS APPARNA ”I BEFINTLIGT SKICK” (”AS IS”) OCH ”SÅSOM TILLGÄNGLIGA”, OCH VI FRISKRIVER OSS FRÅN ALLA UNDERFÖRSTÅDDA GARANTIER, INKLUSIVE DE UNDERFÖRSTÅDDA GARANTIERNA OM ALLMÄN SÄLJBARHET (MERCHANTABILITY), LÄMPLIGHET FÖR ETT SÄRSKILT ÄNDAMÅL, RÄTT TILL EGENDOMEN OCH FRÅNVARO AV INTRÅNG I TREDJE PARTS RÄTTIGHETER. VI GARANTERAR INTE ATT MÄTRESULTAT ÄR EXAKTA ELLER LÄMPLIGA FÖR ETT SÄRSKILT ÄNDAMÅL; APPARNA ÄR INTE CERTIFIERADE MÄTINSTRUMENT.

VISSA DELSTATER TILLÅTER INTE UTESLUTANDE AV UNDERFÖRSTÅDDA GARANTIER ELLER BEGRÄNSNINGAR AV DERAS VARAKTIGHET; DEN OVANSTÅENDE FRISKRIVNINGEN GÄLLER DÅ MÖJLIGEN INTE FÖR DIG. DENNA GARANTI GER DIG VISSA RÄTTIGHETER; BEROENDE PÅ DELSTAT KAN DU HA YTTERLIGARE RÄTTIGHETER.

3.3 Ansvarsbegränsning

I DEN MÅN DET ÄR TILLÅTET ENLIGT LAGEN I DIN DELSTAT ÄR VÅRT SAMMANLAGDA ANSVAR SOM UPPSTÅR UR ELLER I SAMBAND MED APPARNA BEGRÄNSAT TILL DET HÖGRE AV FÖLJANDE BELOPP: (A) DET BELOPP SOM DU HAR BETALAT FÖR APPARNA OCH KÖP I APPEN UNDER DE TOLV (12) MÅNADER SOM FÖREGICK ANSPRÅKETS UPPKOMST, ELLER (B) FEMTIO US-DOLLAR (USD 50); FÖR INDIREKTA SKADOR, TILLFÄLLIGA SKADOR, SÄRSKILDA SKADOR ELLER FÖLJDSKADOR SAMT UTEBLIVEN VINST ANSVARAR VI INTE.

DESSA BEGRÄNSNINGAR GÄLLER INTE FÖR (I) DÖDSFALL ELLER PERSONSKADA, (II) SKADOR SOM ORSAKATS AV GROV VÅRDSLÖSHET, UPPSÅTLIGT FELAKTIGT HANDLANDE ELLER SVIKLIGT FÖRFARANDE ELLER (III) ANSVAR SOM ENLIGT TILLÄMPLIG RÄTT INTE KAN BEGRÄNSAS. BEGRÄNSNING AV FÖLJDSKADOR VID PERSONSKADA ÄR INTE VERKSTÄLLBAR I KONSUMENTTRANSAKTIONER (UCC § 2-719(3)); DENNA EULA GÖR INGEN SÅDAN BEGRÄNSNING. VISSA DELSTATER TILLÅTER INTE UTESLUTANDE ELLER BEGRÄNSNING AV TILLFÄLLIGA SKADOR ELLER FÖLJDSKADOR; DEN OVANSTÅENDE BEGRÄNSNINGEN GÄLLER DÅ MÖJLIGEN INTE FÖR DIG.

3.4 Tvistlösning; skiljeförfarande; avstående från grupptalan

Först informell lösning: Innan du framställer ett anspråk kontaktar du oss på info@armetrix.de och försöker under 60 dagar att nå en samförståndslösning.

Bindande skiljeförfarande: Med undantag för anspråk som hör till en small claims-domstol och i den mån det inte är förbjudet enligt lag avgörs tvister som uppstår ur eller i samband med denna EULA eller Apparna och som inte kan lösas informellt genom ett bindande individuellt skiljeförfarande hos American Arbitration Association (AAA) enligt dess Consumer Arbitration Rules. För tolkningen och verkställigheten av denna skiljeöverenskommelse gäller Federal Arbitration Act. Skiljeförfarandet äger rum i ditt bostadsdistrikt, på en plats som bestäms i samförstånd eller per videokonferens.

Avstående från grupptalan: Tvister avgörs endast på individuell basis; skiljeförfaranden i form av grupptalan och grupptalan i domstol är uteslutna. Förklaras detta avstående icke verkställbart för ett bestämt anspråk, prövas (endast) detta anspråk vid allmän domstol.

Opt-out: Du kan invända mot denna skiljeöverenskommelse inom 30 dagar från det att du första gången godtog denna EULA, per e-post till info@armetrix.de med ämnesraden ”Arbitration Opt-Out”, ditt namn och den e-postadress som är kopplad till ditt Apple-konto. Invändningen medför ingen nackdel för dig, förutom att tvister avgörs vid allmän domstol.

3.5 Användare i Kalifornien

Enligt California Civil Code Section 1789.3 har användare i Kalifornien rätt till följande konsumentupplysning: Klagomål avseende Apparna eller förfrågningar om ytterligare information kan riktas till ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland, info@armetrix.de. Complaint Assistance Unit vid Division of Consumer Services inom California Department of Consumer Affairs kan nås skriftligen på 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, eller per telefon på (800) 952-5210.

3.6 Tillämplig lag

Denna bilaga och, för användare i USA, denna EULA lyder under lagen i den delstat där du bor; för punkt 3.4 gäller Federal Arbitration Act.

Bilaga 4 — Kanada

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort i Kanada. För invånare i Québec gäller därutöver bilaga 4a, som har företräde framför denna bilaga och framför Del A.

4.1 Säljare

Vid köp via App Store i Kanada agerar Apple Canada Inc. som vår agent; säljare av Apparna och av köpen i appen är ARmetrix GmbH. Fakturering och hantering av återbetalningar sker via Apples system; återbetalningar kan du begära via https://reportaproblem.apple.com. Dina lagstadgade rättigheter påverkas inte.

4.2 Konsumentskyddslagstiftning

Konsumentskyddslagstiftningen i din provins eller ditt territorium (t.ex. Ontario Consumer Protection Act, 2002, eller British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) kan föreskriva underförstådda villkor och garantier samt ytterligare rättigheter som inte kan uteslutas, begränsas eller ändras genom avtal. Ingenting i denna EULA utesluter, begränsar eller ändrar sådana villkor, garantier, rättigheter eller rättsmedel. Garantifriskrivningarna och ansvarsbegränsningarna i denna EULA gäller endast i den mån lagen i din provins eller ditt territorium tillåter detta.

4.3 Ansvar

Som komplement till Del A punkt 11: I den mån det är tillåtet enligt lagen i din provins eller ditt territorium är vårt ansvar för enkel vårdslöshet begränsat till den förutsebara skada som är typisk för avtal av detta slag. Det obegränsade ansvaret enligt Del A punkt 11 (a) påverkas inte.

4.4 Lagval; behörig domstol

Denna EULA lyder under tysk rätt; är du emellertid konsument med hemvist i Kanada behåller du skyddet av alla tvingande bestämmelser i lagen i din provins eller ditt territorium och du kan väcka talan vid domstolarna i din provins eller ditt territorium.

Bilaga 4a — Québec

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort i Québec. Den kompletterar bilaga 4 (Kanada) och har vid avvikelser företräde framför denna samt framför Del A.

4a.1 Avtalsspråk

Du har erhållit detta anslutningsavtal på franska i enlighet med artikel 55 i Charte de la langue française. Den franska versionen tillhandahölls dig före varje version på annat språk. Vid avvikelser mellan den franska versionen och en version på annat språk kan du åberopa den version som är förmånligare för dig; i övrigt har den franska versionen företräde.

4a.2 Lagstadgad garanti

Québecs konsumentskyddslag (Loi sur la protection du consommateur, ”LPC”) gäller. Apparna måste vara lämpliga för den användning som de normalt är avsedda för (artikel 37 LPC) och kunna användas normalt under en skälig tid (artikel 38 LPC). Ingen bestämmelse i denna EULA utesluter eller begränsar dessa lagstadgade garantier eller andra rättigheter som tillkommer dig enligt LPC. Ingen bestämmelse kan befria oss från följderna av vårt eget handlande (artikel 10 LPC); ansvarsbegränsningarna i denna EULA gäller inte i den mån LPC förbjuder dem.

4a.3 Inget tvingande skiljeförfarande; inget avstående från grupptalan

Skiljeklausulen och avståendet från grupptalan i bilaga 3 (USA) gäller inte för dig. I enlighet med artikel 11.1 LPC förpliktar ingen bestämmelse i denna EULA dig att hänskjuta en tvist till skiljeförfarande, begränsar din rätt att väcka talan i domstol — särskilt genom grupptalan — eller berövar dig ställningen som medlem i en grupp som omfattas av en sådan talan.

4a.4 Behöriga domstolar; tillämplig lag

Tvister som följer av denna EULA kan föras till domstolarna i Québec; deras behörighet kan inte avtalas bort till din nackdel (artikel 3149 i Code civil du Québec). Valet av tysk rätt i Del A berövar dig inte skyddet av de tvingande bestämmelserna i Québecs rätt, särskilt LPC.

4a.5 Säljare; återbetalningar

Vid köp via App Store i Kanada agerar Apple Canada Inc. som agent; säljare av Apparna och av köpen i appen är ARmetrix GmbH. Fakturering och hantering av återbetalningar sker via Apples system (https://reportaproblem.apple.com). Dina lagstadgade rättigheter påverkas inte.

Bilaga 5 — Australien

Denna bilaga gäller om du har din vanliga vistelseort i Australien.

5.1 Säljare

Vid köp via App Store i Australien agerar Apple Pty Limited som vår agent; säljare av Apparna och av köpen i appen är ARmetrix GmbH. Fakturering och hantering av återbetalningar sker via Apples system; återbetalningar kan du begära via https://reportaproblem.apple.com. Dina rättigheter enligt Australian Consumer Law påverkas inte av Apples riktlinjer för återbetalning.

5.2 Dina rättigheter enligt Australian Consumer Law

Våra varor och tjänster omfattas av garantier som inte kan uteslutas enligt Australian Consumer Law. Vid ett väsentligt fel i tjänsten har du rätt att säga upp ditt tjänsteavtal med oss och att kräva återbetalning för den outnyttjade delen eller ersättning för dess minskade värde. Vid väsentliga fel i varor kan du välja mellan återbetalning och utbyte. Utgör felet i varan eller tjänsten inte ett väsentligt fel har du rätt att få felet avhjälpt inom skälig tid; sker detta inte har du rätt till återbetalning för varan samt rätt att säga upp tjänsteavtalet och få återbetalning för den outnyttjade delen. Du har dessutom rätt till ersättning för varje annan skäligen förutsebar förlust eller skada som följer av ett fel i varan eller tjänsten.

5.3 Inget uteslutande av konsumentgarantierna

Ingenting i denna EULA utesluter, begränsar eller ändrar konsumentgarantier, rättigheter eller rättsmedel som tillkommer dig enligt Australian Consumer Law eller annan tillämplig rätt och som inte kan uteslutas, begränsas eller ändras genom avtal. Garantifriskrivningarna och ansvarsbegränsningarna i Del A punkt 11 och i de övriga bilagorna gäller inte för dig i den mån de skulle vara oförenliga med Australian Consumer Law. Eftersom Apparna normalt förvärvas för personligt bruk, hemmabruk eller hushållsbruk begränsar vi inte vårt ansvar för att en konsumentgaranti inte uppfylls (section 64A i Australian Consumer Law åberopas inte).

5.4 Ansvar utanför konsumentgarantierna

För anspråk som inte omfattas av konsumentgarantierna eller andra oeftergivliga rättigheter bestäms vårt ansvar av Del A punkt 11 (a); vid enkel vårdslöshet är det begränsat till skäligen förutsebara förluster som är en direkt följd av vårt åsidosättande.

5.5 Tillämplig lag

För tillhandahållandet av Apparna till dig gäller Australian Consumer Law. Valet av tysk rätt i Del A utesluter eller begränsar inte tillämpningen av Australian Consumer Law eller annan tvingande australisk rätt; du kan väcka talan vid domstolarna i den delstat eller det territorium där du bor.

Dansk

Slutbrugerlicensaftale (EULA) — Del A: Generelle vilkår

Version 1.1 · Gyldig fra: 4. oktober 2026

Denne slutbrugerlicensaftale („EULA") er en aftale mellem dig og ARmetrix GmbH om din brug af mobilapplikationerne „AR Laser Level" (tysk butiksnavn: „AR Linienlaser"; varianterne Free og Plus) og „ARmetrix Pro" (hver for sig en „App", tilsammen „Appene").

Denne EULA består af nærværende Del A (Generelle vilkår) og de regionale bilag 1 til 5. Det bilag, der gælder for dit sædvanlige opholdssted, udgør en del af denne EULA. Forrangsklausul: Strider en bestemmelse i det gældende bilag mod en bestemmelse i denne Del A, har bilaget forrang.

1. Aftaleparter; forholdet til Apple

Denne EULA indgås udelukkende mellem dig og ARmetrix GmbH — ikke med Apple Inc. eller et af selskabets datterselskaber („Apple"). Alene ARmetrix GmbH, og ikke Apple, er ansvarlig for Appene og deres indhold.

For download og erhvervelse af Appene via Apple App Store gælder desuden Apple Media Services Terms and Conditions i den version, der er gældende for dig på transaktionstidspunktet („Apple-vilkårene"), tilgængelig på https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Vi gengiver ikke Apple-vilkårene i denne EULA; de gælder dynamisk i den form, Apple offentliggør. I det omfang denne EULA med hensyn til driften af App Store (fakturering, levering, gendannelse af køb) strider mod Apple-vilkårene, har Apple-vilkårene forrang i så henseende.

2. Udbyder; vedligeholdelse og support

Udbyder af Appene („vi", „os"):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland. Direktør: Dr. Olaf Schroeter. Handelsregister: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. Momsnummer: DE463219584. E-mail: info@armetrix.de · Telefon: +49 151 29797487 · Websted: https://www.armetrix.de

Alene vi er ansvarlige for vedligeholdelse og support af Appene. Apple har ingen som helst forpligtelse til at levere vedligeholdelses- eller supportydelser for Appene. Supportforespørgsler: info@armetrix.de.

3. Beskrivelse af ydelsen; målingens grænser

Appene er AR-understøttede hjælpeapplikationer, der på understøttede iOS-enheder viser reference- og krydslinjer samt målehjælp på grundlag af lokalt registrerede LiDAR-/ARKit-data. Appene er ikke kalibrerede eller certificerede måleinstrumenter i måle- og justervæsenets forstand og erstatter ikke sådanne. De leverer tilnærmede værdier og ikke bindende prøvningsdokumentation til erhvervsmæssige, myndighedsmæssige eller juridiske formål. Den opnåelige nøjagtighed afhænger af din enhed, omgivelserne og AR-sporingen.

De sikkerheds- og brugsanvisninger, der vises i Appene („Sikkerhedsanvisningerne"), indeholder bindende brugsforskrifter og udgør en del af denne EULA.

I ARmetrix Pro kan du diktere byggepladsnoter på understøttede enheder. Genkendelsen kører som standard på enheden; i indstillingerne kan du vælge Apple-servere. Valgfri tekstkorrektion på enheden retter fejlhørte fagord og opfinder ingen mål. Transskript og tekstkorrektion er hjælpemidler uden tilsagn om indholdsmæssig rigtighed — parallelt med målingernes tilnærmede karakter.

4. Licens

Vi giver dig en simpel, ikke-eksklusiv, ikke-overdragelig ret til at bruge Appene på enhver Apple-enhed, som du ejer eller kontrollerer, inden for rammerne af brugsreglerne i Apple-vilkårene (herunder adgang for øvrige familiemedlemmer via Familiedeling eller mængdelicenser, for så vidt dette er aktiveret). Alle rettigheder, der ikke udtrykkeligt er givet, forbeholdes.

Du må ikke distribuere, sælge, udleje, lease eller underlicensere Appene, du må ikke fjerne ejendomsretlige meddelelser, og du må ikke omgå tekniske beskyttelsesforanstaltninger. Dekompilering eller reverse engineering af Appene er kun tilladt, i det omfang et sådant forbud er udelukket ved ufravigelig ret (f.eks. med henblik på at opnå interoperabilitet efter direktiv 2009/24/EF).

5. Køb, priser og refusion

Bestemte funktioner („Plus"; ved ARmetrix Pro også abonnementer) kan låses op ved køb i appen. Priser, skatter og fakturering vises i App Store på købstidspunktet og håndteres af Apple. Hvem der er din sælger ved købet, og hvordan fortrydelse, refusion og opsigelse af abonnement fungerer, afhænger af din region og er reguleret i det bilag, der gælder for dig. Gendannelse af køb sker via de funktioner i butikken, der er beregnet hertil.

6. Opdateringer og tilgængelighed

Vi må opdatere Appene (fejlretning, sikkerhed, funktionsændringer), for så vidt dette er rimeligt for dig. Lovbestemte opdateringsforpligtelser (se det bilag, der gælder for dig) berøres ikke. Ud over ufravigelig ret består der ingen ret til uafbrudt tilgængelighed eller til kompatibilitet med fremtidige styresystemversioner eller enheder.

7. Brugerens pligter; overholdelse af lovgivningen; eksportkontrol

Du skal bruge Appene i overensstemmelse med gældende ret (herunder arbejds- og færdselssikkerhed) og må ikke anvende dem på en måde, der krænker tredjemands rettigheder (f.eks. ulovlige optagelser af tredjemand). Kontrollér transskript og tekstkorrektion før videresendelse, bestilling eller aftale. Brug ikke Appene som eneste grundlag for sikkerhedskritiske beslutninger; Sikkerhedsanvisningerne gælder.

Du indestår for, at (i) du ikke befinder dig i et land, der er underlagt en embargo fra den amerikanske regering, eller som af den amerikanske regering er klassificeret som et land, der „understøtter terrorisme", og (ii) du ikke er opført på en liste fra den amerikanske regering over forbudte eller begrænsede parter.

8. Mangelsansvar

Dine lovbestemte mangelsbeføjelser efter lovgivningen på dit sædvanlige opholdssted gælder; enkelthederne er reguleret i det bilag, der gælder for dig. Opfylder en App ikke en gældende garanti, kan du underrette Apple; Apple refunderer dig da appens købspris. Derudover har Apple ingen som helst garantiforpligtelse for Appene. Alle øvrige krav, tab, ansvar, skader, omkostninger eller udgifter, der kan henføres til manglende opfyldelse af en garanti, er vores ansvar i henhold til denne EULA og det bilag, der gælder for dig.

9. Produktkrav; produktansvar

For krav fra dig eller tredjemand i forbindelse med Appene eller din besiddelse og brug af Appene er vi ansvarlige, ikke Apple; dette omfatter navnlig (i) produktansvarskrav, (ii) krav som følge af manglende overholdelse af gældende retlige eller regulatoriske krav og (iii) krav efter forbrugerbeskyttelses-, databeskyttelses- eller lignende lovgivning. Det ufravigelige lovbestemte produktansvar kan ikke begrænses eller udelukkes ved denne EULA og berøres ikke.

10. Krav som følge af krænkelse af immaterielle rettigheder

Gør en tredjemand gældende, at Appene eller din besiddelse og brug af Appene krænker vedkommendes immaterielle rettigheder, er alene vi — ikke Apple — ansvarlige for undersøgelse, forsvar, forlig og opfyldelse af et sådant krav.

11. Ansvar

(a) Vi hæfter ubegrænset for skader som følge af forsæt og grov uagtsomhed, for skade på liv, legeme eller helbred, efter ufravigelige produktansvarsregler, ved svigagtig fortielse af en mangel samt ved påtagelse af en udtrykkelig garanti.

(b) I øvrigt fastlægges omfanget af vores ansvar i det bilag, der gælder for dig.

(c) Intet i denne EULA udelukker, begrænser eller ændrer rettigheder eller retsmidler, som tilkommer dig efter ufravigelig ret på dit sædvanlige opholdssted, og som ikke kan fraviges ved aftale.

12. Skadesløsholdelse

Bruger du Appene i strid med gældende ret eller tredjemands rettigheder, og rejser en tredjemand derfor krav mod os, holder du os skadesløse for disse krav og for rimelige omkostninger til forsvar, i det omfang du er ansvarlig for overtrædelsen. Denne klausul gælder kun, i det omfang en pligt til skadesløsholdelse er tilladt efter den ufravigelige ret, der gælder for dig.

13. Tredjeparters vilkår; tredjemandsbegunstigelse

Ved brugen af Appene skal du overholde gældende vilkår fra tredjeparter (f.eks. din mobil-/dataabonnementsaftale).

Apple og Apples datterselskaber er tredjemandsbegunstigede efter denne EULA. Med din accept af denne EULA opnår Apple retten (og denne anses for accepteret) til som tredjemandsbegunstiget at håndhæve denne EULA over for dig.

14. Varighed og ophør

Denne EULA gælder, indtil den bringes til ophør. Den ophører automatisk, hvis du ikke overholder dens vilkår. Du kan til enhver tid bringe den til ophør ved at slette Appene. Allerede foretagne køb refunderes ikke automatisk ved sletningen; dine lovbestemte rettigheder berøres ikke.

15. Ændringer af denne EULA

Vi må ændre denne EULA af saglige grunde (f.eks. nye funktioner, lovændringer, sikkerhedskrav). Væsentlige ændringer varsler vi i rimelig tid i Appene. Ændringer til ugunst for dig kræver din fornyede udtrykkelige bekræftelse i appen; fortsat brug alene gælder ikke som samtykke, medmindre den ret, der gælder for dig, bestemmer andet. Den aktuelle version er tilgængelig på https://www.armetrix.de/agb.

16. Gældende ret; sprogversioner; delvis ugyldighed

Medmindre det bilag, der gælder for dig, bestemmer andet, er denne EULA underlagt tysk ret med undtagelse af FN's konvention om aftaler om internationale køb (CISG). Er du forbruger, fratager dette lovvalg dig ikke beskyttelsen efter de bestemmelser, som ikke kan fraviges ved aftale efter lovgivningen på dit sædvanlige opholdssted (artikel 6, stk. 2, i forordning (EF) nr. 593/2008, „Rom I"). For forbrugere gælder de lovbestemte værneting.

Denne EULA offentliggøres på flere sprog. Kræver ufravigelig ret på dit opholdssted en bestemt sprogversion, har denne forrang (for Québec den franske version — se bilag 4a). I øvrigt har ved afvigelser versionen på det officielle sprog på dit sædvanlige opholdssted forrang, subsidiært den engelske version.

Skulle enkelte bestemmelser i denne EULA være eller blive ugyldige, berøres gyldigheden af de øvrige bestemmelser ikke.

Bilag 1 — Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (EØS) og Schweiz

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde eller i Schweiz.

1.1 Sælger; fortrydelse og refusion

Ved erhvervelse af Appene og af køb i appen via App Store er Apple Distribution International Ltd. (Irland) din sælger og aftalepart i købsaftalen. Den lovbestemte fortrydelsesret på 14 dage for digitalt indhold, refusion samt opsigelse af abonnementer gør du gældende over for Apple — via funktionen „Rapportér et problem" (https://reportaproblem.apple.com), abonnementsadministrationen på din Apple-konto eller Apple Support. Enkelthederne, herunder bortfald af fortrydelsesretten ved øjeblikkelig levering af digitalt indhold med dit udtrykkelige samtykke, er reguleret i Apple-vilkårene. Denne EULA regulerer brugen af Appene; dine lovbestemte krav mod os efter denne brugsaftale berøres ikke.

1.2 Mangelsansvar for digitale produkter; opdateringspligt

For leveringen af Appene gælder reglerne om digitale produkter (§§ 327 ff. i den tyske borgerlige lovbog (BGB) henholdsvis den tilsvarende nationale gennemførelse af direktiv (EU) 2019/770). Appene skal opfylde de aftalte og de objektive krav. Vi stiller de opdateringer, herunder sikkerhedsopdateringer, til rådighed, som er nødvendige for at bevare aftalemæssigheden i den relevante periode (§ 327f BGB), og informerer dig herom. Ved mangler har du de lovbestemte rettigheder (afhjælpning, ophævelse af aftalen eller forholdsmæssigt afslag samt erstatning efter de lovbestemte regler).

1.3 Ansvar (trinvist ansvar)

I tillæg til Del A, punkt 11, gælder: Ved simpel uagtsomhed hæfter vi kun for tilsidesættelse af væsentlige aftaleforpligtelser (kardinalforpligtelser), altså forpligtelser, hvis opfyldelse overhovedet gør en behørig gennemførelse af aftalen mulig, og hvis overholdelse du regelmæssigt må kunne stole på; i så fald er ansvaret begrænset til det for aftalen typiske, forudsigelige tab. Det ubegrænsede ansvar efter Del A, punkt 11 (a) — navnlig for forsæt, grov uagtsomhed, skade på liv, legeme eller helbred og efter produktansvarsreglerne — berøres ikke (§ 309 nr. 7, § 307 BGB).

1.4 Produktansvar

Krav efter den tyske produktansvarslov og — for produkter, der bringes i omsætning fra den 9. december 2026 — efter de nationale gennemførelser af direktiv (EU) 2024/2853 (produktansvar også for software) kan hverken udelukkes eller begrænses ved aftale og består fuldt ud.

1.5 Lovvalg; ufravigelig forbrugerbeskyttelse

Tysk ret finder anvendelse med undtagelse af FN's konvention om aftaler om internationale køb. Er du forbruger, gælder dette lovvalg kun, i det omfang du derved ikke fratages beskyttelsen efter ufravigelige bestemmelser i lovgivningen i den stat, hvor du har dit sædvanlige opholdssted (artikel 6, stk. 2, Rom I); du kan altid tillige påberåbe dig disse ufravigelige bestemmelser. For Schweiz gælder tilsvarende efter schweizisk international privatret; ufravigelig schweizisk forbrugerret berøres ikke.

1.6 Forbrugertvistløsning

Vi er ikke villige og ikke forpligtede til at deltage i tvistløsning ved et forbrugerklagenævn (§ 36 VSBG). For forbrugere med sædvanligt opholdssted i Østrig gælder tilsvarende: Vi er hverken villige eller forpligtede til at deltage i sager ved et tvistløsningsorgan efter den østrigske lov om alternativ tvistløsning (Alternative-Streitbeilegung-Gesetz, AStG).

Bilag 2 — Det Forenede Kongerige

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i Det Forenede Kongerige.

2.1 Sælger; refusion

Ved erhvervelse af Appene og af køb i appen via App Store er Apple Distribution International Ltd. din sælger. Anmodninger om refusion og opsigelse af abonnementer håndterer Apple via „Rapportér et problem" (https://reportaproblem.apple.com) eller Apple Support efter Apple-vilkårene og dine lovbestemte rettigheder.

2.2 Dine rettigheder efter Consumer Rights Act 2015

Er du forbruger, skal det digitale indhold, vi stiller til rådighed, være af tilfredsstillende kvalitet, egnet til et særligt formål, som du har oplyst os om, og svare til beskrivelsen (sections 34 til 36 i Consumer Rights Act 2015). Ved manglende aftalemæssighed har du de lovbestemte retsmidler, herunder afhjælpning eller omlevering, forholdsmæssigt afslag samt — hvis det digitale indhold beskadiger din enhed eller andet digitalt indhold, og vi ikke har handlet med rimelig omhu og faglig kunnen — udbedring af skaden eller erstatning (section 46).

Intet i denne EULA udelukker eller begrænser disse rettigheder (section 47), og intet i denne EULA udelukker eller begrænser vores ansvar for dødsfald eller personskade som følge af uagtsomhed (section 65). Denne EULA er underlagt Part 2 i Consumer Rights Act 2015 (urimelige vilkår), som gælder uanset lovvalget, når aftalen har en nær tilknytning til Det Forenede Kongerige (section 74).

2.3 Ansvar

I tillæg til Del A, punkt 11: Vi hæfter over for dig for forudsigelige tab og skader, der forårsages af vores tilsidesættelse af denne EULA eller af manglende rimelig omhu og faglig kunnen. For erhvervsmæssige tab hæfter vi ikke, når du bruger Appene som forbruger. Intet i dette bilag begrænser de rettigheder, der er beskrevet i punkt 2.2, eller andre rettigheder, som ikke lovligt kan begrænses.

2.4 Lovvalg; værneting

Denne EULA er underlagt tysk ret; er du imidlertid forbruger med bopæl i Det Forenede Kongerige, bevarer du beskyttelsen efter alle ufravigelige bestemmelser i britisk ret, herunder Consumer Rights Act 2015, og du kan anlægge sag ved domstolene i den del af Det Forenede Kongerige, hvor du bor.

Bilag 3 — USA

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i USA.

3.1 Sælger

Ved køb via App Store i USA handler Apple Inc. som vores kommissionær (agent); sælger af Appene og af køb i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og refusionsafvikling sker ikke desto mindre via Apples systemer; refusion kan du anmode om via https://reportaproblem.apple.com. Dine lovbestemte rettigheder efter lovgivningen i din delstat berøres ikke.

3.2 Garantifraskrivelse

I DET OMFANG DET ER TILLADT EFTER LOVGIVNINGEN I DIN DELSTAT, OG MEDMINDRE ANDET UDTRYKKELIGT ER BESTEMT I DENNE EULA, STILLES APPENE TIL RÅDIGHED „SOM DE ER" („AS IS") OG „SOM TILGÆNGELIGE", OG VI FRASKRIVER OS ALLE STILTIENDE GARANTIER, HERUNDER DE STILTIENDE GARANTIER FOR SALGBARHED (MERCHANTABILITY), EGNETHED TIL ET BESTEMT FORMÅL, MANGELFRI ADKOMST OG IKKE-KRÆNKELSE AF TREDJEMANDS RETTIGHEDER. VI GARANTERER IKKE, AT MÅLERESULTATER ER NØJAGTIGE ELLER EGNEDE TIL ET BESTEMT FORMÅL; APPENE ER IKKE CERTIFICEREDE MÅLEINSTRUMENTER.

VISSE DELSTATER TILLADER IKKE FRASKRIVELSE AF STILTIENDE GARANTIER ELLER BEGRÆNSNINGER AF DERES VARIGHED; DEN OVENSTÅENDE FRASKRIVELSE GÆLDER DERFOR MULIGVIS IKKE FOR DIG. DENNE GARANTI GIVER DIG BESTEMTE RETTIGHEDER; AFHÆNGIGT AF DELSTATEN KAN DU HAVE YDERLIGERE RETTIGHEDER.

3.3 Ansvarsbegrænsning

I DET OMFANG DET ER TILLADT EFTER LOVGIVNINGEN I DIN DELSTAT, ER VORES SAMLEDE ANSVAR SOM FØLGE AF ELLER I FORBINDELSE MED APPENE BEGRÆNSET TIL DET HØJESTE AF FØLGENDE BELØB: (A) DET BELØB, DU I DE TOLV (12) MÅNEDER FORUD FOR KRAVETS OPSTÅEN HAR BETALT FOR APPENE OG KØB I APPEN, ELLER (B) HALVTREDS AMERIKANSKE DOLLAR (USD 50); FOR INDIREKTE, HÆNDELIGE, SÆRLIGE ELLER AFLEDTE TAB SAMT TABT FORTJENESTE HÆFTER VI IKKE.

DISSE BEGRÆNSNINGER GÆLDER IKKE FOR (I) DØDSFALD ELLER PERSONSKADE, (II) SKADER SOM FØLGE AF GROV UAGTSOMHED, FORSÆTLIG MISLIGHOLDELSE ELLER SVIG ELLER (III) ANSVAR, DER IKKE KAN BEGRÆNSES EFTER GÆLDENDE RET. BEGRÆNSNING AF AFLEDTE TAB VED PERSONSKADE KAN IKKE HÅNDHÆVES I FORBRUGERAFTALER (UCC § 2-719(3)); DENNE EULA FORETAGER INGEN SÅDAN BEGRÆNSNING. VISSE DELSTATER TILLADER IKKE UDELUKKELSE ELLER BEGRÆNSNING AF HÆNDELIGE ELLER AFLEDTE TAB; DEN OVENSTÅENDE BEGRÆNSNING GÆLDER DERFOR MULIGVIS IKKE FOR DIG.

3.4 Tvistløsning; voldgift; afkald på gruppesøgsmål

Først uformel løsning: Inden du gør et krav gældende, kontakter du os på info@armetrix.de og forsøger i 60 dage at nå frem til en mindelig løsning.

Bindende voldgift: Med undtagelse af krav, der hører under en small claims-domstol, og for så vidt det ikke er forbudt ved lov, afgøres tvister, der udspringer af eller er forbundet med denne EULA eller Appene, og som ikke kan løses uformelt, ved bindende individuel voldgift ved American Arbitration Association (AAA) efter dennes Consumer Arbitration Rules. For fortolkningen og håndhævelsen af denne voldgiftsaftale gælder Federal Arbitration Act. Voldgiften finder sted i dit bopælsdistrikt, på et sted, der aftales i fællesskab, eller pr. videokonference.

Afkald på gruppesøgsmål: Tvister afgøres kun på individuelt grundlag; kollektiv voldgift og gruppesøgsmål er udelukket. Erklæres dette afkald for uegnet til håndhævelse for et bestemt krav, behandles (kun) dette krav ved de almindelige domstole.

Fravalg: Du kan gøre indsigelse mod denne voldgiftsaftale inden for 30 dage efter din første accept af denne EULA ved en e-mail til info@armetrix.de med emnet „Arbitration Opt-Out", dit navn og den e-mailadresse, der er knyttet til din Apple-konto. Indsigelsen medfører ingen ulempe for dig, ud over at tvister afgøres ved de almindelige domstole.

3.5 Brugere i Californien

Efter California Civil Code Section 1789.3 har brugere i Californien ret til følgende forbrugeroplysning: Klager over Appene eller anmodninger om yderligere oplysninger kan rettes til ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland, info@armetrix.de. Complaint Assistance Unit under Division of Consumer Services i California Department of Consumer Affairs kan kontaktes skriftligt på 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, eller telefonisk på (800) 952-5210.

3.6 Gældende ret

Dette bilag og, for brugere i USA, denne EULA er underlagt lovgivningen i den delstat, hvor du bor; for punkt 3.4 gælder Federal Arbitration Act.

Bilag 4 — Canada

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i Canada. For indbyggere i Québec gælder desuden bilag 4a, der har forrang for dette bilag og for Del A.

4.1 Sælger

Ved køb via App Store i Canada handler Apple Canada Inc. som vores agent; sælger af Appene og af køb i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og refusionsafvikling sker via Apples systemer; refusion kan du anmode om via https://reportaproblem.apple.com. Dine lovbestemte rettigheder berøres ikke.

4.2 Forbrugerbeskyttelseslovgivning

Forbrugerbeskyttelseslovgivningen i din provins eller dit territorium (f.eks. Ontario Consumer Protection Act, 2002, eller British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) kan fastsætte stiltiende vilkår og garantier samt yderligere rettigheder, som ikke kan udelukkes, begrænses eller ændres ved aftale. Intet i denne EULA udelukker, begrænser eller ændrer sådanne vilkår, garantier, rettigheder eller retsmidler. Garantifraskrivelserne og ansvarsbegrænsningerne i denne EULA gælder kun, i det omfang lovgivningen i din provins eller dit territorium tillader det.

4.3 Ansvar

I tillæg til Del A, punkt 11: I det omfang det er tilladt efter lovgivningen i din provins eller dit territorium, er vores ansvar for simpel uagtsomhed begrænset til det forudsigelige, for aftalen typiske tab. Det ubegrænsede ansvar efter Del A, punkt 11 (a) berøres ikke.

4.4 Lovvalg; værneting

Denne EULA er underlagt tysk ret; er du imidlertid forbruger med bopæl i Canada, bevarer du beskyttelsen efter alle ufravigelige bestemmelser i lovgivningen i din provins eller dit territorium og kan anlægge sag ved domstolene i din provins eller dit territorium.

Bilag 4a — Québec

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i Québec. Det supplerer bilag 4 (Canada) og har ved afvigelser forrang for dette samt for Del A.

4a.1 Aftalesprog

Du har modtaget denne tiltrædelsesaftale på fransk i henhold til art. 55 i Charte de la langue française. Den franske version er stillet til rådighed for dig forud for enhver version på et andet sprog. Ved afvigelser mellem den franske og en anden sprogversion kan du påberåbe dig den version, der er mest gunstig for dig; i øvrigt har den franske version forrang.

4a.2 Lovbestemt garanti

Québecs forbrugerbeskyttelseslov (Loi sur la protection du consommateur, „LPC") finder anvendelse. Appene skal være egnede til den brug, de normalt er bestemt til (art. 37 LPC), og skal kunne bruges normalt i et rimeligt tidsrum (art. 38 LPC). Ingen bestemmelse i denne EULA udelukker eller begrænser disse lovbestemte garantier eller andre rettigheder, der tilkommer dig efter LPC. Ingen bestemmelse kan fritage os for følgerne af vores egne handlinger (art. 10 LPC); ansvarsbegrænsningerne i denne EULA gælder ikke, i det omfang LPC forbyder dem.

4a.3 Ingen tvungen voldgift; intet afkald på gruppesøgsmål

Voldgiftsklausulen og afkaldet på gruppesøgsmål i bilag 3 (USA) gælder ikke for dig. I henhold til art. 11.1 LPC forpligter ingen bestemmelse i denne EULA dig til at underkaste en tvist voldgift, begrænser din ret til at anlægge sag ved domstolene — navnlig i form af et gruppesøgsmål — eller fratager dig egenskaben af medlem af en gruppe, der er omfattet af et sådant søgsmål.

4a.4 Kompetente domstole; gældende ret

Tvister efter denne EULA kan indbringes for domstolene i Québec; deres kompetence kan ikke fraviges til ugunst for dig (art. 3149 i Code civil du Québec). Valget af tysk ret i Del A fratager dig ikke beskyttelsen efter de ufravigelige bestemmelser i Québecs lovgivning, navnlig LPC.

4a.5 Sælger; refusion

Ved køb via App Store i Canada handler Apple Canada Inc. som agent; sælger af Appene og af køb i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og refusionsafvikling sker via Apples systemer (https://reportaproblem.apple.com). Dine lovbestemte rettigheder berøres ikke.

Bilag 5 — Australien

Dette bilag gælder, hvis du har dit sædvanlige opholdssted i Australien.

5.1 Sælger

Ved køb via App Store i Australien handler Apple Pty Limited som vores agent; sælger af Appene og af køb i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og refusionsafvikling sker via Apples systemer; refusion kan du anmode om via https://reportaproblem.apple.com. Dine rettigheder efter Australian Consumer Law berøres ikke af Apples refusionspolitikker.

5.2 Dine rettigheder efter Australian Consumer Law

Vores varer og tjenester leveres med garantier, der ikke kan udelukkes efter Australian Consumer Law. Ved en væsentlig mangel ved tjenesten har du ret til at opsige din tjenesteaftale med os og til at kræve refusion for den ikke-benyttede del eller erstatning for dens forringede værdi. Ved væsentlige mangler ved varer kan du vælge mellem refusion og omlevering. Udgør manglen ved varen eller tjenesten ikke en væsentlig mangel, har du ret til afhjælpning inden for rimelig tid; sker dette ikke, har du ret til refusion for varen samt til at opsige tjenesteaftalen og få refusion for den ikke-benyttede del. Du har desuden ret til erstatning for ethvert andet med rimelighed forudsigeligt tab og enhver anden skade som følge af en mangel ved varen eller tjenesten.

5.3 Ingen udelukkelse af forbrugergarantierne

Intet i denne EULA udelukker, begrænser eller ændrer forbrugergarantier, rettigheder eller retsmidler, som tilkommer dig efter Australian Consumer Law eller anden gældende ret, og som ikke kan udelukkes, begrænses eller ændres ved aftale. Garantifraskrivelserne og ansvarsbegrænsningerne i Del A, punkt 11, og i de øvrige bilag gælder ikke for dig, for så vidt de ville være uforenelige med Australian Consumer Law. Da Appene sædvanligvis erhverves til personlig brug, hjemmebrug eller husholdningsbrug, begrænser vi ikke vores ansvar for manglende overholdelse af en forbrugergaranti (Section 64A i Australian Consumer Law påberåbes ikke).

5.4 Ansvar uden for forbrugergarantierne

For krav, der ikke er omfattet af forbrugergarantierne eller andre ufravigelige rettigheder, fastlægges vores ansvar efter Del A, punkt 11 (a); ved simpel uagtsomhed er det begrænset til med rimelighed forudsigelige tab, der er en direkte følge af vores misligholdelse.

5.5 Gældende ret

For leveringen af Appene til dig gælder Australian Consumer Law. Valget af tysk ret i Del A hverken udelukker eller begrænser anvendelsen af Australian Consumer Law eller anden ufravigelig australsk ret; du kan anlægge sag ved domstolene i den delstat eller det territorium, hvor du bor.

Norsk (bokmål)

Sluttbrukerlisensavtale (EULA) — Del A: Alminnelige vilkår

Versjon 1.1 · Gyldig fra: 4. oktober 2026

Denne sluttbrukerlisensavtalen («EULA») er en avtale mellom deg og ARmetrix GmbH om din bruk av mobilappene «AR Laser Level» (tysk butikknavn: «AR Linienlaser»; variantene Free og Plus) og «ARmetrix Pro» (hver for seg en «App», samlet «Appene»).

Denne EULA-en består av denne Del A (alminnelige vilkår) og de regionale vedleggene 1 til 5. Vedlegget som gjelder for ditt vanlige bosted, er en del av denne EULA-en. Forrangsklausul: Er en bestemmelse i det gjeldende vedlegget i strid med en bestemmelse i denne Del A, går vedlegget foran.

1. Avtaleparter; forholdet til Apple

Denne EULA-en inngås utelukkende mellom deg og ARmetrix GmbH — ikke med Apple Inc. eller noen av selskapets datterselskaper («Apple»). ARmetrix GmbH, og ikke Apple, er alene ansvarlig for Appene og innholdet i dem.

For nedlasting og kjøp av Appene via Apple App Store gjelder i tillegg Apple Media Services Terms and Conditions i den versjonen som gjelder for deg på transaksjonstidspunktet («Apple-vilkårene»), tilgjengelig på https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. Vi gjengir ikke Apple-vilkårene i denne EULA-en; de gjelder dynamisk i den formen Apple har publisert. I den grad denne EULA-en er i strid med Apple-vilkårene når det gjelder driften av App Store (fakturering, levering, gjenoppretting av kjøp), går Apple-vilkårene foran så langt motstriden rekker.

2. Tilbyder; vedlikehold og støtte

Tilbyder av Appene («vi», «oss»):

ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland. Daglig leder: Dr. Olaf Schroeter. Handelsregister: Amtsgericht Ulm, HRB 752073. MVA-nummer: DE463219584. E-post: info@armetrix.de · Telefon: +49 151 29797487 · Nettsted: https://www.armetrix.de

Vi er alene ansvarlige for vedlikehold og støtte for Appene. Apple har ingen som helst plikt til å yte vedlikeholds- eller støttetjenester for Appene. Støttehenvendelser: info@armetrix.de.

3. Beskrivelse av ytelsen; målingens grenser

Appene er AR-baserte hjelpeapplikasjoner som på støttede iOS-enheter viser referanse- og krysslinjer samt målehjelpemidler på grunnlag av lokalt innhentede LiDAR-/ARKit-data. Appene er ikke kalibrerte eller sertifiserte måleinstrumenter i måle- og justerregelverkets forstand og erstatter ikke slike. De gir tilnærmede verdier og ingen bindende kontrolldokumentasjon for kommersielle, offentlige eller rettslige formål. Den oppnåelige nøyaktigheten avhenger av enheten din, omgivelsene og AR-sporingen.

Sikkerhets- og bruksanvisningene som vises i Appene («Sikkerhetsanvisningene»), inneholder bindende bruksregler og er en del av denne EULA-en.

I ARmetrix Pro kan du diktere anleggsnotater på støttede enheter. Gjenkjenningen kjører som standard på enheten; i innstillingene kan du velge Apple-servere. Valgfri tekstkorrigering på enheten retter feilhørte fagord og finner ikke opp mål. Transkript og tekstkorrigering er hjelpemidler uten tilsagn om innholdsmessig riktighet — parallelt med målingenes tilnærmede karakter.

4. Lisens

Vi gir deg en enkel, ikke-eksklusiv og ikke-overførbar bruksrett til Appene på enhver Apple-enhet som du eier eller kontrollerer, innenfor bruksreglene i Apple-vilkårene (herunder tilgang for andre familiemedlemmer via Familiedeling eller volumlisenser, i den grad dette er aktivert). Alle rettigheter som ikke uttrykkelig er gitt, forbeholdes.

Du kan ikke distribuere, selge, leie ut, lease eller viderelisensiere Appene, ikke fjerne rettighetsmerknader og ikke omgå tekniske beskyttelsestiltak. Dekompilering eller omvendt utvikling (reverse engineering) av Appene er bare tillatt i den grad et slikt forbud er utelukket ved ufravikelig rett (for eksempel for å oppnå samvirkeevne etter direktiv 2009/24/EF).

5. Kjøp, priser og refusjon

Enkelte funksjoner («Plus»; i ARmetrix Pro også abonnementer) kan låses opp gjennom kjøp i appen. Priser, avgifter og fakturering vises i App Store på kjøpstidspunktet og håndteres av Apple. Hvem som er din selger ved kjøpet, og hvordan angrerett, refusjon og oppsigelse av abonnement fungerer, avhenger av regionen din og er regulert i vedlegget som gjelder for deg. Gjenoppretting av kjøp skjer via butikkfunksjonene som er beregnet på dette.

6. Oppdateringer og tilgjengelighet

Vi kan oppdatere Appene (feilretting, sikkerhet, funksjonsendringer) i den grad dette er rimelig for deg. Lovbestemte oppdateringsplikter (se vedlegget som gjelder for deg) berøres ikke. Ut over ufravikelig rett foreligger det ikke noe krav på uavbrutt tilgjengelighet eller på kompatibilitet med fremtidige operativsystemversjoner eller enheter.

7. Brukerens plikter; lovlydighet; eksportkontroll

Du må bruke Appene i samsvar med gjeldende rett (herunder arbeids- og trafikksikkerhet) og kan ikke bruke dem på en måte som krenker tredjeparters rettigheter (for eksempel utillatelige opptak av andre personer). Kontroller transkript og tekstkorrigering før videresending, bestilling eller avtale. Bruk ikke Appene som eneste grunnlag for sikkerhetskritiske beslutninger; Sikkerhetsanvisningene gjelder.

Du innestår for at (i) du ikke befinner deg i et land som er underlagt embargo fra amerikanske myndigheter, eller som av amerikanske myndigheter er klassifisert som et land som «støtter terrorisme», og (ii) du ikke står oppført på noen liste fra amerikanske myndigheter over forbudte eller begrensede parter.

8. Mangelsansvar

Dine lovbestemte mangelsrettigheter etter retten på ditt vanlige bosted gjelder; det nærmere innholdet følger av vedlegget som gjelder for deg. Oppfyller en App ikke en gjeldende garanti, kan du varsle Apple; Apple refunderer da kjøpesummen for Appen. Ut over dette har Apple ingen som helst garantiforpliktelse for Appene. Alle øvrige krav, tap, ansvar, skader, kostnader eller utgifter som skyldes at en garanti ikke er oppfylt, er vårt ansvar, i samsvar med denne EULA-en og vedlegget som gjelder for deg.

9. Produktkrav; produktansvar

Vi, og ikke Apple, er ansvarlige for krav fra deg eller fra tredjeparter i forbindelse med Appene eller din besittelse og bruk av Appene; dette omfatter særlig (i) produktansvarskrav, (ii) krav som følge av manglende oppfyllelse av gjeldende rettslige eller regulatoriske krav og (iii) krav etter forbrukervern-, personvern- eller lignende lovgivning. Det ufravikelige lovbestemte produktansvaret kan ikke begrenses eller utelukkes ved denne EULA-en og berøres ikke.

10. Krav på grunn av inngrep i immaterielle rettigheter

Hevder en tredjepart at Appene eller din besittelse og bruk av Appene gjør inngrep i vedkommendes immaterielle rettigheter, er vi — og ikke Apple — alene ansvarlige for undersøkelse, forsvar, forlik og oppfyllelse av et slikt krav.

11. Ansvar

(a) Vi har ubegrenset ansvar for skade voldt ved forsett og grov uaktsomhet, for skade på liv, kropp eller helse, etter ufravikelig produktansvarsrett, ved svikaktig fortielse av en mangel samt der vi har gitt en uttrykkelig garanti.

(b) For øvrig fastsettes omfanget av vårt ansvar i vedlegget som gjelder for deg.

(c) Ingenting i denne EULA-en utelukker, begrenser eller endrer rettigheter eller beføyelser som tilkommer deg etter ufravikelig rett på ditt vanlige bosted, og som det ikke kan avtales avvik fra.

12. Skadesløsholdelse

Bruker du Appene i strid med gjeldende rett eller tredjeparters rettigheter, og en tredjepart derfor fremmer krav mot oss, holder du oss skadesløse for disse kravene og for rimelige forsvarskostnader, i den grad du er ansvarlig for overtredelsen. Denne klausulen gjelder bare i den grad en plikt til skadesløsholdelse er tillatt etter den ufravikelige retten som gjelder for deg.

13. Tredjeparters vilkår; tredjemannsrettigheter

Ved bruk av Appene må du overholde gjeldende vilkår fra tredjeparter (for eksempel din avtale om mobil- og datatjenester).

Apple og Apples datterselskaper er tredjemenn med selvstendig rett etter denne EULA-en. Ved din aksept av denne EULA-en får Apple retten (og den anses som akseptert) til å håndheve denne EULA-en overfor deg som tredjemann med selvstendig rett.

14. Varighet og opphør

Denne EULA-en gjelder inntil den opphører. Den opphører automatisk dersom du ikke overholder vilkårene. Du kan når som helst avslutte den ved å slette Appene. Kjøp som allerede er gjennomført, refunderes ikke automatisk ved sletting; dine lovbestemte rettigheter berøres ikke.

15. Endringer i denne EULA-en

Vi kan endre denne EULA-en når det foreligger saklig grunn (for eksempel nye funksjoner, lovendringer, sikkerhetskrav). Vesentlige endringer varsler vi i god tid i Appene. Endringer til ugunst for deg krever din fornyede uttrykkelige bekreftelse i appen; fortsatt bruk alene regnes ikke som samtykke, med mindre retten som gjelder for deg, bestemmer noe annet. Den gjeldende versjonen er tilgjengelig på https://www.armetrix.de/agb.

16. Lovvalg; språkversjoner; delvis ugyldighet

Med mindre vedlegget som gjelder for deg bestemmer noe annet, er denne EULA-en underlagt tysk rett med unntak av FN-konvensjonen om internasjonale løsørekjøp (CISG). Er du forbruker, fratar dette lovvalget deg ikke beskyttelsen etter de bestemmelsene som det ikke kan avtales avvik fra etter retten på ditt vanlige bosted (artikkel 6 nr. 2 i forordning (EF) nr. 593/2008, «Roma I»). For forbrukere gjelder de lovbestemte vernetingene.

Denne EULA-en publiseres på flere språk. Krever den ufravikelige retten på ditt bosted en bestemt språkversjon, går denne foran (for Québec den franske versjonen — se vedlegg 4a). For øvrig går ved avvik versjonen på det offisielle språket på ditt vanlige bosted foran, subsidiært den engelske versjonen.

Skulle enkelte bestemmelser i denne EULA-en være eller bli ugyldige, berører det ikke gyldigheten av de øvrige bestemmelsene.

Vedlegg 1 — Det europeiske økonomiske samarbeidsområdet (EØS) og Sveits

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i Det europeiske økonomiske samarbeidsområdet eller i Sveits.

1.1 Selger; angrerett og refusjon

Ved kjøp av Appene og av kjøp i appen via App Store er Apple Distribution International Ltd. (Irland) din selger og avtalepart i kjøpsavtalen. Den lovbestemte angreretten på 14 dager for digitalt innhold, refusjon og oppsigelse av abonnementer gjør du gjeldende overfor Apple — via funksjonen «Rapporter et problem» (https://reportaproblem.apple.com), abonnementsadministrasjonen i Apple-kontoen din eller Apple Support. Nærmere regler, herunder bortfall av angreretten ved umiddelbar levering av digitalt innhold med ditt uttrykkelige samtykke, følger av Apple-vilkårene. Denne EULA-en regulerer bruken av Appene; dine lovbestemte krav mot oss etter denne bruksavtalen berøres ikke.

1.2 Mangelsansvar for digitale produkter; oppdateringsplikt

For leveringen av Appene gjelder reglene om digitale produkter (§§ 327 flg. i den tyske sivillovboken BGB, henholdsvis den tilsvarende nasjonale gjennomføringen av direktiv (EU) 2019/770). Appene må oppfylle de avtalte og de objektive kravene. Vi stiller til rådighet oppdateringer, herunder sikkerhetsoppdateringer, som er nødvendige for å opprettholde avtalemessigheten i det relevante tidsrommet (§ 327f BGB), og informerer deg om dette. Ved mangler har du de lovbestemte rettighetene (etteroppfyllelse, heving av avtalen eller prisavslag samt erstatning i samsvar med de lovbestemte reglene).

1.3 Ansvar (trinnvis ansvar)

I tillegg til Del A punkt 11 gjelder: Ved simpel uaktsomhet er vi bare ansvarlige for brudd på vesentlige avtaleforpliktelser (kardinalplikter), det vil si forpliktelser som først gjør en forsvarlig gjennomføring av avtalen mulig, og som du regelmessig kan stole på blir oppfylt; i så fall er ansvaret begrenset til det avtaletypiske, påregnelige tapet. Det ubegrensede ansvaret etter Del A punkt 11 (a) — særlig for forsett, grov uaktsomhet, skade på liv, kropp eller helse og etter produktansvarsretten — berøres ikke (§ 309 nr. 7 og § 307 BGB).

1.4 Produktansvar

Krav etter den tyske produktansvarsloven og — for produkter som bringes i omsetning fra og med 9. desember 2026 — etter de nasjonale gjennomføringene av direktiv (EU) 2024/2853 (produktansvar også for programvare) kan verken utelukkes eller begrenses ved avtale og består i sin helhet.

1.5 Lovvalg; ufravikelig forbrukervern

Tysk rett gjelder, med unntak av FN-konvensjonen om internasjonale løsørekjøp. Er du forbruker, gjelder dette lovvalget bare i den grad du ikke derved fratas beskyttelsen etter ufravikelige bestemmelser i retten i den staten der du har ditt vanlige bosted (artikkel 6 nr. 2 Roma I); du kan alltid i tillegg påberope deg disse ufravikelige bestemmelsene. For Sveits gjelder det tilsvarende etter sveitsisk internasjonal privatrett; ufravikelig sveitsisk forbrukerrett berøres ikke.

1.6 Tvisteløsning for forbrukere

Vi er ikke villige og ikke forpliktet til å delta i tvisteløsning for en forbrukerklagenemnd (§ 36 i den tyske VSBG). For forbrukere med vanlig bosted i Østerrike gjelder det tilsvarende: Vi er verken villige eller forpliktet til å delta i saker for et utenrettslig tvisteløsningsorgan etter den østerrikske loven om alternativ tvisteløsning (AStG).

Vedlegg 2 — Storbritannia

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i Storbritannia.

2.1 Selger; refusjon

Ved kjøp av Appene og av kjøp i appen via App Store er Apple Distribution International Ltd. din selger. Refusjonskrav og oppsigelse av abonnementer håndteres av Apple via «Report a Problem» (https://reportaproblem.apple.com) eller Apple Support, i samsvar med Apple-vilkårene og dine lovbestemte rettigheter.

2.2 Dine rettigheter etter Consumer Rights Act 2015

Er du forbruker, må det digitale innholdet vi leverer, være av tilfredsstillende kvalitet, egnet for et særlig formål som du har gjort oss kjent med, og være i samsvar med beskrivelsen (sections 34 til 36 i Consumer Rights Act 2015). Ved manglende avtalemessighet har du de lovbestemte beføyelsene, herunder retting eller omlevering, prisavslag samt — dersom det digitale innholdet skader enheten din eller annet digitalt innhold og vi ikke har handlet med rimelig aktsomhet og fagkyndighet — utbedring av skaden eller erstatning (section 46).

Ingenting i denne EULA-en utelukker eller begrenser disse rettighetene (section 47), og ingenting i denne EULA-en utelukker eller begrenser vårt ansvar for dødsfall eller personskade som følge av uaktsomhet (section 65). Denne EULA-en er underlagt Part 2 i Consumer Rights Act 2015 (urimelige avtalevilkår), som gjelder uavhengig av lovvalget når avtalen har nær tilknytning til Storbritannia (section 74).

2.3 Ansvar

I tillegg til Del A punkt 11: Vi er ansvarlige overfor deg for påregnelige tap og skader som er forårsaket av vårt brudd på denne EULA-en eller av manglende rimelig aktsomhet og fagkyndighet. For næringstap er vi ikke ansvarlige når du bruker Appene som forbruker. Ingenting i dette vedlegget begrenser rettighetene som er beskrevet i punkt 2.2, eller andre rettigheter som ikke lovlig kan begrenses.

2.4 Lovvalg; verneting

Denne EULA-en er underlagt tysk rett; er du imidlertid forbruker bosatt i Storbritannia, beholder du beskyttelsen etter alle ufravikelige bestemmelser i britisk rett, herunder Consumer Rights Act 2015, og du kan reise sak for domstolene i den delen av Storbritannia der du bor.

Vedlegg 3 — USA

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i USA.

3.1 Selger

Ved kjøp via App Store i USA opptrer Apple Inc. som vår kommisjonær (agent); selger av Appene og av kjøp i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og behandling av refusjoner skjer likevel gjennom Apples systemer; refusjon kan du be om via https://reportaproblem.apple.com. Dine lovbestemte rettigheter etter retten i din delstat berøres ikke.

3.2 Ansvarsfraskrivelse for garantier

I DEN GRAD DET ER TILLATT ETTER RETTEN I DIN DELSTAT, OG MED MINDRE NOE ANNET ER UTTRYKKELIG BESTEMT I DENNE EULA-EN, LEVERES APPENE «SOM DE ER» («AS IS») OG «SLIK DE ER TILGJENGELIGE», OG VI FRASKRIVER OSS ALLE UNDERFORSTÅTTE GARANTIER, HERUNDER DE UNDERFORSTÅTTE GARANTIENE OM SALGBARHET (MERCHANTABILITY), EGNETHET FOR ET BESTEMT FORMÅL, RÅDIGHETSMANGELFRI EIENDOMSRETT OG FRAVÆR AV INNGREP I TREDJEPARTERS RETTIGHETER. VI GARANTERER IKKE AT MÅLERESULTATER ER NØYAKTIGE ELLER EGNET FOR ET BESTEMT FORMÅL; APPENE ER IKKE SERTIFISERTE MÅLEINSTRUMENTER.

ENKELTE DELSTATER TILLATER IKKE FRASKRIVELSE AV UNDERFORSTÅTTE GARANTIER ELLER BEGRENSNINGER AV HVOR LENGE DE VARER; FRASKRIVELSEN OVENFOR GJELDER DA MULIGENS IKKE FOR DEG. DENNE GARANTIEN GIR DEG BESTEMTE RETTIGHETER; AVHENGIG AV DELSTAT KAN DU OGSÅ HA ANDRE RETTIGHETER.

3.3 Ansvarsbegrensning

I DEN GRAD DET ER TILLATT ETTER RETTEN I DIN DELSTAT, ER VÅRT SAMLEDE ANSVAR SOM FØLGER AV ELLER HAR SAMMENHENG MED APPENE, BEGRENSET TIL DET HØYESTE AV FØLGENDE BELØP: (A) DET BELØPET DU HAR BETALT FOR APPENE OG KJØP I APPEN I DE TOLV (12) MÅNEDENE FØR KRAVET OPPSTO, ELLER (B) FEMTI AMERIKANSKE DOLLAR (USD 50); FOR INDIREKTE TAP, TILFELDIGE TAP, SÆRSKILTE TAP ELLER FØLGETAP SAMT TAPT FORTJENESTE ER VI IKKE ANSVARLIGE.

DISSE BEGRENSNINGENE GJELDER IKKE FOR (I) DØDSFALL ELLER PERSONSKADE, (II) SKADE VOLDT VED VÅR GROVE UAKTSOMHET, FORSETTLIGE MISLIGHOLD ELLER SVIK, ELLER (III) ANSVAR SOM IKKE KAN BEGRENSES ETTER GJELDENDE RETT. BEGRENSNING AV FØLGETAP VED PERSONSKADE KAN IKKE GJØRES GJELDENDE I FORBRUKERFORHOLD (UCC § 2-719(3)); DENNE EULA-EN FORETAR INGEN SLIK BEGRENSNING. ENKELTE DELSTATER TILLATER IKKE FRASKRIVELSE ELLER BEGRENSNING AV TILFELDIGE TAP ELLER FØLGETAP; BEGRENSNINGEN OVENFOR GJELDER DA MULIGENS IKKE FOR DEG.

3.4 Tvisteløsning; voldgift; avkall på gruppesøksmål

Først uformell løsning: Før du fremmer et krav, kontakter du oss på info@armetrix.de og forsøker i 60 dager å komme fram til en minnelig løsning.

Bindende voldgift: Med unntak av krav som hører inn under en small claims-domstol, og i den grad det ikke er forbudt ved lov, avgjøres tvister som springer ut av eller har sammenheng med denne EULA-en eller Appene, og som ikke kan løses uformelt, ved bindende individuell voldgift administrert av American Arbitration Association (AAA) etter foreningens Consumer Arbitration Rules. For tolkning og håndheving av denne voldgiftsavtalen gjelder Federal Arbitration Act. Voldgiften finner sted i ditt bostedsdistrikt, på et sted partene blir enige om, eller ved videokonferanse.

Avkall på gruppesøksmål: Tvister avgjøres bare på individuelt grunnlag; kollektiv voldgift og gruppesøksmål er utelukket. Blir dette avkallet kjent uten virkning for et bestemt krav, behandles (bare) dette kravet for de alminnelige domstolene.

Reservasjon: Du kan reservere deg mot denne voldgiftsavtalen innen 30 dager etter at du første gang aksepterte denne EULA-en, ved e-post til info@armetrix.de med emnet «Arbitration Opt-Out», navnet ditt og e-postadressen som er knyttet til Apple-kontoen din. Reservasjonen har ingen ulempe for deg, ut over at tvister avgjøres av de alminnelige domstolene.

3.5 Brukere i California

Etter California Civil Code Section 1789.3 har brukere i California krav på følgende forbrukeropplysning: Klager på Appene eller forespørsler om ytterligere informasjon kan rettes til ARmetrix GmbH, Leibnitz-Campus 9, 89520 Heidenheim, Tyskland, info@armetrix.de. Complaint Assistance Unit i Division of Consumer Services i California Department of Consumer Affairs kan kontaktes skriftlig på 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, eller per telefon på (800) 952-5210.

3.6 Gjeldende rett

Dette vedlegget og, for brukere i USA, denne EULA-en er underlagt retten i den delstaten der du bor; for punkt 3.4 gjelder Federal Arbitration Act.

Vedlegg 4 — Canada

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i Canada. For innbyggere i Québec gjelder i tillegg vedlegg 4a, som går foran dette vedlegget og Del A.

4.1 Selger

Ved kjøp via App Store i Canada opptrer Apple Canada Inc. som vår agent; selger av Appene og av kjøp i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og behandling av refusjoner skjer gjennom Apples systemer; refusjon kan du be om via https://reportaproblem.apple.com. Dine lovbestemte rettigheter berøres ikke.

4.2 Forbrukervernlovgivning

Forbrukervernlovgivningen i din provins eller ditt territorium (for eksempel Ontario Consumer Protection Act, 2002, eller British Columbia Business Practices and Consumer Protection Act) kan fastsette underforståtte vilkår og garantier samt ytterligere rettigheter som ikke kan utelukkes, begrenses eller endres ved avtale. Ingenting i denne EULA-en utelukker, begrenser eller endrer slike vilkår, garantier, rettigheter eller beføyelser. Ansvarsfraskrivelsene for garantier og ansvarsbegrensningene i denne EULA-en gjelder bare i den grad retten i din provins eller ditt territorium tillater det.

4.3 Ansvar

I tillegg til Del A punkt 11: I den grad retten i din provins eller ditt territorium tillater det, er vårt ansvar for simpel uaktsomhet begrenset til det påregnelige, avtaletypiske tapet. Det ubegrensede ansvaret etter Del A punkt 11 (a) berøres ikke.

4.4 Lovvalg; verneting

Denne EULA-en er underlagt tysk rett; er du imidlertid forbruker bosatt i Canada, beholder du beskyttelsen etter alle ufravikelige bestemmelser i retten i din provins eller ditt territorium, og du kan reise sak for domstolene i din provins eller ditt territorium.

Vedlegg 4a — Québec

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i Québec. Det utfyller vedlegg 4 (Canada) og går ved avvik foran dette vedlegget og Del A.

4a.1 Avtalespråk

Du har mottatt denne tilslutningsavtalen på fransk i samsvar med artikkel 55 i Charte de la langue française. Den franske versjonen ble stilt til rådighet for deg før enhver versjon på et annet språk. Ved avvik mellom den franske og en annen språkversjon kan du påberope deg den versjonen som er gunstigst for deg; for øvrig går den franske versjonen foran.

4a.2 Lovbestemt garanti

Forbrukervernloven i Québec (Loi sur la protection du consommateur, «LPC») gjelder. Appene må være egnet for det bruket de normalt er bestemt for (artikkel 37 LPC), og må kunne brukes normalt i en rimelig periode (artikkel 38 LPC). Ingen bestemmelse i denne EULA-en utelukker eller begrenser disse lovbestemte garantiene eller andre rettigheter som tilkommer deg etter LPC. Ingen bestemmelse kan frita oss for følgene av våre egne handlinger (artikkel 10 LPC); ansvarsbegrensningene i denne EULA-en gjelder ikke i den grad LPC forbyr dem.

4a.3 Ingen tvungen voldgift; intet avkall på gruppesøksmål

Voldgiftsklausulen og avkallet på gruppesøksmål i vedlegg 3 (USA) gjelder ikke for deg. I samsvar med artikkel 11.1 LPC forplikter ingen bestemmelse i denne EULA-en deg til å underlegge en tvist voldgift, begrenser din rett til å gå til domstolene — særlig ved gruppesøksmål — eller fratar deg egenskapen som medlem av en gruppe som er omfattet av et slikt søksmål.

4a.4 Kompetente domstoler; gjeldende rett

Tvister som springer ut av denne EULA-en, kan bringes inn for domstolene i Québec; deres kompetanse kan ikke fravikes til din ugunst (artikkel 3149 i Code civil du Québec). Valget av tysk rett i Del A fratar deg ikke beskyttelsen etter de ufravikelige bestemmelsene i retten i Québec, særlig LPC.

4a.5 Selger; refusjon

Ved kjøp via App Store i Canada opptrer Apple Canada Inc. som agent; selger av Appene og av kjøp i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og behandling av refusjoner skjer gjennom Apples systemer (https://reportaproblem.apple.com). Dine lovbestemte rettigheter berøres ikke.

Vedlegg 5 — Australia

Dette vedlegget gjelder dersom du har ditt vanlige bosted i Australia.

5.1 Selger

Ved kjøp via App Store i Australia opptrer Apple Pty Limited som vår agent; selger av Appene og av kjøp i appen er ARmetrix GmbH. Fakturering og behandling av refusjoner skjer gjennom Apples systemer; refusjon kan du be om via https://reportaproblem.apple.com. Dine rettigheter etter Australian Consumer Law berøres ikke av Apples refusjonsregler.

5.2 Dine rettigheter etter Australian Consumer Law

Våre varer og tjenester leveres med garantier som ikke kan utelukkes etter Australian Consumer Law. Ved en vesentlig svikt i tjenesten har du rett til å heve tjenesteavtalen med oss og til å kreve refusjon for den ubrukte delen eller erstatning for dens reduserte verdi. Ved vesentlig svikt i varer kan du velge mellom refusjon og omlevering. Utgjør svikten i varen eller tjenesten ikke en vesentlig svikt, har du krav på at svikten utbedres innen rimelig tid; skjer ikke det, har du krav på refusjon for varen og på å heve tjenesteavtalen og få refundert den ubrukte delen. Du har dessuten krav på erstatning for ethvert annet tap eller enhver annen skade som med rimelighet kunne forutses som følge av en svikt i varen eller tjenesten.

5.3 Ingen utelukkelse av forbrukergarantiene

Ingenting i denne EULA-en utelukker, begrenser eller endrer forbrukergarantier, rettigheter eller beføyelser som tilkommer deg etter Australian Consumer Law eller annen gjeldende rett, og som ikke kan utelukkes, begrenses eller endres ved avtale. Ansvarsfraskrivelsene for garantier og ansvarsbegrensningene i Del A punkt 11 og i de øvrige vedleggene gjelder ikke for deg der de ville være uforenlige med Australian Consumer Law. Ettersom Appene vanligvis anskaffes til personlig bruk, hjemmebruk eller husholdningsbruk, begrenser vi ikke vårt ansvar for manglende oppfyllelse av en forbrukergaranti (Section 64A i Australian Consumer Law påberopes ikke).

5.4 Ansvar utenfor forbrukergarantiene

For krav som ikke er omfattet av forbrukergarantiene eller andre rettigheter som ikke kan fravikes, følger vårt ansvar av Del A punkt 11 (a); ved simpel uaktsomhet er det begrenset til tap som med rimelighet kunne forutses, og som er en direkte følge av vårt mislighold.

5.5 Gjeldende rett

For leveringen av Appene til deg gjelder Australian Consumer Law. Valget av tysk rett i Del A verken utelukker eller begrenser anvendelsen av Australian Consumer Law eller annen ufravikelig australsk rett; du kan reise sak for domstolene i den delstaten eller det territoriet der du bor.